Un concédant de licence ne peut solliciter l’indemnisation du préjudice consécutif à la résiliation unilatérale de son contrat par son licencié en l’absence de mise en demeure.

Les conditions générales du contrat stipulaient que « celui-ci sera résilié de plein droit si au cours de son exécution l’une ou l’autre des parties ne respecte pas ses obligations et n’apporte pas de remède à son manquement dans les 30 jours d’une mise en demeure restée sans effet par lettre recommandée avec accusé de réception et précisant l’intention de faire jouer la présente clause. Il pourra notamment être résilié par le concédant à défaut de paiement par le licencié des redevances prévues au présent contrat et un mois après une mise en demeure restée infructueuse. »

Or, le cédant ne justifiait nullement de l’envoi d’un courrier recommandé, mettant en demeure le cessionnaire de respecter ses engagements contractuels ni même d’une quelconque plainte en cours d’exécution du contrat de licence. Il a donc procédé de manière fautive à la résiliation à effet immédiat du contrat.

Formalités légales

 

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