Formalités légales

Arrêt N°23/

PC

R.G : N° RG 22/01541 – N° Portalis DBWB-V-B7G-FYTH

S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH

C/

S.A.R.L. LA POMME TATOU

[A]

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2023

Chambre commerciale

Appel d’une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE en date du 11 OCTOBRE 2022 suivant déclaration d’appel en date du 24 OCTOBRE 2022 rg n°: 2022000084

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH ès qualité Mandataire liquidateur SARL POMME TATOU, RCS St Pierre 522 711 860

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Eric LEBIHAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE :

S.A.R.L. LA POMME TATOU pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Thierry GANGATE de la SELARL GANGATE ET MARGERIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience en chambre du conseil du 20 Septembre 2023 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Conseiller : Monsieur Laurent FRAVETTE, Vice-président placé affecté à la cour d’appel par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l’issue des débats, le président a indiqué que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 15 Novembre 2023.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  15 Novembre 2023.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

* * *

LA COUR

Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL LA POMME TATOU, exploitant une activité de restauration rapide, snack, bar, jeux de loto et PMU, etc.

Selon requête déposée le 28 juillet 2022, la SELARL FRANKLIN BACH, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LA POMME TATOU, a saisi le tribunal d’une demande de prorogation de délai pour la clôture de la liquidation judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire en date du 11 octobre 2022, le même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de la société LA POMME TATOU.

Par acte déposé par RPVA le 24 octobre 2022, la SELARL FRANKLIN BACH, ès qualité de liquidateur judiciaire de La société LA POMME TATOU a interjeté appel du jugement.

L’appelante a déposé ses premières conclusions par RPVA le 2 décembre 2022.

L’avis fixant l’audience à bref délai a été adressé aux parties le 15 décembre 2022.

L’appelant a signifié la déclaration d’appel et ses premières conclusions à la SARL LA POMME TATOU et à Monsieur [U] [A], ancien dirigeant de la société liquidée, par acte d’huissier délivré le 22 décembre 2022.

La SARL LA POMME TATOU a constitué avocat le 20 janvier 2023. Elle a déposé ses premières conclusions d’intimée le même jour par RPVA.

Le Ministère public a adressé un avis par RPVA le 20 juin 2023, mentionnant son adhésion aux conclusions développées par le mandataire judiciaire.

La clôture est intervenue le 21 juin 2023.

* * *

Aux termes de ses uniques conclusions la SELARL FRANKLIN BACH demande à la cour de :

DECLARER recevable et bien fondé l’appel de la SELARL Franklin BACH ;

En conséquence,

INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT PIERRE (LA REUNION) le 11 octobre 2022 ;

Statuant à nouveau,

PROROGER de deux ans à compter du jugement du Tribunal Mixte de Commerce de SAINT PIERRE du 11 octobre 2022, la procédure de liquidation judiciaire de Madame [R], [N] [J] exerçant sous l’enseigne MULTI-PROD, LA MAGIE DES SENTEURS, numéro RCS 352 185 243 ;

DIRE que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard le 11 octobre 2024 ;

ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

* * *

Selon le dispositif de ses uniques conclusions d’intimée, la SARL LA POMME TATOU demande à la cour de :

IN LIMINE LITIS,

DECLARER NULLE la déclaration d’appel opérée le 24 octobre 2022 par l’appelant en ce que l’appelant ne fait nullement en son sein des chefs de jugement critiqués ;

SUR LE FOND,

A titre principal :

DECLARER IRRECEVABLE la déclaration d’appel en ce que :

N’ayant pas fait l’objet d’une signification à la SARL LA POMME TATOU, intimée, dans le délai requis à l’article 905-1 du Code de Procédure Civile ;

Les conclusions d’appelant ont été portées à l’encontre de Monsieur [U] [Y] [F] [A], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8] (LA REUNION), demeurant [Adresse 4], [Localité 6], et non à la SARL LA POMME TATOU, intimée, conformément aux dispositions de l’article 905-2 du code de procédure Civile ;

