La faiblesse des stocks en vente ne paralyse pas nécessairement la pratique (illégale) des produits d’appel.

Pour rejeter la demande de la société Puma fondée sur la concurrence parasitaire contre Lidl, les juridictions ont retenu à tort que la campagne publicitaire en cause, ponctuelle, portait sur deux cents trente-deux articles et qu’il n’était pas établi que les produits auraient fonctionné comme des produits d’appel.

Or, en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure la concurrence parasitaire alléguée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Formalités légales

 

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