La Commune de SAINT-BON-TARENTAISE, titulaire de la marque Courchevel (dont le dépôt n’avait pas été renouvelé), poursuivait deux particuliers qui avaient déposé cette marque. La Commune a obtenu gain de cause.
Le caractère renommé de la marque Courchevel, exploitée par la Commune de SAINT-BON-TARENTAISE depuis 1946, a été retenu. Cette marque bénéficie d’une large renommée auprès du public, non seulement en France mais également à l’étranger, pour désigner une station de sports d’hiver élue station olympique pour les jeux d’hiver de 1992 et réputée pour son domaine skiable, ses services de restauration et d’hôtellerie.
Le dépôt effectué par les deux particuliers était donc bien frauduleux, les déposants ne pouvant méconnaître que cette marque était indisponible en raison de l’usage antérieur qu’en faisait la commune de SAINT-BON-TARENTAISE.

Mots clés : marque notoire,notoriété,dépôt frauduleux,fraude,contrefaçon de marque,marques,contrefaçon,courchevel,station de ski,marque renommée

Thème : Marque notoire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 1 fevrier 2006 | Pays : France

Formalités légales

 

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