A titre subsidiaire :

CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 octobre 2022 par le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT PIERRE ;

Par suite,

DEBOUTER de l’intégralité de ses demandes et prétentions tendant à la réformation du jugement rendu le 11 octobre 2022 par le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT PIERRE :

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Reconventionnellement,

CONDAMNER la SELARL Franklin BACH ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL LA POMME TATOU à payer à la liquidation de la SARL LA POMME TATOU, la somme de 3.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SELARL Franklin BACH ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL LA POMME TATOU aux entiers dépens.

* * *

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire, la cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions.

Elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Sur l’absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel :

Visant à la fois l’article 901 du code de procédure civile et l’article 562 du même code, la SARL LA POMME TATOU, au titre de son droit propre, fait valoir que la déclaration d’appel déposée par la SELARL FRANKLIN BACH n’emporte aucun effet dévolutif en raison de mention du caractère total ou limité de l’appel tandis que la déclaration ne vise aucunement les chefs du jugement critiqué.

L’appelante n’a pas répliqué à cette prétention.

Sur ce,

Selon les termes de l’article 562 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

En l’espèce, la déclaration d’appel est ainsi rédigée exhaustivement :

« Objet/Portée de l’appel : il est interjeté appel à l’encontre du jugement rendu 11 octobre 2022 par le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT PIERRE prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de SARL POMME TATOU, demandé son infirmation pleine et entière et sollicité de la Cour la prorogation pour deux ans du terme de la procédure collective, premièrement en ce que le Premier Juge a méconnu les dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce en ne s’interrogeant pas sur la disproportion entre l’intérêt de la poursuite de la procédure d’une part, les difficultés de réalisation des actifs résiduels d’autre part, deuxièmement en ce que le Premier Juge a méconnu les dispositions de l’article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales qu’il a souhaité appliquer en considérant que les délais de procédure étaient trop long, sans même caractériser en l’espèce la durée proprement dite et prétendument trop longue, sans prendre en considération les diligences réalisées par le mandataire liquidateur et sans caractériser la possibilité exercée ou non par le débiteur de solliciter lui-même cette clôture, ainsi que son préjudice. »

D’une part, l’infirmation « pleine et entière » du jugement est clairement sollicitée par l’appelante.

D’autre part, même si les motifs du jugement critiqué sont superflus à ce stade de la procédure, il est aussi clair que la SELARL FRANKLIN BACH a été déboutée de sa demande de prorogation de délai pour clôturer la liquidation judiciaire de la SARL LA POMME TATOU.

Sur la nullité formelle de l’acte d’appel, invoqué pour des manquements aux prescriptions de l’article 901 d code de procédure civile, l’appelante n’a pas saisi le président de la chambre commerciale, compétent pour statuer sur un incident portant sur la régularité de l’acte.

Au surplus, elle soulève une exception de nullité mal fondée pour les raisons exposées plus haut, la lecture de la déclaration d’appel contenant les éléments nécessaires à sa régularité.

Ainsi, l’effet dévolutif de l’appel, résultant de la déclaration d’appel régulière en la forme, est certain.

Les demandes formées à ce titre par la SARL LA POMME TATOU seront rejetées.

Sur la caducité de la déclaration d’appel :

La SARL LA POMME TATOU soutient que la déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante ont été signifiées à Monsieur [A], dépourvu de qualité à agir, et non à la société elle-même.

Cette omission doit entraîner la caducité de la déclaration d’appel puisque cet acte ainsi que les conclusions d’appelante n’ont pas été signifiées à la SARL LAPOMME TATOU dans les délais de l’article 905-1 du code de procédure civile.

La SELARL FRANKLIN BACH n’a pas répliqué sur ce point.

