Formalités légales

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30B

14e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 09 NOVEMBRE 2023

N° RG 23/06758 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WDJ5

AFFAIRE :

S.A. SEM SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE

C/

[Z] [R]

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 14 Septembre 2023 par la Cour d’Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 14

N° RG : 23/00114

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 09.11.2023

à :

Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Sophie LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE (SEM-SOHP)

Venant aux droits de l’OPH Seine Ouest Habitat, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2370431

Ayant pour avocat plaidant : Maître [N] [P], Avocat au barreau de Paris, demeurant [Adresse 3] ; Tél : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], Vestiaire D 1181.

DEMANDERESSE A LA REQUETE

Intimée au fond

****************

Madame [Z] [R] épouse [I]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Sophie LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7

Ayant pour avocat plaidant Me Clotilde COURATIER-BOUIS, du barreau de Paris

DEFENDERESSE A LA REQUETE

Appelante au fond

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 in fine du code de procédure civile, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président a opté pour l’examen de l’affaire sans audience, par la cour, composé de :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président,

Madame Marina IGELMAN, conseiller,

Madame Florence SCHARRE, conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth TODINI

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’arrêt contradictoire rendu le 14 septembre 2023 par la présente chambre de la cour (RG n°23/00114), sur appel de Madame [Z] [R] épouse [I], à l’encontre d’une ordonnance rendue le 17 octobre 2022 par le tribunal de proximité de Vanves ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 28 septembre 2023 (enregistrée sous le numéro RG 23/6758) par laquelle la SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE, intimée à la procédure au fond, demande à la présente chambre de la cour de rectifier une erreur matérielle affectant l’arrêt sus-visé afin que soit mentionnée dans le chapeau la disposition suivante :

« Ayant pour avocat plaidant : Maître [N] [P], Avocat au barreau de Paris, demeurant [Adresse 3] ; Tél : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], Vestiaire D 1181. »,

Vu le message adressé par le greffe aux parties le 11 octobre 2023 les invitant à présenter leurs éventuelles observations,

Vu l’absence d’observations des parties ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des éléments de la procédure et, en particulier, du chapeau de l’arrêt objet de la présente procédure, qu’en sa page 1 il n’est pas mentionné Maître [N] [P] en tant qu’avocat plaidant de la société d’Economie mixte Seine Ouest Habitat.

Ce n’est donc que par une simple erreur matérielle, n’affectant pas l’économie générale de la décision, que la cour n’a pas mentionné l’avocat plaidant de l’intimée.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

Statuant par application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 (in fine) du code de procédure civile et par mise à disposition au greffe,

Déclare la SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE recevable et bien fondée en sa requête en rectification d’erreur matérielle ;

Dit qu’il sera ajouté au chapeau de l’arrêt contradictoire rendu le 14 septembre 2023 par la présente chambre de la cour (RG n° 23/00114) la disposition suivante :

« Ayant pour avocat plaidant : Maître [N] [P], Avocat au barreau de Paris, demeurant [Adresse 3] ; Tél : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], Vestiaire D 1181. » ;

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de cet arrêt et notifiée comme lui ;

Laisse les dépens afférents à la présente procédure en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor Public.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,

 

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