Les époux X, titulaires de la marque “Santnet” ont assigné en contrefaçon de marque, usurpation de dénomination sociale et de nom commercial et en concurrence déloyale et parasitaire, la société Cégédim qui a enregistré la même marque pour les mêmes services (informatique dans le domaine de la santé) mais postérieurement aux époux X. La Cour d’appel, confortée par la Cour de cassation, a retenu l’orginalité de la marque “Santnet” et a fait droit aux demandes des époux X. Le terme “Santnet” qui est original et distinctif, est un néologisme, constitué de deux termes, santé et net, lesquels constituent une originalité par le fait de leur association nouvelle et de leur absorption partielle de l’un par l’autre.

Cour de cassation, ch. com., 31 mai 2005

Mots clés : marque,marques,signe distinctif,association de mots, santnet,néologisme

Thème : Marque distinctive

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 31 mai 2005 | Pays : France

Formalités légales

 

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*