La décision de l’INPI de refuser la demande d’enregistrement de la marque ‘LE MANS HYPERCAR’ est justifiée en ce qu’elle tend à empêcher l’ACO de s’approprier l’exclusivité de termes qui doivent demeurer à la libre disposition de l’ensemble des opérateurs du secteur concerné.

Signe dépourvu de caractère distinctif

Pour justifier son refus d’enregistrer la marque litigieuse, l’INPI a fait valoir que ce signe est dépourvu de caractère distinctif à l’égard des produits et services visés dans la demande d’enregistrement. Pour être enregistré à titre de marque, le signe choisi doit revêtir un caractère suffisamment arbitraire par rapport aux produits et services qu’il vise.

Cette exigence de distinctivité répond à un double impératif :

– d’une part permettre au consommateur d’identifier l’origine des produits ou services qui lui sont proposés en les distinguant, par le choix de signes suffisamment différents des autres, de ceux provenant d’entreprises concurrentes’;

– d’autre part préserver la liberté de la concurrence en permettant que des termes indispensables à la désignation ou à la description des produits et services visés demeurent à la disposition de tous’; a contrario, accorder au seul déposant un monopole sur de tels termes reviendrait à lui conférer un avantage indu par rapport à ses concurrents.

En l’espèce, la demande d’enregistrement en cause porte sur un signe purement verbal : ‘LE MANS HYPERCAR’ . Or, ces éléments verbaux – ’LE MANS HYPERCAR’ – ne répondent à aucun des critères de distinctivité exigés par la loi. En effet, d’abord le mot «’HYPERCAR’» correspond à un terme purement générique, en ce sens qu’il désigne les produits ou services visés dans la demande d’enregistrement, puisqu’il désigne une catégorie de véhicules de course automobile permettant des performances sportives exceptionnelles, tant en vitesse qu’en tenue de route, d’où l’usage du superlatif «’hyper’», «’l’hypercar’» étant censé être encore plus performant que l’ancien «’supercar’».

Ce terme est d’ailleurs déjà utilisé, et ce depuis plusieurs années, par nombre de constructeurs automobiles dont les véhicules participent à des courses organisées sous l’égide de la Fédération Internationale Automobile (Bugatti, Ferrari, Lamborghini, Mercedes etc).

Il s’agit donc d’un terme purement descriptif d’un type de véhicules automobiles, plus précisément de leurs caractéristiques techniques (motorisation, poids etc). En ce sens, le terme «’HYPERCAR’» ne répond pas à l’exigence de distinctivité telle qu’elle est définie aux articles L 711-1 et L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Marque incorporant le nom d’une ville

Ensuite, ne sont pas non plus distinctifs, au sens de ces articles, les termes «’LE MANS’», dès lors qu’ils désignent la ville du même nom, alors que l’article L 711-2 interdit l’appropriation, sous la forme d’une marque, d’une provenance géographique.

Enfin, la juxtaposition de ces deux séries de termes – «’LE MANS’» d’une part, «’HYPERCAR’» d’autre part – n’autorise pas davantage l’ACO à déposer la marque correspondante, étant en effet rappelé que dans une décision C-191/01 du 23 octobre 2013 (affaire dite «’Doublemint’»), la CJUE a dit pour droit que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou services devaient pouvoir être librement utilisés par tous, de sorte que la juxtaposition de termes purement descriptifs (en l’occurrence «’double’» et «’mint’», pour distinguer des gommes à mâcher ayant un fort goût de menthe) ne pouvait pas être déposée à titre de marque dans la mesure où le syntagme correspondant était susceptible d’être utilisé par d’autres opérateurs économiques pour désigner une caractéristique de leurs produits et services.

Exclusivité de l’utilisation des signes litigieux

Tel serait pourtant le cas de la marque «’LE MANS HYPERCAR’», dès lors en effet que si l’ACO est certes le fondateur de l’épreuve dite des «’24 heures du Mans’» voire l’exploitant du circuit automobile qui accueille cette course, pour autant elle ne peut pas prétendre à l’exclusivité de l’utilisation des signes litigieux, alors en effet que d’autres opérateurs économiques sont eux aussi susceptibles de les utiliser, notamment’:

– la Fédération Internationale de l’Automobile elle-même, qui participe en effet, bien qu’en concertation avec l’ACO, à la détermination des caractéristiques techniques des véhicules habilités à participer aux courses hypercar du Mans, et dès lors à l’homologation des véhicules habilités à y prendre part (cf en ce sens l’article annexé à la lettre adressée par l’ACO à l’INPI le 3 avril 2020 dans le cadre de la procédure pré-contentieuse)’;

– les constructeurs et autres écuries automobiles dont les véhicules ont déjà participé à ces courses dans la catégorie «’hypercar’» et qui, dès lors, sont fondés à s’en prévaloir pour utiliser, notamment dans leurs supports publicitaires, toutes références utiles aux termes «’Supercar’» et «’Le Mans’», sans risquer d’être poursuivis pour contrefaçon de marque.

