Formalités légales

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT AU FOND

DU 30 NOVEMBRE 2023

N° 2023/

Rôle N° RG 22/15719 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKML5

[C] [N]

[Z] [O] épouse [N]

C/

[F] [E] épouse [H]

[R] [H]

[A] [W] épouse [D]

[X] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Me Agnès ERMENEUX

Me André RAYNAUD

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRASSE en date du 14 Octobre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/03679.

APPELANTS

Monsieur [C] [N]

né le [Date naissance 8] 1959 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]

Madame [Z] [O] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3]

Tous deux représentés par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Jacques DIEUDONNE, avocat au barreau de NICE

INTIMES

Madame [F] [E] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 15],, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Tanguy CARA de la SELARL CABINET CARA, avocat au barreau de GRASSE

Monsieur [R] [H]

né le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 11],, demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Tanguy CARA de la SELARL CABINET CARA, avocat au barreau de GRASSE

Madame [A] [W] épouse [D]

née le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 14], demeurant [Adresse 9]

représentée par Me André RAYNAUD, avocat au barreau de GRASSE

Monsieur [X] [D]

né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 16], demeurant [Adresse 9]

représenté par Me André RAYNAUD, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 03 Octobre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Mme Véronique MÖLLER, Conseillère

M. Adrian CANDAU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2023.

ARRÊT

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur et Madame [H] sont propriétaires d’une villa située à [Localité 10].

Les époux [D] sont eux-mêmes propriétaires de la parcelle située au-dessus de celle des époux [H] et y ont entrepris la construction d’une villa.

A la suite de ces travaux de construction, Monsieur et Madame [H] se sont plaints de dommages résultant de résurgences d’eaux pluviales et d’eaux usées provenant de la propriété [D].

Les époux [D] ont par la suite vendu leur propriété aux époux [N].

Par jugement en date du 3 octobre 2017 intervenu entre les époux [H], demandeurs et, notamment, les époux [D] et les époux [N], défendeurs, le Tribunal de grande instance de Grasse a notamment :

Condamné les époux [D] et les époux [N] à payer aux époux [H] :

11.948,81€ au titre de la remise en état de la pelouse et des plantations,

3.165€ au titre de la remise en état de la dalle du garage,

13.500€ au titre de leur préjudice de jouissance,

Condamné les époux [D] à garantir les époux [N] de ces condamnations,

Condamné les époux [N] à réaliser les travaux préconisés par le rapport d’expertise relatifs au bassin de rétention et à la fosse septique dans un délai de 6 mois suivant la signification du jugement et sous astreinte de 300€ par jour de retard pendant un délai de 3 mois,

Condamné les époux [D] à garantir les époux [N] du coût de ces travaux dans la limite de 59.261€.

Par actes d’huissiers en date du 22 et du 26 mai 2020, Monsieur [C] [N] et Madame [Z] [O] ép. [N] ont fait assigner Madame [F] [E] ép. [H], Monsieur [R] [H], Madame [A] [W] ép. [D] et Monsieur [X] [D] devant le Tribunal judiciaire de Grasse en vue notamment de voir compléter le jugement du 3 octobre 2017.

Par ordonnance en date du 14 octobre 2022, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Grasse a jugé :

Déclarons irrecevables les demandes formées par Monsieur et Madame [N], sur le fondement de l’article 463 du Code de procédure civile,

Nous déclarons incompétent pour statuer sur les demandes de dommages et intérêts formées par Monsieur et Madame [H], et Monsieur et Madame [D],

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 02 mars 2023 à 9 heures, pour clôture éventuelle et fixation à plaider,

Condamnons Monsieur et Madame [N] aux dépens de l’incident, distraits au profit de Maître André RAYNAUD, avocat,

Condamnons Monsieur et Madame [N] à payer, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

à Monsieur et Madame [H], la somme de 1.500,00 euros,

à Monsieur et Madame [D], la somme de 1.500,00 euros.

