Formalités légales

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 07 NOVEMBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/06546 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKLT

Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en date du 26 septembre 2023 par la chambre 6-11 – Sur requête en rectification d’erreur matérielle

DEMANDERESSE

Madame [Y] [X] [D] épouse [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Sophie BEAUFILS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1889

DEFENDERESSE

S.A.S. DOMUSVI venant aux droits de la SAS TIERS TEMPS BICÊTRE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Monique BRANQUART-CHASTANIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0271

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, l’affaire a été réexaminée sans débats par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre.

Ce magistrat en a rendu compte à la Cour, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère.

Greffier : Madame Manon FONDRIESCHI,

ARRET :

– contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’arrêt du 26 septembre 2023 (RG19/07299) rendu dans le litige opposant Mme [Y] [X] [D] épouse [G] à ‘la SAS Tiers temps Bicêtre, aux droits de laquelle vient la SAS Domusvi’.

Vu la requête en rectification matérielle de Mme [Y] [X] [D] épouse [G] du 16 octobre 2023.

Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile.

Vu la demande d’observation adressée le 17 octobre 2023 au conseil de la SAS Domusvi Services à formuler dans un délai de 15 jours et l’informant qu’un arrêt sera rendu le 7 novembre 2023.

Vu l’absence d’observation.

Au constat que le chapeau de l’arrêt du 26 septembre 2023 indique que la SAS Tiers Temps Bicêtre venant aux droits de la SAS Domusvi alors que c’est la SAS Domusvi qui vient aux droits de la SAS tiers Temps Bicêtre, la cour retient qu’il convient de rectifier cette erreur matérielle comme indiqué dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe,

Ordonne la rectification du chapeau de l’arrêt de la chambre 6-11 de la cour d’appel de PARIS du 26 septembre 2023 (RG19/07299) en remplaçant :

‘SAS TIERS TEMPS BICETRE venant aux droits de la SAS DOMUSVI

[Adresse 6]

[Localité 5]’

par

‘ SAS Domusvi qui vient aux droits de la SAS Tiers Temps Bicêtre

[Adresse 2]

[Localité 4]’

Laisse les dépens de rectification à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.

 

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