Formalités légales

N° RG 23/00816 – N° Portalis DBVM-V-B7H-LW6W

No minute :

C3

Notifié par LRAR aux parties

le :

Copie délivrée aux avocats le :

Me Manon SALLEMAND

Me Agnès ORIOT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

2E CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 07 NOVEMBRE 2023

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

Appel d’un jugement (no RG 22/03061) rendu par le Juge des contentieux de la protection de GRENOBLE en date du 26 janvier 2023 suivant déclaration d’appel du 16 Février 2023

APPELANTE :

Madame [B] [U]

née le 25 septembre 1973 à [Localité 33] (76)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 16]

représentée par Me Manon SALLEMAND, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉS :

Etablissement Public SIP [Localité 30] OISAN DRAC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 11]

non comparante

Monsieur [R] [Z]

né le 1er février 1971 à [Localité 34] (92)

de nationalité Française

[Adresse 20]

[Localité 14]

comparant en personne, assisté de Me Agnès ORIOT, avocat au barreau de GRENOBLE

S.E.L.A.R.L. [32] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 30]

non comparante

Société [35] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Adresse 25]

[Localité 13]

non comparante

Société [24] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 21]

non comparante

Etablissement Public SIP [Localité 30] BELLEDONNE VERCORS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 11]

non comparante

Société CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPEES SERVICE SURENDETTEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 26]

[Localité 18]

non comparante

Caisse CAF DE L’ISERE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 12]

non comparante

Caisse CPAM DE L’ISERE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 37]

[Adresse 3]

[Localité 12]

non comparante

Société [29] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 38]

[Localité 9]

non comparante

Monsieur [C] [H]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 19]

non comparant

Etablissement [31] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Chez [27]

[Adresse 28]

[Localité 15]

non comparante

Organisme [23] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 30]

non comparante

Société [36] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

CHEZ MCS ET ASSOCIES M. [O] [N]

[Adresse 22]

[Localité 17]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR:

Lors du délibéré :

Mme Emmanuèle Cardona, présidente,

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère,

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

DÉBATS :

A l’audience tenue en chambre du conseil en vertu de l’article 435 du code de procédure civile du 04 septembre 2023, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère,

faisant fonction de présidente chargée d’instruire l’affaire a entendu seule les parties en leurs explications et les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, assistée de Mme Caroline Bertolo, Greffière, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Il a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 12 juin 2020, M. [R] [Z] a saisi la commission de surendettement de l’Isère d’une demande de traitement de sa situation.

La commission de surendettement a déclaré le dossier recevable le 23 juin 2020 et établi l’état descriptif de la situation du débiteur.

Mme [B] [U] a contesté la décision de recevabilité le 10 juillet 2020, recours qui a été rejeté par jugement du 17 décembre 2020.

Le 9 février 2021, la commission, considérant le caractère irrémédiablement compromis de la situation, a imposé le rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, de M. [R] [Z].

Mme [U] a, une nouvelle fois, formé un recours contre cette décision le 6 mars 2021.

Par jugement du 21 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection, retenant que M. [Z] est devenu, depuis le dépôt de son dossier, héritier à hauteur de 94 568 euros, étant notamment nu-propriétaire en indivision d’un bien immobilier estimé à 620 000 euros, a infirmé la décision de la commission, au motif qu’il ne peut plus être considéré que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise.

Suivant décision en date du 8 mars 2022, la commission a retenu pour le débiteur des ressources mensuelles évaluées à 623 euros et des charges s’élevant à 1 144 euros, avec une capacité de remboursement de -521 euros et un maximum légal de remboursement de 45,88 euros pour retenir une mensualité de remboursement nulle.

Compte tenu de ces éléments, la commission a retenu au titre des mesures imposées un moratoire de 18 mois à taux zéro afin de permettre au débiteur d’initier les démarches nécessaires pour valoriser son héritage, ou à tout le moins, démontrer qu’il fait toutes démarches nécessaires utiles en ce sens et faire la démonstration des éventuelles difficultés qu’il rencontre.

Des informations recueillies par la commission, il ressortait en outre que :

– M. [R] [Z], né le 1er février 1971, est distributeur de publicités au chômage,

– il est célibataire,

– il a un enfant à charge,

– il ne dispose d’aucun patrimoine,

– le montant total du passif est de 32 463, 83 euros,

– le maximum légal de remboursement est de 45,88 euros.

Le 7 mai 2022, Mme [B] [U] a contesté ces mesures après avoir reçu notification de celles-ci le 11 avril 2022.

