Formalités légales

N° S 21-83.175 F-D

N° 01246

SL2
25 OCTOBRE 2023

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 OCTOBRE 2023

M. [W] [X], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Fort-de-France, en date du 20 avril 2021, qui, dans l’information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d’escroquerie, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [W] [X], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [Y] [D], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 27 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. [W] [X] a été condamné par la cour d’appel de Fort-de-France à payer à Mme [Y] [D] la somme de 596 485,85 euros, outre 131 462 euros au titre des intérêts, en exécution d’une reconnaissance de dette.

3. M. [X] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 27 décembre 2017 pour escroquerie au jugement.

4. Par ordonnance du 23 mars 2020, le juge d’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre et a condamné la partie civile au paiement d’une amende civile.

5. M. [X] a relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a énoncé que la chambre de l’instruction était composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Perrin, présidente, et de Mmes [G] et [K], conseillères, alors « que les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que les notes d’audience mentionnent qu’à l’audience du 16 mars 2021 au cours de laquelle l’affaire a été débattue, siégeaient Mme Perrin, présidente, et Mmes Feyler-Sapene et Hayot, assesseurs ; que cependant l’arrêt attaqué, rendu le 20 avril 2021, énonce que la chambre de l’instruction était composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Perrin, présidente, et de Mmes [G] et [K], conseillères, créant ainsi une incertitude quant à l’identité des magistrats ayant assisté à l’audience et ceux qui ont rendu la décision ; qu’il s’en déduit que l’arrêt ne fait pas la preuve de la régularité de la composition de la juridiction qui l’a rendu en méconnaissance de l’article 592 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 592, 647-2, 647-3 et 647-4 du code de procédure pénale :

9. Il résulte du premier de ces textes que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l’a rendu.

10. Les mentions de l’arrêt attaqué relatives à la composition de la chambre de l’instruction lors des débats et du délibéré ont été arguées de faux par M. [X].

11. La première présidente de la Cour de cassation l’a autorisé à s’inscrire en faux contre lesdites mentions, et les significations prévues à l’article 647-2 du code de procédure pénale ont été régulièrement effectuées.

12. Le ministère public n’a pas répondu à la sommation du demandeur. La défenderesse y a répondu qu’elle entendait déposer une requête en rectification d’erreur matérielle, ce dont il résulte qu’elle admet l’inexactitude des énonciations contestées et n’entend pas se servir de la pièce arguée de faux au sens des dispositions de l’article 647-3 du même code.

13. En conséquence, il se déduit de l’article 647-4 que les mentions arguées de faux doivent être considérées comme inexactes.

14. Par suite, l’arrêt, qui ne permet pas de déterminer quels sont les magistrats qui étaient présents lors des débats et qui ont participé au délibéré, ne remplit pas les conditions de son existence légale.

15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

 

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