Formalités légales

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 5

ARRET RECTIFICATIF DU 25 OCTOBRE 2023

(n° /2023, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00476 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXVT

Décision déférée à la Cour : Requête en rectification d’erreur matérielle contre l’arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 5

DEMANDEURS A LA REQUETE

Monsieur [Z] [T]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Madame [V] [P]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

DEFENDEURS A LA REQUETE

S.C.I. A MOI prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise privée régie par le code des assurances, agissant en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

S.E.LA.F.A. MJA en la personne de Maître [H], ès-qualités de Mandataire liquidateur de la société Manuel SEQUEIRA, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 9]

N’a pas constitué avocat

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 11]

Représenté par Me Emmanuel ARNAUD de la SELARL VIDAPARM, avocat au barreau de Paris, toque : C0722

S.A.R.L. ACM PINHEIRO CONSTRUCTION prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 10]

N’a pas constitué avocat

S.E.L.A.S. ALLIANCE prise en la personne de Me [E], mandataire judiciaire, nommé liquidateur judiciaire de la Société ACMPCINHEIRO CONSTRUCTION, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 12]

N’a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 462 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Ange Sentucq, présidente de chambre

M. Ludovic Jariel, président de chambre

Mme Sonia Norval-Grivet, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ

ARRET :

– par défaut.

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 18 octobre 2023 et prorogé au 25 octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Ange Sentucq, présidente de chambre et par Manon Caron, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par un arrêt auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, cette cour, statuant sur les demandes formées par la SCI à MOI, maître de l’ouvrage, ses associés gérants, Monsieur [Z] [T] et Madame [V] [P], à l’encontre de l’Eurl Manuel Sequeira, architecte assuré auprès de la société MAF, a :

‘Condamné la MAF à garantir la SCI à MOI, Monsieur [T] et Madame [P] du paiement de la somme de 17 953,38 euros au titre des frais de loyers, de justice et d’investigation exposés ensuite des fautes retenues à l’encontre de l’architecte dans le cadre de sa mission de direction de l’exécution des travaux’.

Par requête déposée au greffe le 24 mai 2023 la SCI à MOI, Monsieur [T] et Madame [P] sollicitent la rectification de l’erreur matérielle affectant le dispositif de l’arrêt en ce qu’il a condamné la MAF à les ‘ garantir’ du paiement de cette somme alors quela MAF, au regard de la motivation de l’arrêt, devrait être condamnée à leur verser ladite somme.

La MAF, par courrier du 6 juillet 2023, adressé à la cour notifié aux parties le même jour, s’est associée à la requête soulignant que la cour, au regard de la motivation de l’arrêt, a voulu la condamner à garantir la Selafa MJA en qualité de liquidateur judiciaire de la société Manuel Sequeira, de la condamnation au titre du paiement des frais de loyers, de justice et d’investigation.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 20 septembre 2023 par un avis notifié via le réseau privé virtuel des avocats le 10 juillet 2023.

La Selas ALLIANCE prise en la personne de Maître [D] [E], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ACMPC a été convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 26 juin 2023.

La Selafa MJA prise en la personne de Maître [W] [H], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Manuel Sequeira, a accusé réception du courrier reçu par le greffe et fait savoir, par lettre du 27 juin 2023, qu’elle n’a plus qualité à intervenir à la procédure en raison de la clôture des opérations de liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de Paris par jugement du 21 janvier 2020.

SUR QUOI,

LA COUR

Selon les dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile : ‘Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.’

Il apparaît qu’une erreur affecte la transcription du dispositif de l’arrêt ligne 16 page 16/17 en ce que la MAF est condamnée à ‘garantir’ la SCI à moi, Monsieur [T] et Madame [P] alors que les motifs de l’arrêt page 12 paragraphe 2-3 ligne 10 énoncent : ‘ la MAF sera condamnée à garantir son assurée de ces chefs à hauteur de la somme de 17 953,38 euros et la créance fixée à ce montant.’

Par conséquent il convient de faire droit à la requête en rectification ainsi qu’il sera dit au dispositif, les dépens étant laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la rectification du dispositif de l’arrêt, ligne 16 page 16/17, à la diligence du greffe, en marge de la minute et des expéditions de l’arrêt ainsi qu’il suit :

DIT qu’il y a lieu de lire à la place de :

‘Condamne la MAF à garantir la SCI à MOI, Monsieur [T] et Madame [P] du paiement de la somme de 17 953,38 euros au titre des frais de loyers, de justice et d’investigation’

‘Condamne la MAF à garantir l’EURL Manuel Sequeira du paiement des frais de loyers, de justice et d’investigation à hauteur de de la somme de 17 953,38 euros’

ORDONNE la notification du présent arrêt aux parties ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

La greffière, La présidente de chambre,

 

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