La société Hachette Filipacchi presse, titulaire de la marque “Elle” a agi, en contrefaçon de marques et concurrence déloyale et parasitaire, à l’encontre de la société Isaval et de Mme X., leur faisant grief d’utiliser en marque, enseigne et nom commercial les termes “Lab’elle” et “Photolab’elle”. La décision de la Cour d’appel, confortée par la Cour de cassation, a posé que l’impression d’ensemble produite par les deux signes en présence était très différente et de nature à écarter tout risque de confusion, malgré la notoriété de la marque “Elle”.

Cour de cassation, ch. com., 12 juillet 2005

Mots clés : marque distinctive,ELLE,risque de confusion,caractère distinctif,distinctivité,signe verbal,confusion,marques,confusion,ressemblances,HFP

Thème : Risque de confusion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 12 juillet 2005 | Pays : France

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