Le Tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) a rejeté la demande de protection au titre du droit des marques, de l’emballage à tortillons du bonbon caramel dit “Werther’s Original”. En substance, le TPICE a essentiellement considéré que la forme du bonbon ne pouvait être protégée puisque le consommateur ne pouvait visualiser cette forme (le bonbon étant emballé) et ne peut donc l’associer à la marque Werther’s original. En l’espèce, les juges ont considéré que l’origine du bonbon était surtout déterminée par l’appellation Werther’s et les signes figuratifs présents sur le sachet Werther’s. En second lieu, le TPICE n’a pas retenu le caractère original de la couleur marron claire et de l’emballage du bonbon Werther’s, celles-ci présentant, pour ce type de confiserie, un caractère normal et traditionnel.

TPICE, 10 novembre 2004

Mots clés : marque distinctive,marque,marques,bonbon,Werther’s Original,confusion,risque de confusion,refus de marque,originalité,forme originale

Thème : Critere de l’originalite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de première instance des communautés | Date : 10 novembre 2004 | Pays : France

Formalités légales

 

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*