Un Contrat de licence peut parfaitement être conclu sous forme verbale y compris pour sa reconduction. En l’occurrence, si les parties avaient limité l’exécution du contrat conclu à une période de trois années, sans tacite reconduction, la négociation éventuelle d’un nouveau contrat était prévue à l’échéance. Or, les nombreuses factures produites et la mention des produits dans le catalogue du licencié établissaient que la relation commerciale liant les parties s’était poursuivie postérieurement, dans les mêmes conditions de commandes régulières et de prix.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la commune intention des parties et sans méconnaître le principe de la liberté du commerce et de l’industrie que la juridiction a retenu qu’un nouveau contrat verbal de licence s’était substitué, aux mêmes conditions contractuelles, incluant un engagement réciproque d’exclusivité.

Formalités légales

 

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