Dès lors que l’enregistrement d’une marque a été publié au BOPI, sans opposition par la suite, le seul propriétaire en est le déposant. L’origine des fonds ayant permis de payer les frais d’enregistrement est sans effet sur la propriété de la marque. De surcroît, dans l’affaire soumise, il était justifié que le déposant de la marque (dirigeant de société) avait payé cet enregistrement avec l’aide financière de sa mère. Il ne pouvait donc utilement lui être reproché d’avoir abusé des fonds sociaux de la société qu’il dirigeait.

Pour rappel, la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable (Article L712-1 du code de la propriété intellectuelle). Télécharger la décision

Formalités légales

 

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