Formalités légales

JN/SB

Numéro 23/3695

COUR D’APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 09/11/2023

Dossier : N° RG 23/02426 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IUCJ

Nature affaire :

Requête en rectification d’erreur matérielle

Affaire :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PESONNES HANDICAPEES

C/

[Z] [E]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 09 Novembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

Madame NICOLAS, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE:

MAISON DEPARTEMENTALE DES PESONNES HANDICAPEES

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DEFENDERESSE :

Madame [Z] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître BANQ, avocat au barreau de MONTPELLIER

sur requête en rectification d’erreur matérielle de la décision n° 23/02716

en date du 09 AOUT 2023

rendue par la COUR D’APPEL DE PAU

RG numéro : 23/00123

Vu l’arrêt rendu le 9 août 2023 sous le numéro RG 23/00123, par le pôle social de la chambre sociale de cette cour entre la MDPH (Maison départementale des Personnes Handicapées) d’une part, et Mme [Z] [E], d’autre part,

Vu que par requête visée par le greffe le 1er septembre 2023, la MDPH des Pyrénées Atlantiques a saisi la présente cour d’une demande de rectification d’erreur matérielle de l’arrêt sus visé,

Vu qu’en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le juge peut statuer sans audience,

Vu la demande d’observations du 27 septembre 2023,

Vu les observations de Mme [E], du 16 octobre 2023, par lesquelles elle s’oppose à la demande, au motif que la rectification sollicitée ne relèverait pas de la rectification d’erreur matérielle prévue par l’article 462 du code de procédure civile, et est en outre malfondée.

SUR QUOI LA COUR

L’article 462 du code de procédure civile dispose :

‘ Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours êtres réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement (…).’

Il est constant que ces dispositions ne permettent pas de modifier les droits et obligations qui résultent de l’arrêt et de procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

Or au cas particulier, c’est pourtant ce qui est demandé par la MDPH sous couvert de rectification d’erreur matérielle.

En effet:

-par l’arrêt du 9 août 2023, il a été jugé que les conditions de l’article R541-2, 4è, b),du code de la sécurité sociale étaient remplies et permettaient à l’enfant mineur [Y] [G], un complément catégorie 4 de l’AEEH, tel que sollicité par sa mère, Mme [E],

-pour juger ainsi, la cour a notamment dû estimer si le montant des dépenses entaînées par le handicap de l’enfant étaient supérieures à un montant règlementaire,

– la cour a ainsi procédé à différents calculs, en ce compris le calcul des frais de transport liés à des séances de kinésithérapie sur la base d’une distance aller-retour de 86 km,

-en soutenant que cette distance serait en réalité de 56 km, la rectification sollicitée vise à voir juger que le montant des frais exposés n’ouvrirait plus droit qu’à un complément catégorie 3 de l’AEEH, et non 4 comme jugé le 9 aût 2023.

La demande improprement qualifiée de demande de rectification d’erreur matérielle, ne relève pas des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, et doit être rejetée.

La MDPH qui succombe supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt rendu en dernier ressort,

Déboute la MDPH des Pyrénées Atlantiques de sa demande de rectification d’erreur matérielle de l’arrêt rendu par la présente cour le 9 août 2023 sous le numéro RG 23/00123,

Dit que la MDPH des Pyrénées Atlantiques supportera les dépens

Arrêt signé par Madame NICOLAS, Présidente, et par Madame LAUBIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

 

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