Une décision de l’INPI dès lors qu’elle comporte une contradiction entre les motifs et le dispositif (seuls les services étant visés dans le dispositif et non les produits) doit être déclarée nulle. La contradiction entre les motifs et le dispositif affectant une décision de l’INPI constitue, non une simple erreur de plume, mais une illégalité externe, entraînant l’annulation de cette décision.

Décision rectificative de l’INPI

Contrairement à ce qu’affirmait le directeur de l’INPI, cette contradiction ne constitue pas une simple erreur matérielle mais constitue un vice intellectuel de la décision, le déposant n’étant pas à même de déterminer l’étendue de ses droits.

Le directeur de l’INPI ne peut corriger cette erreur par le biais d’un rectificatif dès lors que, d’une part, ce « rectificatif » est postérieur au recours formé par la société contre la décision de l’INPI , d’autre part, qu’aucun texte du code de la propriété intellectuelle ne prévoit l’adoption d’une décision rectificative en cette matière.

Principe de la contradiction

En tout état de cause, l’adoption d’une décision rectificative, à supposer qu’elle soit possible, ne peut se concevoir sans que soit respecté le principe de la contradiction, et ce d’autant que la procédure d’enregistrement de la marque, réglementée par les articles R. 712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, prévoit un processus contradictoire.

Or, le directeur de l’INPI s’est borné à adresser à la société une décision rectificative, sans recueillir au préalable ses observations.

Projet de décision

A cet égard, il importe peu que l’erreur figurât déjà dans le projet de décision soumis au déposant, dès lors que la rectification porte sur la décision définitive et que, dans cette hypothèse, il appartenait au directeur de l’INPI, à tout le moins, d’informer la société déposante de son projet de procéder à une rectification et de recueillir ses observations. Télécharger la décision

Formalités légales

 

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