L’enregistrement de la marque communautaire Clearwifi a été refusé. Cette marque est dépourvue de caractère distinctif et présente un caractère descriptif dans la mesure où elle désigne des services notamment des services d’accès sans fil à Internet.
En application de l’article 7 du règlement sur la marque communautaire, sont refusées à l’enregistrement les marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce “pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci”.
Pour rappel, le caractère descriptif d’un signe doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public concerné.

Mots clés : Marques,Caractère distinctif

Thème : Marques – Caractère distinctif

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 19 novembre 2009 | Pays : France

Formalités légales

 

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