Accord relatif a l’egalite professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la societe everbal

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Entre:

La Société EVERBAL, représentée par , Directeur Général.

D’une part,

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Le Syndicat CGT-FILPAC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représenté par.

D’autre part,

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Préambule

Définition de l’égalité professionnelle : l’égalité professionnelle permet aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal et d’une égalité des chances en matière d’accès à l’emploi, de conditions de travail, de formation professionnelle, de qualification, de mobilité, de promotion professionnelle, de rémunération et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des N.A.O. et en application des Articles L2242-5 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires de cet accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les parties signataires conviennent d’articuler le présent accord autour des thèmes suivants :

 l’embauche,
 la rémunération effective,
 l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

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Article I : L’embauche

La mixité des emplois au sein de l’entreprise se décide dès l’embauche. C’est pourquoi il convient de tout mettre en œuvre pour assurer la mixité des recrutements, laquelle passe par le respect de modes de recrutements égalitaires.

Il convient, par ailleurs, d’informer tout nouveau collaborateur, dès son intégration au sein de l’entreprise, de la volonté de l’entreprise de mener une politique favorable à l’égalité professionnelle et à l’égalité des chances.

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. Respect de l’égalité dans les modes de recrutement

Afin d’assurer la mixité de ses emplois, l’entreprise s’engage à veiller à la mise en œuvre de l’égalité dans le processus de recrutement.

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C’est ainsi que tous les recrutements sont fondés sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats.

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Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière en dehors de toute considération liée au sexe, à la situation familiale ou à l’état de grossesse, l’entreprise s’engageant à offrir à chaque candidat les mêmes chances quelles que soient ses caractéristiques personnelles.

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A cet effet, l’entreprise restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminatoire et puisse ainsi permettre sur tous les postes, sans distinction – notamment les postes traditionnellement occupés par un sexe ou ceux dont les conditions de travail visent un sexe plutôt qu’un autre – la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

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Indicateurs :

Les différents indicateurs sont ceux repris dans le rapport RSE du groupe chaque année.

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Article II : La rémunération effective

Les parties signataires du présent accord réaffirment que l’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

Il est en outre important de rappeler que la comparaison des écarts de rémunération doit se faire sur des postes équivalents, au sens de l’Article L3221-4, c’est-à-dire un ensemble comparable :

de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle,
de capacités découlant de l’expérience acquise,
de responsabilités.

L’entreprise, dans le cadre de sa politique salariale :

assurera à l’embauche un niveau de salaire et de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même emploi, niveau de responsabilités, formation et expériences. Seuls pourront être pris en compte pour expliquer les écarts, le niveau de formation et d’expérience professionnelle acquise et les responsabilités déjà exercées.
Sensibilisera par tous moyens les managers aux obligations légales liées à l’égalité salariale.

La Direction et le service Ressources Humaines garantiront l’équité dans les augmentations salariales ; il conviendra de faire abstraction du sexe ou de tout autre facteur (exemple : contrat à temps partiel) pouvant les conduire à avoir une appréciation faussée de la situation lors de la répartition des budgets d’augmentation qui devront être équilibrés et conforme à la répartition des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Il sera procédé, chaque année, à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes.

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 Article III : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Afin d’améliorer le retour au travail après une longue absence, supérieure à 3 mois (congé maternité, congé parental, maladie longue durée ….), des entretiens seront réalisés par les supérieurs hiérarchiques.

Un salarié ayant été absent pour une durée d’au moins 6 mois, sera formé en interne, à son retour, par un salarié de l’entreprise, afin de reprendre son poste dans de bonnes conditions.

Possibilité d’un aménagement des horaires spécifiques aux salariés ayant des enfants, le jour de la rentrée scolaire au mois de septembre de chaque année. Cet aménagement est ouvert aux parents ayant des enfants rentrant en maternelle, primaire et 6ème. Les parents pourront ainsi accompagner leurs enfants pour la rentrée des classes. Les parents concernés devront faire leur demande à leur responsable hiérarchique dans un délai de 3 semaines afin la rentrée scolaire du mois de septembre.

Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. L’entreprise s’engage à répondre aux demandes de passage à temps partiel de façon équivalente pour les femmes et les hommes : les charges de famille n’incombent pas qu’aux femmes. Les demandes émanant des hommes sont tout autant légitimes.

Il sera procédé chaque année à un état mentionnant le nombre de salariés ayant eu un entretien de retour à l’emploi après une période d’absence supérieure à 3 mois, le nombre de salariés ayant eu une formation interne après une absence d’une durée d’au moins 6 mois, le nombre de salariés ayant eu des horaires aménagés le jour de la rentrée scolaire et le nombre de salariés à temps partiel, par sexe et par catégorie socioprofessionnelle.

Article IV: Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l’article VI du présent accord. Il prendra fin de plein droit, au terme de la troisième année.

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Article V: Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

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Article VI : Publicité et dépôt de l’accord

Le jour de la signature du présent accord, ce dernier sera remis en main propre à l’organisation syndicale représentative de l’Entreprise.

A l’issue du délai d’exercice du droit d’opposition, le présent accord sera déposé, conformément à la loi du 8 août 2016, par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords, pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente et à la Direction de l’information légale et administrative.

Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

À Evergnicourt, le 23 mars 2022

La Société EVERBAL, représentée par , Directeur Général.

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Le Syndicat CGT- FILPAC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représenté par

Formalités légales

 

Articles juridiques associés :

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