Par déclaration d’appel remis au Greffe le 25 novembre 2022, Monsieur [C] [N] et Madame [Z] [O] ép. [N] ont interjeté appel de cette ordonnance à l’encontre de Madame [F] [E] ép. [H], Monsieur [R] [H], Madame [A] [W] ép. [D] et Monsieur [X] [D] en ce qu’elle a :

Déclaré irrecevables les demandes formées par Monsieur et Madame [N], sur le fondement de l’article 463 du Code de procédure civile,

Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 02 mars 2023 à 9 heures, pour clôture éventuelle et fixation à plaider,

Condamné Monsieur et Madame [N] aux dépens de l’incident, distraits au profit de Maître André RAYNAUD, avocat,

Condamné Monsieur et Madame [N] à payer, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

à Monsieur et Madame [H], la somme de 1.500,00 euros,

à Monsieur et Madame [D], la somme de 1.500,00 euros.

***

Les parties ont exposé leur demande ainsi qu’il suit, étant rappelé qu’au visa de l’article 455 du code de procédure civile, l’arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens :

Par conclusions signifiées le 13 janvier 2023, Monsieur [C] [N] et Madame [Z] [O] ép. [N] demandent à la Cour de :

les déclarer recevables et bien fondés en leur appel,

En conséquence :

infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

Déclaré irrecevables les demandes formées par Monsieur et Madame [N], sur le fondement de l’article 463 du Code de procédure civile,

Condamné Monsieur et Madame [N] aux dépens de l’incident et à payer, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à Monsieur et Madame [H], la somme de 1.500€ et à Monsieur et Madame [D], la somme de 1.500€.

Statuant à nouveau :

Vu l’article 462 du Code de procédure civile

Juger que c’est par suite d’une erreur matérielle au regard des préconisations de l’expert qu’au sens de l’article 462 du Code de procédure civile que le jugement du 3 octobre 2017 a omis d’intégrer dans la condamnation des époux [D] à garantir les époux [N] du coût des travaux suivants :

Travaux dans la propriété [L] pour 16.696,16€ HT,

Travaux pour accès parcelle du lotissement pour 28.129,92€.

En conséquence :

Déclarer recevable la demande en rectification de l’erreur matérielle du jugement du 3 octobre 2017.

En cas d’évocation :

Dire la demande bien fondée.

En conséquence :

Rectifier le jugement du 3 octobre 2017 en tant qu’il a « condamné Monsieur et Madame [D] à garantir Monsieur et Madame [N] du coût de ces travaux sur production de la ou des facture(s) acquittée(s) et dans a limite de 59 621 € telle qu’arbitrée par l’expert [V] » (préconisés par l’expert [V] au point 8.4 de son rapport d’expertise relatifs au bassin de rétention et à la fosse septique).

En conséquence :

Condamner Monsieur et Madame [D] à garantir Monsieur et Madame [N] du coût de ces travaux sur production de la ou des facture(s) acquittée(s) et dans la limite de 104 087,88 € TTC telle qu’arbitrée par l’expert [V] au titre de la garantie due pour la réalisation des travaux transversés.

Dire et juger que les travaux additionnels portant sur la réalisation de canalisations sur le chemin d’accès au lotissement dont la nécessité s’est révélée durant l’exécution du jugement du 3 octobre 2017 constituent une demande qui n’a pas été soumise au Tribunal dans le jugement précité et qu’il ne peut pas être concerné par la prescription éventuelle d’une action en omission de statuer.

En conséquence :

Déclarer recevable la demande au titre des travaux additionnels dont la nécessité s’est révélée dans l’exécution du jugement du 3 octobre 2017.

En cas d’évocation :

Dire la demande bien fondée.

Condamner Monsieur et Madame [D] à payer à Monsieur et Madame [N] au titre de la garantie due telle que fixée par le jugement du 3 octobre 2017 la somme de 39 013,52€ TTC correspondant aux travaux jusqu’en aval du chemin d’accès dont la nécessité s’est révélée durant l’exécution du jugement du 3 octobre 2017.

En tout état de cause :

Débouter les époux [D] et les époux [H] de leurs demandes sur le fondement de l’article du Code de procédure civile.

Condamner les époux [D] et les époux [H] au paiement de tous frais et dépens ainsi qu’à une somme de 5 000€ par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [C] [N] et Madame [Z] [O] ép. [N] font valoir en premier lieu que par application de l’article 563 du Code de procédure civile, des moyens nouveaux peuvent être invoqués en appel pour justifier des prétentions soumises au premier juge.

