Lors du dépôt de vos marques, attention à bien distinguer les jeux et logiciels. Sur le terrain du droit des marques, ne sont pas similaires les jeux et les logiciels (programmes enregistrés).

Les logiciels qui s’entendent de programmes informatiques permettant à un ordinateur d’exécuter une tâche particulière n’ont pas la même nature, la même fonction que les jeux qui recouvrent des articles ludiques destinés au divertissement.

Ces produits ne présentent pas de lien étroit et obligatoire, l’emploi généralisé de l’outil informatique ne peut conduire à confondre tous les produits et services dont il est le  support.

Formalités légales

 

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*