Formalités légales

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRET DU 26 OCTOBRE 2023

(n° 2023/ , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00550 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7GY

Requête en rectification d’erreur matérielle et d’omission de statuer d’un arrêt rendu le 30 juin 2022 par la Cour d’appel de Paris, Pôle social Chambre 5, RG n° 20/05056

DEMANDEUR À LA REQUÊTE

Monsieur [G] [P]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Fatima BOUALI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 74

DEFENDEUR À LA REQUÊTE

S.A. CITY ONE BAGS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Agnès COUTANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B 367

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 462 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 juillet 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre,

Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre,

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

– Contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– signé par Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre, et par Madame Joanna FABBY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt du 30 juin 2022, la cour d’appel de Paris (chambre 6-5) a :

– infirmé le jugement sauf en ce qu’il a débouté M. [G] [P] de sa demande de prime de fin d’année,

Statuant de nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

– déclaré nul le licenciement de M.[G] [P] ;

– ordonné la réintégration de M. [G] [P] au poste qu’il occupait avant son licenciement ;

– condamné la société City one bags au paiement des sommes suivantes :

* 2 227,70 euros au titre des salaires du 17 novembre 2017 au mois d’octobre 2020 inclus sur la base de la moyenne des salaires perçus à parfaire jusqu’au jour de la réintégration effective outre une prime de vacances de 784,34 euros par an à compter de l’année 2018 et jusqu’au jour de la réintégration effective,

* 4 932,13 euros à parfaire à titre de congés payés afférents aux salaires suite à la réintégration,

* 10 000 euros de dommages intérêts au titre du harcèlement moral et du manquement à l’obligation de sécurité,

* 439,48 euros au titre des majorations pour heures supplémentaires,

* 43,94 euros au titre de l’indemnité de congés payés afférente,

* 1 800 euros à titre de dommages intérêts pour dépassement de la durée maximale de

travail,

* 300 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

– ordonné à la société City one bags de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à M. [G] [P] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d’indemnités ;

– ordonné à la société City one bags de remettre à M. [G] [P] les bulletins de salaire conformes aux condamnations prononcées ;

– dit n’y avoir lieu à astreinte ;

– condamné la société City one bags à payer à M. [G] [P] la somme de1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;

– condamné la société City one bags au paiement de l’intérêt au taux légal s’agissant des créances de nature salariale à compter de la notification de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d’orientation soit en l’espèce le 23 juillet 2018 et s’agissant des créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce ;

– débouté M. [G] [P] du surplus de ses demandes ;

– débouté la société City one bags de sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles ;

– condamné la société City one bags aux dépens.

Par requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. [P] a saisi la cour d’une demande aux fins de rectification d’erreur matérielle et d’omission de statuer.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2023, M. [P] demande à la cour de :

– le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes de rectification d’omission de statuer et de rectification d’erreur matérielle ;

– rectifier l’omission de statuer qui entache l’arrêt rendu sous le RG 20/05056 le 30 juin 2022 en ajoutant dans le dispositif, conformément à la motivation :

* prononce l’annulation de la mise à pied disciplinaire du 22 décembre 2016,

et par conséquent,

* condamne l’employeur au paiement de la somme de 160,20 euros à titre de rappel de salaire, outre la somme de 16,02 euros de congés payés y afférents,

* prononce l’annulation de la mise à pied disciplinaire du 3 mai 2017,

et par conséquent,

* condamne l’employeur au paiement de la somme de 373,80 euros à titre de rappel de salaire, outre la somme de 373,80 euros de congés payés y afférents,

lesdites sommes devant être assujetties à l’intérêt au taux légal s’agissant de créance de nature salariale à compter de la notification de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d’orientation soit en l’espèce le 23 juillet 2018 conformément à sa demande et à l’arrêt du 30 juin 2022 objet des présentes ;

– rectifier l’erreur matérielle qui entache l’arrêt rendu sous le RG 20/05056 le 30 juin 2022 en ajoutant dans le dispositif, conformément à la motivation :

* condamne la société City one bags au paiement des sommes suivantes :

– 2 227,70 euros par mois à compter du licenciement intervenue le 17 novembre 2017, à parfaire jusqu’au jour de la réintégration effective ;

– dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt à intervenir ;

– dire que les dépens resteront à la charge du Trésor public.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juillet 2023, la société City one bags (ci-après la société) demande à la cour de :

– déclarer irrecevable la requête en rectification d’erreur matérielle formée par M. [P] ;

Par conséquent,

– la rejeter et le condamner à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur l’omission de statuer

M. [P] fait valoir que les condamnations afférentes à l’annulation des deux mises à pied disciplinaires ne figurent pas dans le dispositif de l’arrêt du 30 juin 2022. La société s’en remet sur ce point.

Selon l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

Aux termes de la partie ‘motivation’ de l’arrêt, la cour a annulé les mises à pied disciplinaires du 22 décembre 2016 et du 3 mai 2017 et a condamné la société à payer à M. [P] les sommes suivantes :

– 160,20 euros et 16,02 euros à titre de congés payés afférents sur la mise à pied du 22 décembre 2016 ;

– 373,80 euros et 37,38 euros à titre de congés payés afférents sur la mise à pied du 3 mai 2017.