Sur la recevabilité de la demande visant à voir modifier le jugement du 3 octobre 2017, ils soutiennent que la demande de rectification d’erreur matérielle fondée sur l’article 462 du Code de procédure civile n’est enfermée dans aucun délai ; que leur demande présente bien le caractère d’une rectification d’erreur matérielle relevant du régime de l’article 462 ; que si en 2017, le Tribunal a indiqué que la demande des consorts [N] tendant à être relevés du coût des travaux s’analysait en une demande tendant à être garantis du coût des travaux à réaliser sur leur fond (sur production de la facture dans la limite de l’estimation retenue par l’expert à hauteur de 59.261€), le Tribunal visait également dans son dispositif les travaux préconisés par l’expert relatifs au bassin de rétention et à la fosse septique ; que lors de la réalisation des travaux ainsi préconisés, des travaux complémentaires se sont avérés indispensables et que leur montant s’élevait en réalité à hauteur de 104.087,008€ ; que c’est donc par erreur que la limite de garantie due par les consorts [D] a été fixée à 59.621€.

Ils précisent que cette erreur a consisté en l’omission matérielle d’intégrer dans la condamnation à garantie mise à la charge des époux [D] les travaux réalisés dans la propriété [L] et les travaux relatifs à l’accès à la parcelle du lotissement.

Les époux [N] se fondent ainsi sur le montant des factures qu’ils ont eu à régler au titre de ces travaux et soulignent le fait que la responsabilité des époux [D] est entière et qu’ils ne peuvent opposer aucune exclusion de garantie.

Ainsi, les époux [N] soutiennent en substance qu’aux termes de l’ordonnance entreprise, l’irrecevabilité de leurs demandes a été injustement retenue sur le fondement de l’article 463 du Code de procédure civile alors que l’article 462 de ce même code devait être appliqué.

Par conclusions notifiée le 9 février 2023, Monsieur [R] [H] et Madame [F] [H] née [E] demandent à la Cour de :

Vu les dispositions de l’article 463 du Code de procédure civile,

Vu les dispositions de articles 32-1, 122 et 789 du Code de procédure civile,

Débouter les époux [N] de leurs fins, moyens et prétentions,

In limine litis,

Juger que le moyen nouveau soulevé par les époux [N] de requête en rectification d’erreur matérielle est soulevée pour la première fois en cause d’appel et s’apparente à des prétentions nouvelles et donc irrecevables,

Déclarer irrecevable ce nouveau moyen de rectification en erreur matérielle.

Au surplus,

Confirmer l’ordonnance rendue par Madame le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Grasse le 14 octobre 2022, en toutes ses dispositions,

Juger l’irrecevabilité des demandes des époux [N], la prescription étant acquise, du fait de cette assignation tardive, plus d’un an après que la décision dont la rectification est demandée, soit passée en l’état de l’autorité de la force jugée,

Juger que la prétendue rectification en erreur matérielle sollicitée par les époux [N] ne correspond pas à ladite définition de la requête en rectification d’erreur matérielle, mais s’apparente à une demande de complément de jugement,

En conséquence,

Condamner solidairement Monsieur et Madame [N] à payer une indemnité de 10.000€ à Monsieur et Madame [R] [H], à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article 31-1 du Code de procédure civile,

Condamner solidairement Monsieur et Madame [N] à payer une indemnité de 4.000€ à Monsieur et Madame [R] [H] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner tout succombant aux entiers dépens, en ce compris les frais d’exécution de la décision à intervenir.

Monsieur [R] [H] et Madame [F] [H] née [E] font valoir que :

Sur la requête en rectification d’erreur matérielle : l’argumentation développée par les époux [N] en cause d’appel est irrecevable en ce que les demandes des époux [N] en première instance ne constituaient pas une rectification d’erreur matérielle mais une requête en omission de statuer ; que la rectification d’erreur matérielle est donc une demande nouvelle en cause d’appel, donc irrecevable ; qu’une telle demande serait en outre forclose et que la demande des époux [N] consiste en réalité à solliciter un complément de jugement.

Sur la requête en omission de statuer : ils soutiennent que cette demande est irrecevable car prescrite par application de l’article 463 du Code de procédure civile ; que le Juge de la mise en état a justement qualifié leur requête en omission de statuer, requête qui était bien atteinte par la prescription.

