Formalités légales

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRET RECTIFICATIF DU 07 DECEMBRE 2023

(n° 2023/ , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/06551 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKNX

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 25 mai 2023 de la Cour d’appel de Paris, Chambre 6-5, Arrêt rendu sur appel du Jugement du 22 Avril 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRÉTEIL – RG n° 19/00427

DEMANDEUR A LA REQUETE

Monsieur [E] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Karima SAID, avocat au barreau de PARIS, toque : E 446

DEFENDEUR A LA REQUETE

S.A.S.U. LOGISTA FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K 65

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre

Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, et par Madame Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE :

Par arrêt de cette chambre rendu le 25 mai 2023, la cour d’appel de Paris a notamment condamné la société Logista France à payer à M. [E] [D] la somme de 23 680,23 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 2 368,08 euros au titre des congés payés afférents.

Par requête enregistrée le 2 juin 2023, M. [D] a saisi la cour d’une demande de rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt en faisant valoir que tout en indiquant que le délai congé était de trois mois la cour n’a condamné la société Logista France qu’au paiement de la somme de 23 680,23 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis alors qu’elle aurait dû la condamner à lui payer la somme de 36 744,30 euros, effectuant donc une erreur de calcul.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2023, auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des pretentions et moyens confirmement à l’article 455 du code de procédure civile, M. [D] prie la cour de :

– rectifer l’arrêt et condamner la société Logista France à lui verser la somme de 36 744,30 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 3 674,43 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés y afférents,

– mentionner dans le dispositif de l’arrêt la condamnation de la société Logista au paiement de ces sommes,

– dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée.

Les parties ont été avisées que l’affaire serait appelée à l’audience du 24 novembre 2023 où elles n’ont pas comparu.

La société Logista France est restée taisante.

SUR CE :

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Attendu qu’aucune erreur matérielle n’affecte l’arrêt critiqué dans la mesure où conformément à l’article L. 1234-1 du code du travail, l’évaluation de l’indemnité compensatrice de préavis ne s’effectue pas sur la base du salaire de référence retenu pour le calcul de l’indemnité de licenciement mais sur la base du montant du salaire brut assujetti des cotisations sociales que le salarié aurait reçu s’il avait travaillé pendant le temps du préavis, incluant les primes et indemnités dues ou versées au salarié pendant cette période, que la cour a souverainement évalué à une somme distincte de celle du salaire de référence.

La requête est par conséquent rejetée.

M. [D] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par mise à disposition au greffe,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Rejette la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par M. [E] [D],

Laisse les dépens à la charge de M. [E] [D].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

 

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