Constitue une faute grave de l’agent commercial, le dépôt d’une marque similaire à celle du fabricant pour lequel il est mandaté (la marque ‘La halle aux mousses’).

En l’occurrence, l’agent commercial avait déposé ladite marque à l’INPI moins de deux mois avant la notification de la rupture de son contrat d’agent commercial.  Il était également établi que le site internet de la société du fabricant a été placé en état de maintenance par l’agent commercial. Cet agissement constitue également un manquement au devoir de loyauté de l’agent commercial qui le prive de son indemnité de rupture.

Formalités légales

 

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