Ainsi, l’ACO ne saurait revendiquer l’exclusivité de l’usage de ces termes, mêmes juxtaposés, alors par ailleurs qu’elle ne justifie pas non plus avoir déjà acquis par usage, antérieurement au dépôt de la marque litigieuse, la distinctivité du signe correspondant – «’Le Mans Hypercar’» – auprès du public pertinent, à savoir les professionnels de la course automobile ou encore les amateurs avertis de cette discipline.

En effet, si le signe verbal «’Le Mans’» renvoie très certainement, dans l’esprit du public pertinent, à l’image du «’circuit de la Sarthe’» situé au sud de la ville du Mans, ou encore à la course automobile dite des «’24 heures du Mans’», en revanche ce signe ne renvoie pas spécialement à l’épreuve de course automobile réservée aux hypercars, les «’24 heures du Mans’» étant d’ailleurs associées au moins autant à l’image d’une course pour motos qu’à celle d’une course pour voitures.

________________________________________________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 JANVIER 2022

3ème Chambre Commerciale

N° RG 21/02699 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RS7H

Association AUTOMOBILE CLUB DE L’OUEST (A.C.O.)

C/

INPI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, rapporteur

GREFFIER :

Mme X Y, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Novembre 2021

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Janvier 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats ****

DEMANDEUR AU RECOURS :

Association AUTOMOBILE CLUB DE L’OUEST (A.C.O.)

Association loi 1901 selon déclaration déposée à la Préfecture de la Sarthe le 5 février 1906 immatriculée au Répertoire SIRENE sous le N° 775 652 316, et agissant poursuites et diligences de son Président Monsieur Z A pour ce domicilié au siège

[…]

[…]

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Béatrice LAFONT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR AU RECOURS :

INPI

[…]

[…]

[…]

Représentée par Madame LE PELTIER, munie d’un pouvoir

FAITS ET PROCÉDURE

Le 5 novembre 2019, l’association Automobile Club de l’Ouest (ci-après l’ACO) déposait auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (l’INPI) une demande d’enregistrement de la marque n° 19 4 596 346 portant sur le signe verbal ‘LE MANS HYPERCAR’, présenté par la déposante comme destiné à distinguer les produits et services suivants :

«’Véhicules ; Appareils de locomotion par terre, Moteurs pour véhicules terrestres ; Amortisseurs de suspensions pour véhicules ; Carrosseries ; Chaînes antidérapantes ; Châssis ou pare-chocs de véhicules ; Stores (pare-soleil) pour automobiles; Ceintures de sécurité pour sièges de véhicules; Véhicules électriques; pneus et roues de véhicules, pédales, pneumatiques, Chambres à air pour pneumatiques; Dispositifs anti-éblouissants pour véhicules; Antivols pour véhicules; Appuie-tête pour sièges de véhicules; Capots pour automobiles; Carrosseries pour automobiles; Avertisseurs contre le vol des véhicules; Avertisseurs de marche arrière pour véhicules; Boîtes de vitesses pour véhicules terrestres; Bouchons pour réservoirs à essence de véhicules; Capotes de véhicules; Couchettes pour véhicules; Indicateurs de direction pour véhicules; Moteurs électriques pour véhicules terrestres; ; Enjoliveurs; Essuie-glace; Harnais de sécurité pour sièges de véhicules; Housses de véhicules; Housses pour sièges de véhicules; Housses pour volants de véhicules; Bandes de roulements pour le rechapage des pneus; Pompes à air (accessoires de véhicules); Rétroviseurs; Roues de véhicules; Bandages de roues pour véhicules; Véhicules télécommandés autres que jouets; Volants pour véhicules, porte bagages pour véhicules, allume cigares pour véhicules, Éducation; Formation; Divertissement; Activités sportives et culturelles; organisation et conduite d’ateliers de formation ; Services d’enseignement ; Informations en matière de divertissement ou d’éducation; Services de loisirs; Publication de livres; Production de films sur bandes vidéos; Location de films cinématographiques; Location d’enregistrements sonores; Organisation de spectacles ; Organisation de concours (divertissement); Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès; Organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; Services de reportages d’actualité ; Exploitation d’infrastructures récréatives pour manifestations, tournois et compétitions sportives ; Service de réservation de places pour manifestations sportives ; reportages photographiques ; Production de programmes radiophoniques et télévisés; Mise à disposition d’infrastructure de loisirs et de divertissement ; Mise à disposition d’équipements sportifs et d’installations sportives ; Fourniture d’informations sportives par voie électronique (internet); Fourniture d’informations sportives par le biais de forums de discussion en temps réel et de tableaux d’affichage informatiques ; Couverture radiophonique et télévisée d’événements sportifs ; Divertissement radiophonique ; Services de billetterie (divertissement); Organisation de compétition sportive; Organisation de compétitions automobiles ; Organisations d’événements sportifs; Location de circuits routiers pour entraînement et mise au point de véhicules; Divertissement télévisé ; Stages de perfectionnement sportif; Cours de conduite; Stages de perfectionnement à la conduite; Services de chronométrage d’événements sportifs; Mise à disposition en ligne de divertissements, d’informations sportives et de résultats sportifs par l’intermédiaire d’applications logicielles téléchargeables ; Location d’enregistrement audio et vidéo’».

