La société Georgia titulaire de la marque “compact” exploite les mouchoirs en papier “Lotus compact”. Estimant que cet enregistrement la privait de la possibilité de faire usage du terme “compact”, la société Procter et Gamble (P&G) a assigné la société Georgia en annulation de cette marque. P&G faisait valoir que la marque “compact” n’avait pas de caractère distinctif, l’adjectif “compact” appliqué à un mouchoir en papier n’étant pas protégeable au titre du droit des marques. La Cour d’appel a réjété la demande de P&G en appréciant le litige à la lumière de la loi applicable le jour du dépôt de ladite marque (en 1988 et à cette date la loi du 31 décembre 1964 était applicable). La Cour de cassation à confirmé l’arrêt rendu. Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au jour du dépôt de celle-ci et selon le droit applicable à cette date.

Cour de cassation, ch. com., 8 février 2005

Mots clés : action en nullité de marque,nullité de marque,pg,procter and gamble,marque,marques,prescription,georgia,lotus,compact,mouchoirs

Thème : nullite de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 8 fevrier 2005 | Pays : France

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