REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ARRET DU 22 FEVRIER 2023

(n° /2023 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04613 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTJD

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Avril 2022 -Conseiller de la mise en état de [Localité 3] – RG n° 2109153

APPELANTE

Madame [O] [N]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053

INTIMEES

S.A. FRANCE TELEVISIONS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271

S.A.R.L. JARA&CO Prise et représentée par son Gérant Monsieur [M] [P]

[Adresse 4]

[Localité 5]

N° SIRET : 794 334 409

Représentée par Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1234

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 06 Janvier 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre

Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre

M. Fabrice MORILLO, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame [F] [L] dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Léa FAUQUEMBERGUE

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Léa FAUQUEMBERGUE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Le 11 juin 2019, Mme [O] [N] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris aux fins que d’une part, soit reconnu le transfert de son contrat conclu avec la SARL Atlantic Media vers la société France Télévisions et, d’autre part, que sa relation de travail soit requalifiée avec cette dernière en un contrat de travail à durée indéterminée.

Par jugement en date du 7 juin 2021, le conseil de prud’hommes de Bobigny a débouté Mme [N] de l’ensemble de ses demandes et mis hors de cause la société Jara & Co

Par déclaration en date du 2 novembre 2021, Mme [N] a interjeté appel de ce jugement.

Le 15 mars 2022, le conseiller de la mise en état a invité les parties à formuler leurs observations sur une éventuelle caducité de la déclaration d’appel au vu des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile dès lors qu’aucune conclusion n’apparaissait avoir été remise au greffe par l’appelant dans le délai imparti.

Par ordonnance en date du 5 avril 2022, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel de Mme [N].

Par requête en date du 20 avril 2022, Mme [N] a déféré cette ordonnance et demande à la cour de :

– Réformer l’Ordonnance du Conseiller de la Mise en état rendue le 6 avril 2022

Statuant à nouveau :

– Déclarer recevable la déclaration d’appel de Madame [O] à l’égard des sociétés France Télévisions et Jara & Co

Au soutien de cette requête, Mme [N] fait notamment valoir que :

– Seuls les vices de forme faisant grief et les vices de fond limitativement énumérés par l’article 117 du code de procédure civile peuvent affecter la validité d’un acte de procédure,

– la nullité de la déclaration d’appel prévue par l’article 901 4° du code de procédure civile est une irrégularité pour vice de forme au sens de l’article 914 du même code,

– La société France Télévisions ne peut démontrer l’existence d’un grief,

Par conclusions notifiées le 22 avril 2022 dans les dossiers RG 21/09153 et 22/04613, Mme [N] demande qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance et d’action à l’égard des sociétés France Télévisions et Jara & Co.

Par conclusions notifiées le 25 avril 2022 dans les dossiers RG 21/09153 et 22/04613, la société France Télévisions demande que soit constaté le désistement d’appel et d’instance et d’action de Mme [N] et son acceptation. Elle sollicite en conséquence, que soit constatée l’extinction de l’instance et que chaque partie conserve la charge de ses frais et ses dépens.

Par conclusions notifiées le 27 avril 2022 dans les dossiers RG 21/09153 et 22/04613, la société Jara & Co demande que soit constaté le désistement d’instance et d’action de Mme [N] et son acceptation, et que soit déclaré parfait le désistement d’instance de Mme [N]. Elle sollicite en conséquence, que soit constatée l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour et que chaque partie conserve la charge de ses frais et ses dépens.

MOTIFS

Il ressort des conclusions de Mme [N] que celle-ci s’est expressément désistée de son instance et de son action introduite à l’encontre des sociétés France Télévisions et Jara & Co.

La société France Télévisions a accepté sans réserve ce désistement.

La société Jara & Co a accepté sans réserve ce désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [N].

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, chaque partie conservera la charge de ses frais et de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le désistement d’appel de Mme [N] et le déclare parfait par l’acceptation des intimées.

Constate, de ce fait, l’extinction de toute instance ainsi que le dessaisissement de la Cour.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et de ses dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

 

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