Ceci étant exposé,

Aux termes de l’article 905-1 du code de procédure civile, Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l’article 905-2, il s’expose à ce que ses écritures soient déclarées d’office irrecevables.

L’article 905-2 du même code prescrit qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

En l’espèce, l’extrait KBIS de la SARL LA POMME TATOU, daté du 27 octobre 2022, mentionne bien que le gérant de la société en liquidation est Monsieur [U] [A] tandis que le liquidateur actuel n’y est pas indiqué.

Ainsi, compte tenu de la représentation légale de la société par son liquidateur judiciaire, il est opportun de signifier les actes de la procédure à son dirigeant afin que cette société puisse faire valoir, le cas échéant, son droit propre, même si, au regard de l’évolution jurisprudentielle, il n’est pas certain que le droit propre de la SARL soit reconnu, s’agissant seulement de la réalisation de ses actifs et non de l’élaboration de son passif. Aucun droit propre du débiteur en liquidation judiciaire ne fait échec à son dessaisissement pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances (ou à la mise en cause de la responsabilité d’un cocontractant) (Com. 14 juin 2023, F-B, n° 21-24.143).

En conséquence, il convient de retenir que la SARL LAPOMME TATOU est bien dans la cause et que son droit propre a pu être préservé, le cas échéant, par l’intervention de son ancien dirigeant, gérant et en même temps débiteur de la liquidation judiciaire, le tout dans les délais du code de procédure civile.

La caducité de la déclaration d’appel ne sera donc pas prononcée.

Sur la demande de prorogation du délai pour clôture de la liquidation :

Pour rejeter la requête en prorogation du délai de clôture et prononcer la clôture de la liquidation judiciaire de La société LA POMME TATOU, le tribunal a estimé que cette clôture aurait dû intervenir au plus tard le 15 décembre 2017 conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

La requête en prorogation aurait conduit la juridiction saisie à proroger cette liquidation jusqu’au 15 décembre 2018. Enfin, la motivation du rapport du mandataire liquidateur en vue d’une nouvelle prorogation du délai de clôture de la procédure a semblé insuffisante au tribunal, mensurant l’indispensable équilibre entre la préservation des droits des créanciers et le maintien de délais raisonnables de procédure.

L’appelant fait valoir que le premier juge n’a pas respecté le principe de la contradiction en omettant d’inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen soulevé d’office l’ayant mené à la décision de clôture, considérant que cette carence justifie l’annulation du jugement.

Il soutient que le premier juge n’a pas appliqué l’article L. 643-9 du Code de commerce prévoyant limitativement les cas de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, même si cette mesure ne s’inscrit pas dans le délai raisonnable exigé par l’article 6-1 de la CEDH.

Selon l’appelant, le débiteur avait la faculté de solliciter la clôture de la liquidation par l’effet de la jurisprudence européenne puis de l’évolution législative issue de la loi du 26 juillet 2005.

Pourtant, la société LA POMME TATOU n’a jamais sollicité la clôture de la liquidation judiciaire tandis que le liquidateur judiciaire affirme qu’il a été normalement diligent.

Il plaide que rien n’empêchait le tribunal de prononcer la clôture et de désigner la SELARL FRANKLIN BACH comme mandataire ad’ hoc pour achever les opérations de vente amiable en cours.

La SARL LA POMME TATOU expose que, le tribunal mixte de commerce de SAINT PIERRE a convoqué à deux reprises les parties aux fins qu’il soit statué sur la clôture de ladite procédure.

Par une première requête en date du 11 janvier 2022, le mandataire liquidateur sollicitait une prorogation du délai de clôture de ladite liquidation. Par jugement en date du 10 février 2022, le tribunal mixte de commerce a, notamment, prorogé au 15 décembre 2018 le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LA POMME TATOU. Bien qu’entachée d’une erreur matérielle manifeste, il s’en déduit une clôture fixée au plus tard à la date du 15 décembre 2022. Par une seconde convocation en date du 05 juillet 2022, le Tribunal de Commerce convoquait les parties aux mêmes fins.