Le signe déposé étant apparu à l’INPI comme contraire aux dispositions des articles L 711-1 et L 711-2 du code de la propriété intellectuelle en ce qu’il n’était pas apte à distinguer les produits et services précités et en ce qu’il pouvait servir à désigner l’une de leurs caractéristiques, l’INPI engageait dès lors la procédure d’opposition prévue par la loi, laquelle aboutissait à une décision de rejet en date du 29 mars 2021.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 28 avril 2021, l’ACO formait recours à l’encontre de cette décision.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de son dernier mémoire, en date du 3 novembre 2021, l’ACO demande à la cour :

Vu les articles L 711-1 ancien et suivants du code de la propriété intellectuelle’;

Vu les articles R 411-19 et suivants du même code,

– de dire et juger l’ACO recevable et bien fondé en son recours,

En conséquence,

– d’annuler la décision du directeur général de l’INPI en ce qu’il a refusé l’enregistrement de la marque LE MANS HYPERCAR n° 19 4 596 346 déposée le 5 novembre 2019 pour les produits et services suivants :

«’Véhicules; Appareils de locomotion par terre, Moteurs pour véhicules terrestres; Amortisseurs de suspensions pour véhicules; Carrosseries; Chaînes antidérapantes; Châssis ou pare-chocs de véhicules; Stores (pare-soleil) pour automobiles; Ceintures de sécurité pour sièges de véhicules; Véhicules électriques; pneus et roues de véhicules, pédales, pneumatiques, Chambres à air pour pneumatiques; Dispositifs anti-éblouissants pour véhicules; Antivols pour véhicules; Appuie-tête pour sièges de véhicules; Capots pour automobiles; Carrosseries pour automobiles; Avertisseurs contre le vol des véhicules; Avertisseurs de marche arrière pour véhicules; Boîtes de vitesses pour véhicules terrestres; Bouchons pour réservoirs à essence de véhicules; Capotes de véhicules; Couchettes pour véhicules; Indicateurs de direction pour véhicules; Moteurs électriques pour véhicules terrestres; ; Enjoliveurs; Essuie-glace; Harnais de sécurité pour sièges de véhicules; Housses de véhicules; Housses pour sièges de véhicules; Housses pour volants de véhicules; Bandes de roulements pour le rechapage des pneus; Pompes à air (accessoires de véhicules); Rétroviseurs; Roues de véhicules; Bandages de roues pour véhicules; Véhicules télécommandés autres que jouets; Volants pour véhicules, porte bagages pour véhicules, allume cigares pour véhicules, Éducation; Formation; Divertissement; Activités sportives et culturelles; organisation et conduite d’ateliers de formation ; Services d’enseignement ; Informations en matière de divertissement ou d’éducation; Services de loisirs; Publication de livres; Production de films sur bandes vidéos; Location de films cinématographiques; Location d’enregistrements sonores; Organisation de spectacles ; Organisation de concours (divertissement); Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès; Organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; Services de reportages d’actualité ; Exploitation d’infrastructures récréatives pour manifestations, tournois et compétitions sportives ; Service de réservation de places pour manifestations sportives ; reportages photographiques ; Production de programmes radiophoniques et télévisés; Mise à disposition d’infrastructure de loisirs et de divertissement ; Mise à disposition d’équipements sportifs et d’installations sportives ; Fourniture d’informations sportives par voie électronique (internet); Fourniture d’informations sportives par le biais de forums de discussion en temps réel et de tableaux d’affichage informatiques ; Couverture radiophonique et télévisée d’événements sportifs ; Divertissement radiophonique ; Services de billetterie (divertissement); Organisation de compétition sportive; Organisation de compétitions automobiles ; Organisations d’événements sportifs; Location de circuits routiers pour entraînement et mise au point de véhicules; Divertissement télévisé ; Stages de perfectionnement sportif; Cours de conduite; Stages de perfectionnement à la conduite; Services de chronométrage d’événements sportifs; Mise à disposition en ligne de divertissements, d’informations sportives et de résultats sportifs par l’intermédiaire d’applications logicielles téléchargeables ; Location d’enregistrement audio et vidéo’».

