L’entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne qui n’a pas de personnalité morale. L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. L’identité de l’entreprise correspond à celle du dirigeant qui est responsable sur ses biens propres. Les patrimoines sont confondus. Le principe d’imposition est que l’entrepreneur est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de son activité, il est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le bénéfice fiscal réalisé et à la taxe sur la valeur ajoutée. Il en résulte que l’activité de l’entrepreneur individuel est soumise à un régime d’imposition. L’article 1655 sexies du CGI prend en compte le régime fiscal qui s’applique à cet entrepreneur individuel. Il en résulte que l’entreprise individuelle peut -être considérée comme un contribuable au titre de l’article L 16B du LPF.

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