Par requête en date du 28 juillet 2022, le mandataire liquidateur sollicitait une prorogation du délai de clôture de ladite liquidation aux mêmes fins, faisant état de ce que l’erreur matérielle entachant le jugement du 10 février 2022 posait une difficulté substantielle pour le mandataire liquidateur.

Selon l’intimée, contrairement à ce qu’affirme le mandataire liquidateur appelant dans ses écritures, il ressort expressément de la décision querellée, une double motivation au visa de l’article L. 643-9 du code de commerce. Le Tribunal a souverainement apprécié que la motivation de la requête en prorogation présentée par le mandataire liquidateur était insuffisante et ne permettait nullement de justifier de quelconques moyens entrepris depuis la dernière audience, in extenso depuis l’ouverture de la procédure de liquidation. Cette absence de nouvelles diligences entreprises par le mandataire liquidateur dans un délai raisonnable emporte donc la renonciation tacite par celui-ci à réaliser l’actif éventuellement disponible, ce qu’il ne justifie nullement dans sa requête en prorogation.

En second lieu selon la SARL LA POMME TATOU, il s’infère que la poursuite de la procédure de liquidation se trouve nécessairement disproportionnée eu égard à la renonciation tacite par le mandataire liquidateur à réaliser l’actif ‘ dont l’existence et la disponibilité ne sont d’ailleurs nullement rapportés. Le jugement condamnant Monsieur [A] au paiement de la somme de 111.697,94 euros en faveur du mandataire liquidateur a été rendu le 20 septembre 2018. L’appelante disposait d’un délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision pour faire appel, soit jusqu’au 30 septembre 2018. En conséquence, la SELARL Franklin BACH était en mesure, dès le 20 septembre 2018, de mettre en ‘uvre toutes les mesures d’exécution et de recouvrement forcées nécessaires pour recouvrer la créance de 111.697,94 euros. Il est donc manifeste que les délais de procédure dans ce dossier étaient particulièrement longs rendant disproportionné l’intérêt de prolonger la procédure compte tenu des carences et des difficultés évidentes du mandataire liquidateur à réaliser les actifs résiduels.

Selon la SARL LA POMME TATOU, le tribunal mixte de commerce n’a nullement relevé un quelconque moyen d’office. En effet, la juridiction n’a fait que donner à sa décision le fondement juridique qui non seulement découlait des faits allégués mais constituait de surcroît les règles de droit lui étant applicables, à savoir l’article L. 643-9, al. 4.

Ceci étant exposé,

Aux termes de l’article L. 643-9 du code de commerce, applicable à la cause, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, ou encore lorsque l’intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l’issue de celles-ci lorsque cette clôture n’apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif.

Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d’office. A l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.

En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu’après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.

1/ S’il est juste de constater un manquement au respect des prescriptions de l’article 16 du code de procédure civile par le tribunal mixte de commerce, qui aurait dû inviter les parties et notamment le liquidateur, requérant à la prorogation, à présenter ses observations sur la clôture envisagée, il convient de souligner que, d’une part, la déclaration d’appel ne vise pas la nullité du jugement et que, d’autre part, un tel manquement n’entraîne pas la nullité en tout état de cause.

En outre, la procédure d’appel permet de rétablir cette carence.

2/ Il ne peut être reproché à un débiteur de ne pas exercer un droit qui lui a été reconnu pour soutenir que les délais de la procédure lui sont imputables.

3/ Le premier juge a parfaitement apprécié la situation en relevant que la SELARL FRANKLIN BACH ne justifie pas avoir saisi la juridiction commerciale aux fins de prorogation du délai de la clôture, notamment en raison d’actifs à réaliser, s’agissant en l’espèce des sommes auxquelles a été condamné Monsieur [A] par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Pierre de la Réunion en date du 20 septembre 2018.