Concernant les travaux qui ont été qualifiés de demandes nouvelles : ils exposent que si cette demande n’était pas déclarée irrecevable, les consorts [N] n’ont pas réalisé strictement les différents travaux préconisés par l’expert de sorte que leurs évaluations financières sont infondées.

Concernant leur demande de dommages et intérêts : ils font valoir qu’ils ne sont pas concernés par la présente procédure et qu’ils n’avaient pas à être attraits en la cause dès lors que seuls les époux [D] sont intéressés au présent litige portant sur la garantie due par ces derniers aux époux [N].

Par conclusions notifiées le 14 février 2023, Madame [A] [W] ép. [D] et Monsieur [X] [D] demandent à la Cour de :

Débouter les époux [N]-[O] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

Confirmer l’ordonnance rendue le 14 octobre 2022 par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Grasse,

Déclarer recevables les conclusions d’incident des époux [W]-[D], les déclarer fondées et y faisant droit,

Vu les dispositions des article 32, 122 et 789 du Code de procédure civile,

Vu l’article 463 du Code de procédure civile,

Vu le protocole d’accord signé par les époux [W]-[D] et les époux [O]-[N] les 28 et 29 novembre 2019,

Dire et juger irrecevables les demandes des époux [O]-[N], la prescription étant acquise, du fait de cette assignation tardive, plus d’un an après que la décision dont la rectification est demandée, est passée en l’état de l’autorité de la chose jugée.

En conséquence,

Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile,

Condamner solidairement les époux [O]-[N] à payer aux époux [W]-[D] la somme de 20.000€ à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par eux, du fait de la procédure abusive engagée contre eux dans la seule intention de leur nuire en violation des textes de procédure civile et du protocole d’accord

Condamner solidairement les époux [N]-[O] à payer aux époux [W]-[D] la somme de 6.000€, en réparation de leurs frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens, distraits au profit de Maître André RAYNAUD, Avocat, sur ses affirmations de droit,

Madame [A] [W] ép. [D] et Monsieur [X] [D] font valoir que :

Sur la recevabilité des conclusions d’incident des époux [H] : ils font valoir que celles-ci ont été valablement notifiées et que leur irrecevabilité ne peut pas être soutenue.

Sur l’irrecevabilité des demandes des époux [N]-[O] : ils soutiennent que la demande formée devant le Juge de la mise en état en vue de voir compléter le jugement de 2017 a été justement appréhendée comme une requête en omission de statuer soumise au régime de l’article 463 du Code de procédure civile tant s’agissant de la demande relative aux travaux transversaux (raccordement des fonds [N], [H] et [L]) que de la demande relative aux travaux additionnels (raccordement au réseau général).

Monsieur [C] [N] et Madame [Z] [O] ép. [N] considèrent que les appelants n’apportent aucun élément susceptible de remettre en cause l’ordonnance attaquée et que celle-ci doit en conséquence être confirmée. Ils considèrent que les demandes des époux [N] viennent en outre violer les termes du protocole d’accord conclu entre eux en novembre 2019 relatif à leurs obligations consécutives au jugement du Tribunal de Grasse du 3 octobre 2017.

Ils estiment que l’appel interjeté constitue une procédure abusive au sens de l’article 32-1 du Code de procédure civile.

L’affaire a été clôturée à la date du 22 mars 2023 et appelée en dernier lieu à l’audience du 3 octobre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes des époux [N] :

Les époux [N] reprochent à titre principal à la décision attaquée d’avoir déclaré leur demande de rectification du jugement irrecevable en considérant que leur demande consistait en une requête en omission de statuer soumise au délai d’un an prévu par l’article 463 du Code de procédure civile ; que le jugement objet de la demande ayant été prononcé le 3 octobre 2017, ils étaient forclos pour avoir agi par actes en date du 22 et du 26 mai 2020.

Dans le même sens, l’ordonnance de mise en état contestée a retenu que les demandes présentées au titre des travaux transversaux et des travaux additionnels étaient également forcloses en ce que ces demandes devaient également être interprétées comme des demandes en rectification matérielle.