La cour a par ailleurs indiqué que ces créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la notification de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d’orientation soit en l’espèce le 23 juillet 2018.

La cour ayant omis de mentionner ces éléments dans le dispositif de la décision, il y a lieu de rectifier cette omission de statuer en complétant le dispositif de l’arrêt comme indiqué au dispositif de la présente décision.

Sur la rectification d’erreur matérielle

M. [P] soutient que la cour a commis une erreur matérielle en ce que le dispositif de l’arrêt exprime mal le sens de la décision. Il fait valoir que la cour a indiqué dans la partie ‘motivation’ de l’arrêt ‘ Il convient en conséquence de condamner la société au paiement d’une somme correspondant aux salaires qu’aurait perçus M. [P] entre son licenciement et sa réintégration effective dans les termes de sa demande.’ mais qu’elle a repris uniquement la somme de 2 227,70 euros dans le dispositif de l’arrêt sans préciser qu’il y a lieu de multiplier cette somme par mois conformément à ses demandes, à parfaire jusqu’au jour de la réintégration effective.

La société fait valoir qu’il n’y a pas lieu à rectification d’erreur matérielle car la procédure de rectification ne saurait conduire à porter atteinte à la substance même de la décision c’est à dire aux droits et obligations qui ont été reconnus par le juge. Elle soutient que la cour a entendu limiter le montant du préjudice subi à la somme de 2 227,70 euros et souligne que M. [P] ne peut pas sous couvert de rectification d’erreur matérielle, obtenir une condamnation à une somme d’argent qu’il n’avait pas chiffrée.

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

La cour a indiqué dans la partie ‘motivation’ de l’arrêt en page 9 : ‘ Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration, a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Cependant, lorsque la nullité du licenciement résulte d’une atteinte à une liberté fondamnentale, aucune déduction de salaire ne peut être opérée. Il convient en conséquence de condamner la société au paiement d’une somme correspondant aux salaires qu’aurait perçus M. [P] entre son licenciement et sa réintégration effective dans les termes de sa demande.’

La demande de M. [P] à ce titre était formulée en ces termes :

‘ – condamner la société City one bags au paiement des sommes suivantes :

* 2 227,70 euros x 22,14 soit octobre 2020 inclus, et 14 jours du 17 au 30 novembre 2017

sur la base de la moyenne des salaires perçus à parfaire jusqu’au jour de la réintégration

effective ‘.

La cour a donc en premier lieu rappelé que M. [P] avait droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration. Elle a en second lieu condamné la société au paiement d’une somme correspondant aux salaires qu’aurait perçus M. [P] entre son licenciement et sa réintégration effective dans les termes de sa demande.

Il s’en déduit qu’en mentionnant dans le dispositif de l’arrêt :

‘ Condamne la société City one bags au paiement des sommes suivantes :

– 2 227,70 euros au titre des salaires du 17 novembre 2017 au mois d’octobre 2020 inclus sur la base de la moyenne des salaires perçus à parfaire jusqu’au jour de la réintégration effective ‘,

elle a commis une simple erreur matérielle alors que conformément à sa motivation, les termes de la demande du salarié auraient dû figurer dans le dispositif en indiquant :

‘ Condamne la société City one bags au paiement des sommes suivantes :

* 2 227,70 euros x 22,14 soit octobre 2020 inclus, et 14 jours du 17 au 30 novembre 2017 sur la base de la moyenne des salaires perçus à parfaire jusqu’au jour de la réintégration effective,’.

Il convient en conséquence d’ordonner la rectification de l’arrêt du 30 juin 2022 comme indiqué au dispositif de la présente décision.

Les éventuels dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor Public.

Aucune circonstance de l’espèce ne conduit à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Dit que dans le dispositif de l’arrêt du 30 juin 2022 il est inséré les dispositions suivantes :

‘ Prononce l’annulation de la mise à pied disciplinaire du 22 décembre 2016,

Prononce l’annulation de la mise à pied disciplinaire du 3 mai 2017,

Condamne la société City one bags à payer à M. [G] [P] les sommes suivantes :

– 160,20 euros à titre de rappel de salaire afférent à la mise à pied du 22 décembre 2016 ;

– 16,02 euros à titre de congés payés afférents ;

– 373,80 euros à titre de rappel de salaire afférent à la mise à pied du 3 mai 2017 ;

– 37,38 euros à titre de congés payés afférents,

avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d’orientation soit en l’espèce le 23 juillet 2018 ‘,

Dit que dans le dispositif de l’arrêt du 30 juin 2022,

Au lieu de lire :

‘ Condamne la société City one bags au paiement des sommes suivantes :

– 2 227,70 euros au titre des salaires du 17 novembre 2017 au mois d’octobre 2020 inclus sur la base de la moyenne des salaires perçus à parfaire jusqu’au jour de la réintégration effective ‘,

Il convient de lire :

‘ Condamne la société City one bags au paiement des sommes suivantes :

* 2 227,70 euros x 22,14 soit octobre 2020 inclus, et 14 jours du 17 au 30 novembre 2017 sur la base de la moyenne des salaires perçus à parfaire jusqu’au jour de la réintégration effective’,

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié et notifiée comme lui,

Laisse les dépens éventuels de la présente décision à la charge du Trésor public,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

 

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