A cet égard, lorsqu’il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui en résulte, de son droit d’administrer ses biens et d’en disposer, n’est pas sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation judiciaire mais lui ouvre l’action en réparation prévue à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qu’il peut exercer au titre de ses droits propres (COMM 14 novembre 2019 ‘ 1716058)

Ainsi, alors qu’il existe un actif réalisable, que l’appelant justifie totalement, à partir des pièces établissant que, depuis le jugement en date du 20 septembre 2018, définitif à l’égard de Monsieur [A], la liquidation de la SARL LA POMME TATOU est créancière de la somme de 111.697,94 euros au titre de dommages et intérêts, le retard pris par la SELARL FRANKLIN BACH relèverait éventuellement de sa responsabilité si celle-ci ne tentait pas de recouvrer les sommes dues à la masse des créanciers de la société débitrice.

Or, la SARL LA POMME TATOU dispose encore d’un actif à recouvrer malgré les moyens de défense qu’elle invoque pour le compte de Monsieur [A], débiteur certain de la liquidation judiciaire.

La pièce N° 9 de l’appelante, constituée par le rapport d’enquête privée de Monsieur [H] [Z], établit que le liquidateur judiciaire, par l’intermédiaire de son avocat, a donné mission de rechercher les éléments de patrimoine de Monsieur [A] par mandat en date du 31 mai 2021. Cette enquête privée conclut à l’existence d’un patrimoine réalisable du débiteur de la liquidation judiciaire de la SARL TATOU, ce qui respecte les intérêts des créanciers de cette procédure collective.

Enfin, le jugement en date du 10 février 2022 rendu par le tribunal mixte de commerce a déjà prorogé le délai de la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL LA POMME TATOU, selon requête déposée le 11 janvier 2022.

Il est motivé par la nécessité de recouvrer la somme due par Monsieur [A]. Mais le dispositif évoque la date du 15 décembre 2018 comme nouveau délai d’achèvement des opérations.

Ce jugement ne semble pas avoir fait l’objet d’un appel ni d’une requête en rectification d’erreur matérielle.

Mais le jugement querellé évoque cette première décision et semble confirmer la date du 15 décembre 2018, excluant ainsi l’hypothèse de l’erreur matérielle.

Or, il est certain que le liquidateur judiciaire aurait dû saisir le tribunal de commerce avant la fin du délai d’achèvement des opérations dont il avait la charge depuis le 15 décembre 2015, indépendamment des changements de mandataire intervenu au cours de cette période, fait qui ne résulte pas de la lecture de l’extrait KBIS.

Ainsi, les premiers juges ont correctement apprécié la situation en relevant que le liquidateur judiciaire avait été négligent depuis la fin de l’année 2018 alors qu’il savait que des actifs résultant de la condamnation de Monsieur [A] pouvaient être réalisés, ce qu’il a tenté de rechercher à partir de l’enquête privée confiée à un cabinet spécialisé en mai 2021.

Il est donc nécessaire d’infirmer le jugement querellé, dans un souci d’efficacité et dans le respect des droits des créanciers et de la débitrice, en permettant à la SELARL FRANKLIN BACH, en qualité de liquidateur judiciaire, de poursuivre les actions en cours destinées à recouvrer la créance de la SARL LAPOMME TATOU à l’encontre de Monsieur [U] [A] puis de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l’issue de celles-ci.

Les dépens seront liquidés en frais de procédure.

Il est équitable de débouter la société POMME TATOU de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ;

REJETTE l’exception de nullité de la déclaration d’appel ;

CONSTATE l’effet dévolutif de la déclaration d’appel ;

DIT n’y avoir lieu à caducité de la déclaration d’appel ;

INFIRME jugement querellé en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

PROROGE le délai d’achèvement de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LA POMME TATOU à compter du 11 octobre 2022, pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 11 octobre 2024 ;

DEBOUTE la SARL LA POMME TATOU de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de procédure.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

 

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*