Le Conseil d’Etat, saisi par l’association française des opérateurs de réseaux multiservices (ci-après “AFORM”) qui demandait l’annulation d’une décision du CSA relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, a jugé que la décision du CSA qui commente, dans son chapitre premier, le cadre général dans lequel la télévision numérique de terre sera introduite en France, est dénuée de tout caractère impératif et n’est pas susceptible d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir.

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Mots clés : décision du csa, recours contre le csa,télévision numérique terrestre,tnt,TNT,dates de la TNT

Thème : Recours contre les decisions du CSA

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 19 mars 2003 | Pays : France

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