Une société mère est toujours recevable à agir pour l’atteinte à son logo subie par ses filiales.  Une société, tant en sa qualité de société mère et de représentant légal que de propriétaire de la marque (logo), justifie d’un intérêt à se joindre à l’action exercée par sa filiale pour la soutenir et pour défendre ses propres intérêts.

La marque, qui a pour but d’établir l’origine des services qu’elle protège, suffit à désigner la société comme concernée par les pratiques dénoncées. Par ailleurs, le moyen tenant au fait que l’action a été exercée devant la juridiction consulaire et non devant la juridiction civile compétente en matière de contrefaçon de marque est inopérant dès lors, d’une part, qu’aucune exception d’incompétence n’a été soulevée et, d’autre part, qu’aucune demande fondée sur une contrefaçon de marque n’a été soumise à la juridiction saisie.

Formalités légales

 

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