En dépit de l’absence de caractère distinctif initial de la marque LM GTE (Le Mans Grand Tourisme Endurance), l’association l’Automobile club de l’ouest (l’ACO) déposante de cette marque, lui a conféré sa distinctivité à force d’usage. L’ACO a apporté  effectivement la preuve que le signe LM GTE a acquis un caractère distinctif par l’usage, notamment au regard de l’utilisation étendue, et s’inscrivant dans la durée, des signes dérivés LM GT, LM GT1 et LM GT2.

Acquisition du caractère distinctif par l’usage

Aux termes de l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version issue de la loi n°92-597 du 3 juillet 1992, le caractère distinctif d’un signe peut être acquis par l’usage.

Le caractère distinctif d’un signe acquis par l’usage est caractérisé si une partie significative du public pertinent, en raison de l’usage qui en a été fait sur le marché, en est venue à le percevoir comme identifiant les produits et services revendiqués dans la demande d’enregistrement comme provenant d’une entreprise déterminée.

Preuve du déposant

Le déposant doit prouver que le caractère distinctif par l’usage a été acquis avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Les éléments de preuves peuvent notamment se baser sur l’intensité de l’utilisation du signe, son étendue géographique, la durée de l’usage ou encore l’importance des investissements réalisés pour la promouvoir.

Notion d’usage d’une marque

La notion d’usage d’une marque renvoie, non seulement à l’usage de la marque sous la forme sous laquelle celle-ci a été soumise à l’enregistrement mais également à l’usage de la marque sous des formes qui ne diffèrent de cette forme que par des variations négligeables et qui, de ce fait, peuvent être considérées comme globalement équivalentes à ladite forme.

L’ACO a apporté aux débats de la documentation publicitaire, tel que les programmes officiels des 24 heures du Mans, des listes des concurrents et des véhicules invités à ces courses, ainsi que les règlements techniques de ces dernières, démontrant ainsi un usage massif de ces signes depuis de nombreuses années.

Au surplus, l’ACO a produit aux débats un livret officiel des 24 heures du Mans, datant de 2011, qui atteste de l’utilisation du signe LM GTE. Enfin, l’ACO a produit la règlementation technique relative aux véhicules LM GTE pour les années 2012, 2013 et 2015, qui sont des documents appelés à être diffusés dans le cadre de l’activité de l’ACO.

A l’origine, une marque non distinctive

A l’origine, le signe LM GTE ne remplissait pas une fonction de distinction de l’origine commerciale des produits et services demandés à l’enregistrement mais visait uniquement une catégorie de véhicule. De plus, l’association des termes LM et GTE, l’un désignant la provenance géographique des produits et services, et l’autre désignant des caractéristiques essentielles des produits et services, ne faisait que renforcer le caractère descriptif du signe LM GTE.

L’étude du caractère descriptif d’un signe se limite aux droits présents dans le dépôt, et non au regard de l’exploitation réelle ou projetée de cette marque. En tout état de cause, l’ACO n’apportait aucun élément de nature à démontrer son monopole sur l’utilisation du terme LM GTE.

Le signe LM GTE dans sa globalité, présentait donc avec les produits et services en cause un rapport suffisamment direct et concret permettant au public concerné de percevoir immédiatement une description des produits et des services en cause ou l’une de leurs caractéristiques.

Formalités légales

 

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