Selon la CJUE, dès lors que la renommée d’une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l’Union, pouvant, le cas échéant, coïncider avec le territoire d’un seul État membre, il y a lieu de considérer que cette marque jouit d’une renommée dans l’Union, Il ne  saurait être exigé du titulaire de cette marque qu’il apporte la preuve de cette renommée sur le territoire de l’État membre où la demande d’enregistrement de la marque nationale postérieure, faisant l’objet d’une opposition, a été déposée. En l’occurrence, la marque communautaire verbale « Merci » (chocolat) doit bénéficier des dispositions des marques renommées dans toute l’Union y compris en France, dès lors qu’elle est connue en Allemagne et en Autriche depuis près d’une cinquantaine d’années mais également aux Pays-Bas, en Pologne, en Slovénie, en Suède, au Danemark, en Slovaquie, en République Tchèque, en Hongrie et en Espagne.

Formalités légales

 

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*