La HADOPI a labellisé 26 nouvelles offres légales de diffusions de vidéos et de musique légale.  Au titre de sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale prévue aux articles L. 331-13 et L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, la Hadopi attribue un label permettant aux internautes d’identifier clairement le caractère légal des offres en ligne portant sur des œuvres et objets protégés par un droit de propriété intellectuelle.

Modalités d’octroi du label

Ce label est accordé par la Hadopi à l’issue d’une procédure encadrée par les dispositions des articles R. 331-47 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Il s’agit du label attribué aux offres de diffusion de contenus culturels qui désirent mettre en avant le caractère légal de leur offre, Ce label est matérialisé par un logo qui est apposé sur les sites proposant des offres labellisées par la Hadopi.  

Les plateformes labellisées peuvent être distinguées sur le site grâce au pictogramme qui se trouve à côté du nom de la plateforme dans les résultats de recherche. En suivant une procédure administrative encadrée par le code de la propriété intellectuelle qui permet de faire intervenir les ayants droit en amont de la délivrance du label, ces plateformes s’engagent sur la légalité de leur offre.

A travers cette démarche, les plateformes de diffusion participent ainsi au respect des droits des créateurs et permettent aux utilisateurs de leurs services d’identifier clairement le caractère légal de leur offre en affichant le label sur leur plateforme. Dans le cadre de sa mission d’observation, la Hadopi a par ailleurs référencé sur son site plus de 400 plateformes de contenus culturels sur Internet apparaissant comme respectueuses des droits de propriété intellectuelle.

Le label attribué par la Hadopi est matérialisé par un signe distinctif, le logo, qui doit être apposé de manière lisible sur le site internet, et/ou les applications mobiles du service diffusant les œuvres constitutives de l’offre légale. Conformément à l’objectif visé par la loi, « le label doit permettre d’identifier clairement le caractère légal des offres ».   Le bénéficiaire du label appose le logo « Offre légale Hadopi » sur son site internet, conformément à l’article R. 331-52 du code de la propriété intellectuelle. Il utilise le logo conformément aux conditions régissant son usage. Le label est attribué pour une période d’un an à compter de sa publication sur le site internet de la Hadopi. L’offre labellisée est référencée sur le site de la Hadopi.

La procédure de labellisation  

Les pièces constitutives du dossier de demande de labellisation à la Hadopi doivent être envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception. En application des articles R. 331-48 et suivants du code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des éléments composant la demande de labellisation sont publiés sur le site internet de la Hadopi aux fins de permettre une objection éventuelle par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin.

Les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur sur les œuvres et objets protégés disposent d’un délai de quatre semaines, à compter de la publication de la demande, pour présenter leurs objections fondées sur la méconnaissance de leurs droits. Si aucune objection n’a été formulée durant le délai de quatre semaines, la Hadopi se prononce dans les meilleurs délais sur l’attribution du label. Si une objection est formulée par un titulaire de droits, la Hadopi accorde à l’auteur de la demande un délai de deux mois maximum pour parvenir à un accord avec le titulaire de droits, afin de permettre la levée de l’objection ou le retrait de l’œuvre concernée de la liste des œuvres composant l’offre ; à l’issue de ce délai, la Hadopi se prononce sur l’attribution du label.

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