Formalités légales

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

ARRET DU 26 OCTOBRE 2023

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 20/12297 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJE2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 mai 2020 -Tribunal judiciaire de Paris (loyers commerciaux) – RG n° 16/14066

APPELANTE

S.A.R.L. ELYSEES RESTAURATION S.E.R.E.S.T

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le n° 329 981 336

Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL, avocat au barreau de Paris, toque : E0794

INTIMEE

S.C.I. SCI TAIZE 2014

Immatriculée au R.C.S. d'[Localité 1] sous le n° 804 333 094

Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

Assistée de Me Rémy WACHTEL, avocat au barreau de Paris, toque : G0379

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 13 septembre 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 907 du CPC, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Sandra Leroy, conseillère

Mme Marie Girousse, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 27 mai 2011, Mme [Y] aux droits de laquelle se trouve la SCI Taize 2014 a donné à bail commercial en renouvellement à la société Élysées Restauration (S.E.R.E.S.T) des locaux à usage commercial, sis à [Adresse 5], pour une durée de 9 années à compter du 1er octobre 2005 pour expirer le 30 septembre 2014, moyennant un prix progressif de 83.500 euros du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2008 et de 98.424,80 euros à compter du 1er octobre 2008.

Le 28 mars 2014, le bailleur a fait délivrer au preneur un congé prenant effet au 30 septembre 2014.

Le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2014 a été accepté par les parties sans se mettre d’accords sur le prix, le bailleur demandant un loyer en principal de 211.000 euros par an et le locataire proposant un loyer plafonné.

Par acte du 21 septembre 2016, la SCI Taize 2014 a fait assigner la S.E.R.E.S.T aux fins de voir fixer le montant du loyer principal annuel à la somme de 211.000 euros au 1er octobre 2014.

Par jugement du 9 novembre 2017, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [T] [L], remplacé par ordonnance du 30 novembre 2017 par Mme. [R] [W], aux fins de donner son avis sur une éventuelle modification des facteurs locaux de commercialité intervenue au cours du bail expiré.

Mme [W] a déposé son rapport le 11 juin 2019, aux termes duquel elle a retenu qu’il n’existait pas d’évolution suffisamment notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré.

Par jugement du 20 mai 2020, le tribunal judiciaire de Paris a, notamment, fixé à la somme de 207.500 euros en principal, hors taxes et hors charges, par an, à compter du 1er mai 2016, le montant du loyer annuel du bail renouvelé entre la SCI Taize et la S.E.R.E.S.T et dit qu’ont couru des intérêts au taux légal sur le différentiel entre le loyer effectivement acquitté et le loyer finalement dû, à compter du 31 mai 2019 pour les loyers échus avant cette date, puis à compter de chaque échéance contractuelle pour les loyers échus après cette date.

Par déclaration du 21 août 2020, la S.E.R.E.S.T a interjeté appel total du jugement.

Par conclusions déposées le 22 février 2021, la SCI Taize 2014 a interjeté appel incident partiel du jugement.

Dans le cadre d’une autre instance, la SCI Taize 2014 a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle le 13 janvier 2021 aux fins de rectification dudit jugement.

Par arrêt du 08 décembre 2021, le pôle 5 ‘ chambre 3 de la cour d’appel de Paris a :

– dit que le dispositif du jugement rendu le 20 mai 2020 (RG 16/14066) par le juge des loyers commerciaux de [Localité 3] devra être rectifié ainsi qu’il suit :

« Fixe à la somme de 207.500 euros (deux cent sept mille cinq cents euros) en principal, hors taxes et hors charges, par an, à compter du 1er octobre 2014, le montant du loyer annuel du bail renouvelé entre la SCI Taize et la société Élysées Restauration (SEREST), et portant sur des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 5] »

Au lieu de :

« Fixe à la somme de 207.500 euros (deux cent sept mille cinq cents euros) en principal, hors taxes et hors charges, par an, à compter du 1er mai 2016, le montant du loyer annuel du bail renouvelé entre la SCI Taize et la société Élysées Restauration (SEREST), et portant sur des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 5] » ;

– dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme le jugement ;

– laissé les dépens à la charge du trésor public.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 06 septembre 2023.

MOYENS ET PRÉTENTIONS

Aux termes des dernières conclusions déposées le 4 septembre 2023, la société Elysées Restauration, appelante, demande à la cour d’homologuer le protocole conclu entre elle et la SCI Taize 2014 et de juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires par elle engagées devant le tribunal et en appel.

Aux termes de dernières conclusions déposées le 6 septembre 2023, la SCI Taize 2014, intimée, demande à la Cour d’homologuer le protocole transactionnel signé le 28 septembre 2021 par elle et la société Elysées Restauration et de dire et juger que chaque partie supportera ses propres frais et dépens et renonce aux demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en appel.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

SUR CE,

IL résulte de la lecture combinée des articles 1565 et 1567 du code civil que l’accord auquel sont parvenues les parties à l’issue d’une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En l’espèce, les parties exposent avoir conclu un protocole d’accord transactionnel le 28 septembre 2021, portant sur le renouvellement des baux concernant les lots n° 08 et [Cadastre 4] avec effet à compter du 1er juillet 2021 et en sollicitent l’homologation.

Sur demande conjointe, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort ;

Homologue l’accord transactionnel passé entre la SCI Taize 2014, d’une part, et la société Elysées Restauration S.E.R.E.S.T, d’autre part, signé le 28 septembre 2021 ;

Dit que ce protocole sera annexé à la minute de la présente décision, qui lui donne force exécutoire, et emporte désistement d’instance accepté par les deux parties ;

Dit que les dépens seront partagés.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

 

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