Formalités légales

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 48C

1re chambre 3e section

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 17 NOVEMBRE 2023

N° RG 23/06942 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WD2W

AFFAIRE :

[N] [J] [F]

[C] [Y] épouse [F]

C/

S.C.P. [T] [D]

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 17 Juin 2022 par la Cour d’Appel de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Section : SUREND

N° RG : 19/3376

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Toutes les parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRET SUR REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE ET OMISSION DE STATUER

LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

DEMANDEURS A LA REQUETE

et APPELANTS

Monsieur [N] [J] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour avocat Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021

Madame [C] [Y] épouse [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant popur avocat Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021

Appelants RG 19/3376

APPELANTS

****************

DEFENDEURS A LA REQUETE

S.C.P. GIBIER SOUCHON FESTIVI

[Adresse 5]

[Localité 3]

Société [Adresse 8]

Service surendettement

[Adresse 5]

[Localité 3]

COMMISSION DE SURENDETTEMENT

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 in fine du code de procédure civile, Madame Isabelle CHESNOT, présidente, a opté pour l’examen de l’affaire sans audience par la cour composée de :

Madame Isabelle CHESNOT, présidente,

Madame Lorraine DIGOT, conseillère,

Madame Michèle LAURET, conseillère,

Assistées de Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière,

Les parties en ayant été avisé par la demande d’observation envoyée par le greffe le 7 septembre 2023 ;

Par arrêt du 17 juin 2022, la présente cour a rendu un arrêt dans l’affaire RG 19/03376 concernant M. et Mme [F] dont le dispositif est le suivant :

‘Dit M. [N] [F] et Mme [C] [Y] épouse [F] recevables en leur appel,

Infirme le jugement rendu le 25 mars 2019 par le tribunal d’instance d’Asnières-sur-Seine en ce qu’il a écarté la demande de vérification de la créance de la SA [Adresse 7] formée par M. [N] [F] et Mme [C] [Y] épouse [F] et dit que le montant de cette créance était de 173 245,89 euros ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Dit recevable la demande de vérification de créance,

Fixe après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de de la SA [Adresse 7] à la somme de 145 450,57 euros,

Dit n’y avoir lieu à de nouvelles mesures imposées,

Fait masse des dépens et dit qu’ils seront supportés par moitié par chacune des parties,

Rejette les demandes présentées sur le fondement du caractère abusif de la procédure et au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine.’

Le 29 juin 2023, M. [N] [F] et Mme [C] [Y] épouse [F] ont saisi la cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer portant tant sur le jugement du 31 mai 2018 que sur l’arrêt du 17 juin 2022, exposant les griefs suivants :

-non respect du contradictoire et violation de la loi (article 16 du code civil), la cour ayant fait état de certains montants présentés par la [6] qui n’étaient pas justifiés et n’ayant pas pris en considération les comptes qu’ils ont eux-même déposés et qui étaient justifiés ;

-omission de statuer sur un TEG erroné, cette demande figurant dans les conclusions et les époux [F] n’étant pas responsables des manquements de leurs avocats.

Par courrier daté du 7 septembre 2023, la cour a avisé les parties qu’elle statuerait sur cette requête sans audience et les a invitées à faire valoir leurs observations par écrit avant le 6 octobre 2023.

Les parties n’ont pas fait valoir d’observations dans le délai imparti.

SUR CE, LA COUR

A titre liminaire, les époux [F] ne peuvent critiquer devant la cour le jugement rendu par le tribunal d’instance d’Asnières-sur-Seine le 31 mai 2018 qui a notamment fixé la créance de la [6] pour les besoins de la procédure de traitement de leur surendettement, puisque cette décision n’a fait l’objet d’aucun appel, que par conséquent, les éventuelles erreurs matérielles auraient dû être portées devant le tribunal d’instance d’Asnières-sur-Seine. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que par jugement du 26 novembre 2018, le dit tribunal a rejeté la requête en omission de statuer présentée par les époux [F].

Sur le non respect du contradictoire (violation de l’article 16 du code civil)

La critique formée par les époux [F] a trait à l’application par la cour du principe du contradictoire énoncé à l’article 16 du code civil.

Elle ne constitue ni une erreur matérielle ni une omission de statuer.

Cette critique ressortait d’un pourvoi devant la Cour de cassation dans les conditions légales rappelées à chacun des époux [F] dans le courrier de notification de l’arrêt.

Sur l’omission de statuer

Les parties ont été appelées à faire valoir leurs observations par courriers adressés par le greffe.

La requête en omission de statuer est recevable en la forme, le délai prescrit à l’article 463 alinéa 2 du code de procédure civile n’étant pas écoulé.

Il résulte du corps de l’arrêt que la cour a parfaitement répondu aux époux [F] qui contestaient le TEG appliqué à la créance de la [6] en faisant état de l’arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d’appel de Versailles, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi en cassation, qui a condamné les époux [F] à payer à la [6] la somme totale de 189 975,43 euros avec intérêts au taux de 4,35% l’an sur la somme de 181 975,43 euros à compter du 22 juillet 2013 et au taux légal sur la somme de 8 000 euros à compter du 22 janvier 2010 et en leur indiquant qu’ils leur appartenait de soulever devant la cour d’appel l’irrégularité de l’offre de prêt en raison du caractère erroné du TEG.

Dans ces conditions, la requête déposée par les époux [F] le 29 juin 2023 est rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant sur le fondement des articles 462 et 463 du code de procédure civile,

Rejette la requête déposée par les époux [F] le 29 juin 2023 ;

Condamne in solidum M. [N] [F] et Mme [C] [Y] épouse [F] aux dépens de la présente instance.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Isabelle CHESNOT, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, faisant fonction, La présidente,

 

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