Les époux [N] exposent que le jugement de 2017 a considéré que les demandeurs (les époux [H]) ne pouvaient solliciter « que les seuls travaux de nature à remédier aux désordres à savoir ceux préconisés par l’expert sur le fond [N], relatifs au bassin de rétention et à la fosse septique » sans toutefois préciser le coût de ces travaux. Ils soulignent le fait que cette même décision a également considéré qu’ils (les époux [N]) seraient relevés et garantis du coût de ces travaux sur la production de la facture et dans la limite de l’estimation retenue par l’expert à hauteur de 59.261€.

Ils font en outre état du fait que dans son dispositif, cette même décision vise les travaux préconisés par l’expert relatifs au bassin de rétention et à la fosse septique, ces travaux étant également, selon le point 8.4 du rapport de l’expert, nécessaires pour remédier aux désordres.

Pour les époux [N], les termes du rapport d’expertise établissent donc que l’estimation retenue pour remédier aux désordres s’élevait à la somme totale de 104.087,88€ et que c’est donc par erreur que le jugement a indiqué que la garantie des consorts [D] ne leur était due que dans la limite de 59.261€.

Ils estiment que la demande de rectification qu’ils présentent en ce sens est une demande en rectification d’omission matérielle, soumise au régime de l’article 462 du Code de procédure civile et qui n’est pas enfermée dans le délai d’un an prévu à l’article 463 du même Code.

Les époux [D] opposent que dans le cadre de leur assignation au fond du 22 mai 2020, les époux [N] se sont bien fondés sur les dispositions de l’article 463 du Code de procédure civile et que le juge de la mise en état a fait une juste appréciation du litige en qualifiant la demande de requête en omission de statuer et en déclarant ces demandes forcloses sur le fondement de ce même article.

L’article 463 du Code de procédure civile prévoit que :

« La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ».

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ». 

Cet article permet à une juridiction ayant omis de statuer sur un point de compléter sa décision et vise en ce sens à assurer la protection de l’objet du litige déterminé par les prétentions des parties ; il en résulte que l’existence d’une omission affectant une décision s’apprécie en considération des demandes qui lui ont été soumises.

En l’espèce, il ressort du jugement du Tribunal de grande instance de GRASSE en date du 3 octobre 2017 que les époux [N] avaient demandé à être relevés et garantis par les époux [D] de l’ensemble des condamnations prononcées à leur encontre ; comme le rappellent les époux [N], le jugement du 3 octobre 2017 indique en p.17 que les époux [H] ne peuvent que solliciter les travaux de nature à remédier aux désordres préconisés par l’expert sur le fonds [N] relatifs au bassin de rétention et à la fosse septique.

Ainsi, le jugement précise en son dispositif :

Condamne [C] [N] et [Z] [O] épouse [N] à réaliser les travaux préconisés par l’expert [V] au point 8.4 de son rapport d’expertise, relatifs au bassin de rétention et à la fosse septique situés sur leur fonds et ce, dans un délai de six mois suivant la signification du jugement, sous astreinte de 300€ par jour de retard, passé ce délai et pendant un délai de trois, à l’issue duquel il pourra être de nouveau statué ;

Condamne [X] [D] et [A] [W] épouse [D] à garantir [C] [N] et [Z] [O] épouse [N] du coût de ces travaux, sur production du ou des facture(s) acquittée(s) et dans la limite de la somme de 59621€, telle qu’arbitrée par l’expert [V] ;

Le rapport de Monsieur [T] [V] en date du 5 août 2013, en son point 8.4 relatif au détail et au coût des travaux nécessaires et suffisants pour remédier définitivement aux désordres, se fonde sur le devis établi par la société Omnium du bâtiment. Il en ressort que le coût total de ces travaux est de 104.087,08€ détaillé comme suit :

59.261€ au titre des travaux dans la propriété [N],

16.696,16€ au titre des travaux dans la propriété [L],

28.129,92€ au titre des travaux dans la au titre des travaux d’accès au lotissement.

L’expert mentionne en outre qu’à ce devis, « il faut rajouter la somme de 39.013,52€ TTC pour le raccordement des eaux pluviales des propriétés [N], [L], [E] [H] ».

Selon les époux [N], dans le jugement contesté, la condamnation des époux [D] à les garantir du coût de ces travaux relatifs au bassin de rétention et à la fosse septique situés sur leur fonds, devait donc se faire dans la limite de la somme de 104.087,08€, telle qu’arbitrée par l’expert [V] et non pas 59.621€.

