Ne peut être adopté comme marque un signe dont la réservation serait contraire à l’ordre public ; la dénomination “crédit mutuel” est la désignation légale d’une activité réglementée par le code monétaire et financier et commune à l’ensemble des banques mutualistes ; la dénomination “crédit mutuel” n’est toutefois pas indisponible et peut être déposée à titre de marque.

Signe non contraire à l’ordre public

Si, aux termes de l’article L. 711-3, b, du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe contraire à l’ordre public, la circonstance qu’un terme soit la désignation légale d’une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe contraire à l’ordre public. Le signe Crédit Mutuel est valide à titre de marque et non contraire à l’ordre public.

Dépôt d’une marque collective validé

La CNCM qui est l’organe central du groupe Crédit mutuel, chargée d’un rôle de contrôle, d’inspection et de représentation du réseau Crédit mutuel auprès des pouvoirs publics, était en droit de déposer le signe “Crédit mutuel” en tant que marque collective.

Réseau Crédit mutuel

La CNCM est en droit d’opposer aux fédérations et sociétés qui quittent son réseau, de ne plus utiliser sa marque collective Crédit mutuel ou toute combinaison de marques associant cette marque.

Le réseau Crédit mutuel, régi par les dispositions des articles L. 512-55 et suivants et R.

512-19 et suivants du code monétaire et financier, est formé, au niveau local, des caisses locales de crédit mutuel, au niveau régional, des caisses départementales ou interdépartementales, constituées par les caisses locales, et, au niveau national, de la caisse centrale du crédit mutuel, constituée par les caisses départementales ou interdépartementales.

Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale de crédit mutuel, et chaque fédération régionale à la confédération nationale du crédit mutuel (CNCM), organe central du réseau Crédit mutuel, dont le rôle est notamment de veiller à la cohésion de ce réseau.

La CNCM est titulaire de la marque verbale collective « Crédit mutuel » n° 3828979, déposée le 5 mai 2011 pour les produits et services des classes 9, 16, 35, 36, 38, 41 et 45, dont les conditions d’utilisation sont régies par un règlement d’usage et contrôlées par le conseil d’administration de la CNCM. Sont notamment autorisées à utiliser cette marque les fédérations régionales de crédit mutuel et les caisses de crédit mutuel adhérentes.

Formalités légales

 

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