Plusieurs sociétés associées dans leur action à l’AFNIC, ont obtenu en référé le maintien du blocage de l’enregistrement de dizaines de noms de domaines constitutifs de typosquatting (1).
En application de l’article 36 de sa charte (2), L’AFNIC avait procédé au blocage de ces noms de domaines pour trois mois. Les noms de domaines publiés sur site de l’AFNIC seront débloqués après un délai de trente jours consécutifs sans réclamation des titulaires de droits.

(1) Enregistrement de noms de domaine qui exploitent les éventuelles erreurs de frappe de l’internaute pour les réorienter vers d’autres sites (parfois concurrents) (exemple en l’espèce : www.frree.fr usurpant free.fr, primtemps.fr pour printemps.fr ou njr.fr pour nrj.fr).
(2) L’AFNIC se réserve le droit de bloquer tout nom de domaine toutes les fois qu’elle identifie une violation des termes ou de l’esprit de sa Charte, jusqu’à mainlevée, soit par décision judiciaire, soit en l’absence de réclamation, mise en demeure ou plainte pendant trente jours consécutifs.

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Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Versailles | Date : 25 avril 2006 | Pays : France

Formalités légales

 

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