Formalités légales

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 14 NOVEMBRE 2023

N° 2023/ 719

Rôle N° RG 23/13661 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDN3

[V] [S]

[H] [C] épouse [S]

C/

S.C. SANTIMO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Valentine NAVARRO

Me Maxime ROUILLOT

Décision déférée à la Cour :

Arrêt rendu par le Président du Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 21 septembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/07159.

DEMANDEURS A LA REQUETE

Monsieur [V] [S]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 2]

Madame [H] [C] épouse [S]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 2]

représentés et assistés par Me Valentine NAVARRO, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE A LA REQUETE

Société civile SANTIMO

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 5]

représentée et assistée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

Les parties ont été avisées de ce que l’affaire serait jugée selon la procédure sans audience prévue par l’article 6 de l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et ne s’y sont pas opposées dans le délai de quinze jours.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023.

COMPOSITION DE LA COUR

La Cour lors du délibéré était composée de :

Mme Angélique NETO, Présidente

Mme Sophie LEYDIER, Conseillère

Mme Florence PERRAUT, Conseillère

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023,

Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par soit-transmis adressé par la voie du RPVA le 7 novembre 2023, la cour a informé les avocats constitués dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/07159 qu’elle envisageait de se prononcer sans audience le 14 novembre 2023, en application de l’article 462 du code de procédure civile, sur la requête en rectification d’erreur matérielle transmise par la voie du RPVA le 30 octobre 2023 par M. [V] [S] et Mme [H] [C] épouse [S] qui affecterait l’arrêt rendu le 21 septembre 2023 en ce que la cour aurait mentionné la somme de 1 500 euros au lieu de 1 300 euros dans le paragraphe consacré aux délais de paiement. Il a été alors imparti aux avocats un délai expirant le lundi 13 novembre 2023 minuit pour former, si cela leur semblait utile et/ou opportun, d’éventuelles observations.

Par courrier transmis à la cour le 8 novembre 2023, le conseil de la société Santimo a indiqué qu’aucune erreur matérielle n’affecte l’arrêt rendu le 21 septembre 2023 dès lors que la somme de 1 500 euros indiqué dans le paragraphe sur les délais de paiement concerne les frais irrépétibles de première instance pour un montant de 200 euros, outre ceux d’appel pour un montant de 1 300 euros.

La cour a statué le 14 novembre 2023 sans audience.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, afin de déterminer le montant des versements dus par Mme et M. [S] à la suite des délais de paiement qui lui ont été accordés afin qu’ils puissent apurer leur dette en 24 mensualités de 500 euros, la dernière mensualité devant être ajustée en fonction du solde qui sera alors exigible, la cour a tenu compte, non seulement de la dette locative de 10 452,41 euros arrêtée à la date du 31 mars 2023, échéance du mois de mars 2023 incluse, mais également les frais irrépétibles, d’une part de première instance à hauteur de 200 euros, l’ordonnance entreprise ayant été confirmée sur ce point, et, d’autre part, d’appel à hauteur de 1 300 euros, la cour ayant ajouté à l’ordonnance entreprise sur ce point, soit la somme totale de 1 500 euros de frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Dans ces conditions, la cour n’a commis aucune erreur matérielle en mentionnant la somme de 1 500 euros dans le paragraphe consacré aux délais de paiement tant dans les motifs que dans le dispositif de sa décision.

En conséquence, Mme et M. [S] seront déboutés de leur demande de rectification d’erreur matérielle formée de ce chef.

Les dépens de la présente procédure afférent à leur demande de rectification d’erreur matérielle seront laissés à leur charge.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile,

Vu l’arrêt enregistré sous le numéro 22/07159 rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 21 septembre 2023 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle enregistrée sous le numéro de RG 23/13661 ;

Déboute M. [V] [S] et Mme [H] [C] épouse [S] de leur requête en rectification d’erreur matérielle ;

Laisse les dépens de la présente instance afférent à la requête en rectification d’erreur matérielle à la charge de M. [V] [S] et Mme [H] [C] épouse [S].

La greffière La présidente

 

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