Au contraire, l’INPI demande à la cour’:

– d’écarter des débats les pièces n° 8, 9 et 10 produites par l’ACO pour la première fois devant la cour’;

– sur le fond, de juger la décision entreprise bien fondée en ce qu’elle a refusé la demande d’enregistrement du signe «’LE MANS HYPERCAR’», ces termes devant rester à la libre disposition des opérateurs du secteur’;

– de rejeter finalement le recours formé par l’ACO.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le rejet des pièces n° 8, 9 et 10 produites par l’ACO pour la première fois devant la cour’:

Il est constant que ces pièces n’ont pas été produites devant l’INPI dans le cadre de la procédure d’opposition ayant abouti à la décision dont l’annulation est réclamée.

S’agissant non pas d’un recours en réformation, mais d’un recours en annulation dépourvu d’effet dévolutif, la cour ne peut statuer qu’au vu de pièces déjà échangées précédemment entre les parties.

En conséquence, les pièces litigieuses seront écartées des débats.

Sur le fond’:

L’article L 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose, dans sa rédaction applicable à la date du dépôt litigieux’:

«’La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe :

a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;

b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;

c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.’»

L’article L 711-2 dispose quant à lui, également dans sa rédaction applicable à la date du dépôt de la marque contestée’:

«’ Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés.

Sont dépourvus de caractère distinctif :

a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;

b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ;

c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.

Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l’usage.’»

Pour justifier son refus d’enregistrer la marque litigieuse, l’INPI fait valoir que le signe correspondant est dépourvu de caractère distinctif à l’égard des produits et services visés dans la demande d’enregistrement.

Il ressort en effet des dispositions qui précèdent que pour être enregistré à titre de marque, le signe choisi doit revêtir un caractère suffisamment arbitraire par rapport aux produits et services qu’il vise.

Comme l’INPI le fait justement valoir, cette exigence de distinctivité répond à un double impératif :

– d’une part permettre au consommateur d’identifier l’origine des produits ou services qui lui sont proposés en les distinguant, par le choix de signes suffisamment différents des autres, de ceux provenant d’entreprises concurrentes’;

– d’autre part préserver la liberté de la concurrence en permettant que des termes indispensables à la désignation ou à la description des produits et services visés demeurent à la disposition de tous’; a contrario, accorder au seul déposant un monopole sur de tels termes reviendrait à lui conférer un avantage indu par rapport à ses concurrents.

En l’espèce, la demande d’enregistrement en cause porte sur un signe purement verbal : ‘LE MANS HYPERCAR’ .

Or, ces éléments verbaux – ’LE MANS HYPERCAR’ – ne répondent à aucun des critères de distinctivité exigés par la loi.

En effet, d’abord le mot «’HYPERCAR’» correspond à un terme purement générique, en ce sens qu’il désigne les produits ou services visés dans la demande d’enregistrement, puisqu’il désigne une catégorie de véhicules de course automobile permettant des performances sportives exceptionnelles, tant en vitesse qu’en tenue de route, d’où l’usage du superlatif «’hyper’», «’l’hypercar’» étant censé être encore plus performant que l’ancien «’supercar’».

Ce terme est d’ailleurs déjà utilisé, et ce depuis plusieurs années, par nombre de constructeurs automobiles dont les véhicules participent à des courses organisées sous l’égide de la Fédération Internationale Automobile (Bugatti, Ferrari, Lamborghini, Mercedes etc).