Au vu de ces éléments, il apparaît donc que la demande présentée par les époux [N] a justement été appréhendée comme une demande visant à obtenir un complément de la décision attaquée ; en effet, cette prétention avait pour objet de faire dire par le tribunal de grande instance de GRASSE qu’en statuant ainsi, le juge ayant statué en 2017 a omis d’intégrer dans sa condamnation à garantie le sort réservé au coût des travaux autres que ceux devant être effectués dans la propriété [N]. Elle devait donc conduire le Tribunal saisi de la requête en omission à dire s’il y avait lieu d’étendre la garantie due aux époux [N] aux postes de travaux qui n’étaient pas situées sur leur fonds.

En considération de ces éléments, les époux [N] ne sont pas fondés à soutenir que leur demande ne devait pas être jugée sur le fondement de l’article 463 du Code de procédure civile.

De la même façon, concernant la demande visant à obtenir la condamnation des époux [D] à leur payer la somme de 39.013,52€ au titre de la garantie sur les travaux en aval du chemin d’accès, cette prétention, envisagée sous la dénomination de « travaux additionnels » dans l’ordonnance du 14 octobre 2022, a également été déclarée irrecevable. Le Juge de la mise en état a considéré qu’elle était incluse dans la demande de rectification du jugement et qu’elle devait être déclarée forclose.

Il est mentionné dans l’ordonnance que les époux [N] demandaient expressément au Tribunal, au visa des articles 5 et 463 du Code de procédure civile de :

« COMPLETER le jugement rendu par la 2ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de GRASSE sur l’assiette de la garantie du par les époux [D] aux époux [N], soit :

CONDAMNER les époux [D] à garantir les époux [N] du coût des travaux transversaux et des travaux additionnels (‘) ».

Au vu de la nature de cette demande, qui visait à ajouter à la décision de 2017, et de sa qualification par les époux [N] eux-mêmes, une telle prétention ne pouvait que s’envisager sur le fondement de l’article 463 du Code de procédure civile et par conséquence être déclarée irrecevable.

L’ordonnance attaquée sera donc confirmée en ce qu’elle a déclarées irrecevables les demandes formées par Monsieur et Madame [N] sur le fondement de l’article 463 du Code de procédure civile.

Sur l’application de l’article 462 du Code de procédure civile :

Aux termes de leurs écritures, les époux [N] demandent à la Cour de déclarer fondée, sur ce fondement, l’action qu’ils ont engagée par actes d’huissier en date du 22 mai 2020 devant le Tribunal de grande instance de GRASSE en vue d’obtenir la rectification de la décision de 2017.

Ils considèrent qu’en application de l’article 563 du Code de procédure civile, si les prétentions nouvelles sont irrecevables devant la Cour, les demande qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au Premier juge ne sont pas nouvelles, même si leur fondement juridique est différent.

Les époux [H] opposent que cette prétention constitue bien une demande nouvelle.

Au sens des articles 564 et suivants du Code de procédure civile, une prétention n’est pas nouvelle dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que la demande originaire, même si son fondement juridique est différent de celui des prétentions initiales. Le caractère nouveau d’une demande doit ainsi s’apprécier en considération du droit qui sert de fondement à la prétention formulée.

Les requêtes formées sur le fondement de l’article 463 du Code de procédure civile doivent permettre aux parties d’obtenir de la part du Tribunal ayant statué d’une part le respect de la règle selon laquelle l’objet d’un litige est fixé par les prétentions des parties et, d’autre part, de l’obligation faite au juge de se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé. Ces principes directeurs sont fixés par les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. De telles requêtes supposent donc que le jugement contesté soit affecté d’une omission de statuer que la partie qui en est victime est en droit de faire corriger.

Les requêtes en rectification d’erreurs ou omission matérielles présentées sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile ne peuvent en revanche pas entraîner une modification des droits et des obligations des parties. Or, il résulte manifestement des prétentions émises par les consorts [N] que celles-ci visent à voir modifier l’appréciation que le tribunal a fait des termes du rapport d’expertise en 2017 et le raisonnement qu’il adopté pour parvenir à la solution donnée. En effet, les époux [N] cherchent à obtenir une extension de l’obligation de garantie des époux [D] à leur égard alors que le premier juge a entendu limiter cette garantie au coût de ces travaux relatifs au bassin de rétention et à la fosse septique et dans la limite de la somme de 59.621€.