Par jugement en date du 26 janvier 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de Grenoble a :

– Déclaré la contestation formée par Mme [B] [U] recevable mais mal fondé ;

– Confirmé le moratoire de 18 mois imposé par la commission de surendettement des particuliers de l’Isère dans son avis du 8 mars 2022 et lui confère force exécutoire ;

– Dit que ces mesures seront annexées au présent jugement ;

– Dit qu’il appartiendra à M. [R] [Z] de saisir, si besoin, la commission de surendettement des particuliers à l’issue de la mesure de suspension d’exigibilité de 18 mois ;

– Rappelé qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivi par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

– Rappelé qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

– Rappelé que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en oeuvre du plan résultant de la présente décision ;

– Dit qu’il appartiendra à M. [R] [Z], en cas de changement significatif de situation de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

– Ordonné à M. [R] [Z] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :

– d’avoir recours à un nouvel emprunt,

– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

– Rappelé qu’en application de l’article L.752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

– Rappelé qu’en application de l’article R.713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

– Rappelé qu’en vertu de l’article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M. [R] [Z] d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

– Condamné Mme [B] [U] à payer à M. [R] [Z] la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, au profit de Me Agnès Oriot ;

Par mail reçu au greffe le 2 février 2023, le conseil de Mme [U] a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle quant à la condamnation de Mme [B] [U] à payer à M. [R] [Z] la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, alors que cette dernière bénéficiait de l’aide juridictionnelle totale.

Par déclaration d’appel reçu au greffe le 17 février 2023, Mme [U] a interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 4 février 2023 en ce qu’il a :

– Condamné Mme [B] [U] à payer à M. [R] [Z] la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, au profit de Me Agnès Oriot.

Par courrier reçu au greffe le 20 mars 2023, le conseil de M. [Z] indiquait ne pas avoir d’observations quant à la requête en rectification déposée par Mme [U].

Par courrier reçu au greffe le 21 juin 2023, la société [35] a actualisé sa créance à la somme de 626,71 euros.

M. [Z] a été régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l’avis de réception a été retourné le 28 juin 2023 signé par le destinataire.

A l’audience du 4 septembre 2023, M. [Z] comparaît en personne et est représenté.

Mme [U] est représentée et indique qu’étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale aucune condamnation en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ne pouvait être prononcée à son encontre.

Son conseil sollicite l’aide juridictionnelle provisoire expliquant que le dossier a été déposé au bureau d’aide juridictionnelle le jour de l’audience, c’est à dire le 4 septembre.

M. [Z] s’en remet à la cour quant à l’appréciation de l’erreur de droit.

La convocation adressée, par lettre recommandée avec avis de réception le 22 juin 2023 à la société [36], est revenue avec la mention «’destinataire inconnu à l’adresse indiquée’».

Les autres créanciers, intimés et régulièrement convoqués, n’ont pas comparu’; les avis de réception de leurs convocations ont été retournés entre les 21 et 23 juin 2023, étant revêtus de la signature ou du tampon de réception du destinataire.

Le présent arrêt sera rendu par défaut en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les pièces et courriers des parties n’ayant pas comparu

L’article 946 du code de procédure civile dispose « La procédure est orale.

La cour ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour dans les délais qu’elle impartit ».

L’article 446-1 du même code précise « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui ».

La société [35] n’a pas comparu à l’audience ni n’a été autorisée par la cour à formuler ses demandes par écrit.

Dès lors, les pièces et courriers communiqués par cette partie sont irrecevables.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire

Aux termes de l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide  juridictionnelle  et à l’ aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, l’admission provisoire  peut être accordée dans une situation d’urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé ou en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d’une ordonnance de protection.

L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué.

Selon l’article 10 de cette même loi, I. – L’aide juridictionnelle est maintenue lorsque la personne formule une nouvelle demande dans les cas suivants :

1° Pour se défendre en cas d’exercice d’une voie de recours ;

La demande d’aide juridictionnelle provisoire n’est pas fondée.

Sur la condamnation de Mme [U] au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle

Selon l’article 37 alinéa de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, alinéas 1 et 2, les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il découle de cette disposition que seul l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut demander et obtenir la condamnation de la partie tenue aux dépens ou qui succombe, et à condition qu’elle ne soit pas elle-même bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Or, en l’espèce, Mme [U] a été condamnée à payer à M. [R] [Z] la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, au profit de Me Agnès Oriot, alors qu’elle était elle-même bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale en première instance.

En prononçant cette condamnation, le tribunal a commis une erreur de droit.

D’où il suit que le jugement sera infirmé de ce chef.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Déboute Mme [U] de sa demande tendant à obtenir l’ aide juridictionnelle à titre provisoire ;

Infirme le jugement en ce qu’il a :

– Condamné Mme [B] [U] à payer à M. [R] [Z] la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, au profit de Me Agnès Oriot.

Confirme pour le surplus.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Mme Emmanuèle Cardona, Présidente de la deuxième chambre civile et par la Greffière Caroline Bertolo, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE,                                        LA PRESIDENTE,

 

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