Il s’agit donc d’un terme purement descriptif d’un type de véhicules automobiles, plus précisément de leurs caractéristiques techniques (motorisation, poids etc). En ce sens, le terme «’HYPERCAR’» ne répond pas à l’exigence de distinctivité telle qu’elle est définie aux articles L 711-1 et L 711-2 précités.

Ensuite, ne sont pas non plus distinctifs, au sens de ces articles, les termes «’LE MANS’», dès lors qu’ils désignent la ville du même nom, alors que l’article L 711-2 interdit l’appropriation, sous la forme d’une marque, d’une provenance géographique.

Enfin, la juxtaposition de ces deux séries de termes – «’LE MANS’» d’une part, «’HYPERCAR’» d’autre part – n’autorise pas davantage l’ACO à déposer la marque correspondante, étant en effet rappelé que dans une décision C-191/01 du 23 octobre 2013 (affaire dite «’Doublemint’»), la CJUE a dit pour droit que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou services devaient pouvoir être librement utilisés par tous, de sorte que la juxtaposition de termes purement descriptifs (en l’occurrence «’double’» et «’mint’», pour distinguer des gommes à mâcher ayant un fort goût de menthe) ne pouvait pas être déposée à titre de marque dans la mesure où le syntagme correspondant était susceptible d’être utilisé par d’autres opérateurs économiques pour désigner une caractéristique de leurs produits et services.

Tel serait pourtant le cas de la marque «’LE MANS HYPERCAR’», dès lors en effet que si l’ACO est certes le fondateur de l’épreuve dite des «’24 heures du Mans’» voire l’exploitant du circuit automobile qui accueille cette course, pour autant elle ne peut pas prétendre à l’exclusivité de l’utilisation des signes litigieux, alors en effet que d’autres opérateurs économiques sont eux aussi susceptibles de les utiliser, notamment’:

– la Fédération Internationale de l’Automobile elle-même, qui participe en effet, bien qu’en concertation avec l’ACO, à la détermination des caractéristiques techniques des véhicules habilités à participer aux courses hypercar du Mans, et dès lors à l’homologation des véhicules habilités à y prendre part (cf en ce sens l’article annexé à la lettre adressée par l’ACO à l’INPI le 3 avril 2020 dans le cadre de la procédure pré-contentieuse)’;

– les constructeurs et autres écuries automobiles dont les véhicules ont déjà participé à ces courses dans la catégorie «’hypercar’» et qui, dès lors, sont fondés à s’en prévaloir pour utiliser, notamment dans leurs supports publicitaires, toutes références utiles aux termes «’Supercar’» et «’Le Mans’», sans risquer d’être poursuivis pour contrefaçon de marque.

Ainsi, l’ACO ne saurait revendiquer l’exclusivité de l’usage de ces termes, mêmes juxtaposés, alors par ailleurs qu’elle ne justifie pas non plus avoir déjà acquis par usage, antérieurement au dépôt de la marque litigieuse, la distinctivité du signe correspondant – «’Le Mans Hypercar’» – auprès du public pertinent, à savoir les professionnels de la course automobile ou encore les amateurs avertis de cette discipline.

En effet, si le signe verbal «’Le Mans’» renvoie très certainement, dans l’esprit du public pertinent, à l’image du «’circuit de la Sarthe’» situé au sud de la ville du Mans, ou encore à la course automobile dite des «’24 heures du Mans’», en revanche ce signe ne renvoie pas spécialement à l’épreuve de course automobile réservée aux hypercars, les «’24 heures du Mans’» étant d’ailleurs associées au moins autant à l’image d’une course pour motos qu’à celle d’une course pour voitures.

Il en résulte que la décision de l’INPI de refuser la demande d’enregistrement de la marque litigieuse est justifiée en ce qu’elle tend à empêcher l’ACO de s’approprier l’exclusivité de termes qui doivent demeurer à la libre disposition de l’ensemble des opérateurs du secteur concerné.

En conséquence, le recours formé par l’ACO sera rejeté.

PAR CES MOTIFS,

La cour :

– écarte des débats les pièces n° 8, 9 et 10 produites devant la cour par l’association Automobile Club de l’Ouest,

– rejette le recours formé par l’association Automobile Club de l’Ouest à l’encontre de la décision prise par le directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle de rejeter sa demande d’enregistrement de la marque déposée sous le n° 19 4 596 346,

– dit que la présente décision sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ainsi qu’à l’INPI.

Le greffier Le président

Formalités légales

 

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