Il en résulte que les dispositions des articles 462 et 463 du Code de procédure civile reposent sur des fondements juridiques différents mais qui emportent également des objets différents et entrainent à l’égard des parties des conséquences juridiques distinctes. Cette prétention doit en conséquence être qualifiée de nouvelle.

Cependant, la compétence de la Cour d’appel pour statuer sur un jugement affecté d’une erreur ou d’une omission matérielle est conditionnée au fait qu’un appel ait été interjeté sur la décision concernée, en l’espèce, le jugement du 3 octobre 2017.

Or, l’appel que les époux [D] avaient interjeté sur cette décision a fait l’objet d’un désistement constaté par ordonnance du magistrat de la mise en état de cette Cour en date du 8 mars 2018. La présente instance concerne en effet l’ordonnance de mise en état du Tribunal judiciaire de GRASSE du 14 octobre 2022 qui n’est pas concernée par cette erreur ou omission matérielle.

Par conséquent, en application de l’article 462 du Code de procédure civile, il convient de constater que la Cour de céans n’est pas compétente pour statuer sur une rectification d’erreur matérielle affectant le jugement du Tribunal de grande instance de GRASSE en date du 3 octobre 2017, une telle requête devant être déposée devant la juridiction ayant rendu la décision.

Sur l’application de l’article 700 :

Sur dispositions de l’ordonnance contestée, les époux [N] font valoir que dans l’ordonnance contestée, ils ont été condamnés à payer aux consorts [H] une somme sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile alors qu’aucune conclusion n’a été prise à l’encontre de ces derniers et que leur mise en cause était nécessaire pour que le jugement à intervenir leur soit déclaré commun et opposable.

Cependant, l’ordonnance de mise en état du 14 octobre 2022 est intervenue dans une instance engagée par les époux [N] à l’encontre des époux [H] et [D]. Ces derniers ont donc été contraints, en tout état de cause, d’engager des frais dans le cadre de cette instance afin d’assurer la défense de leurs intérêts.

Il en résulte que le Juge de la mise en état a fait une exacte application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile en allouant aux époux [H] une somme sur ce fondement bien que leur mise en cause n’ait été faite qu’en vue d’une opposabilité à leur égard du jugement à intervenir.

Il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a condamné Monsieur et Madame [N] à payer à Monsieur et Madame [H] une somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts des époux [D] :

Les époux [D] considèrent que la procédure engagée par les époux [N] à leur encontre est constitutive d’une procédure abusive au sens de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celle-ci ayant manifestement pour but de leur nuire.

Les époux [H] sollicitent également une somme de 10.000€ du même chef.

Toutefois, l’action en justice est un droit qui ne peut dégénérer en faute que s’il est animé par l’intention de nuire, la malice, la mauvaise foi ou à tout le moins une légèreté blâmable. En l’espèce le caractère abusif de l’action implique l’examen au fond de l’affaire. Il convient donc de confirmer l’ordonnance attaquée sur ce point.

Sur les demandes annexes :

Ajoutant à l’ordonnance du 14 octobre 2022, il convient de condamner les époux [N] à payer aux époux [D] et aux époux [H] la somme de 1.500€ chacun en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les époux [N] seront également condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

CONFIRME en toute ses dispositions l’ordonnance du 14 octobre 2022 du Tribunal de première instance de GRASSE ;

Y ajoutant,

SE DECLARE incompétente au profit du Tribunal judiciaire de GRASSE pour statuer sur la demande de rectification d’erreur matérielle présentée par Monsieur [C] [N] et Madame [Z] [O] ép. [N] sur le jugement du Tribunal de grande instance de GRASSE du 3 octobre 2017 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [N] et Madame [Z] [O] ép. [N] à payer Madame [F] [E] ép. [H] et Monsieur [R] [H] la somme totale de 1.500€ et à Madame [A] [W] ép. [D] et Monsieur [X] [D] la somme totale de 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [N] et Madame [Z] [O] ép. [N] aux entiers dépens de l’instance.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2023,

Signé par Madame Inès BONAFOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

 

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