Les atteintes à la réputation des chefs d’entreprise et hommes d’affaires ne sont réparables que sur le fondement des délits de presse dès lors que les produits et services de leurs sociétés ne sont pas en cause.

Affaire “Complément d’enquête”

La chaîne de télévision France 2 a diffusé, dans le cadre de l’émission hebdomadaire ‘Complément d’enquête’, un reportage sur un homme d’affaires à la réputation controversée. Reprochant à la France Télévisions d’avoir à l’occasion de ce reportage manqué à ses obligations professionnelles et ainsi commis des actes de dénigrement à son encontre, la société du dirigeant a fait assigner la société de télévision devant le tribunal de commerce de Paris.

Finalité du reportage

En l’espèce, le reportage avait pour objet de dresser un portrait de l’homme d’affaires dirigeant un groupe familial aux activités très diversifiées notamment implantées en Afrique, présenté comme particulièrement inventif et intelligent, audacieux, possédant un réseau relationnel jusqu’aux hautes sphères de l’Etat, attentif à maîtriser sa communication, prêt au coup de force pour décrocher des affaires et utilisant des méthodes managériales discutables.

Le reportage ne comportait  aucune analyse et critique de produits ou services du groupe dans le but d’inciter la clientèle de l’entreprise à s’en détourner au profit d’une autre, notamment de celle qui a tenu les propos dénigrants.

Dès lors que le reportage avait  pour objet de dresser le portrait d’un entrepreneur, les produits ou services que son activité développe sont nécessairement abordés mais ne sont cités que pour illustrer l’inventivité et la qualité visionnaire de l’homme d’affaires,  les  méthodes de gestion du personnel susceptibles d’être qualifiées d’illégales (exploitation d’une palmeraie employant des salariés mineurs au Cameroun), la volonté de détenir un organe de presse et des méthodes de management brutales.

Compétence exclusive du TGI

Dans ces conditions et s’agissant d’une action civile pour diffamation ou pour injure  publique ou non publique, verbale ou écrite, et au vu de l’article R.211-4 13° du code de l’organisation judiciaire seul le tribunal de grande instance était compétent.

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