Formalités légales

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT SUR REQUETE

DU 19 OCTOBRE 2023

MM

N° 2023/ 335

Rôle N° RG 23/07439 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMRP

S.C.I. RIVKA

C/

[E] [J]

[Y] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Elie MUSACCHIA

la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE en date du 15 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/13696.

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

S.C.I. RIVKA, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS A LA REQUÊTE

Monsieur [E] [J]

né le 31 Janvier 1965 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8]

représenté par la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Madame [Y] [J]

née le 29 Octobre 1943 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8]

représentée par la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 05 Septembre 2023 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, Président , a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Marc MAGNON, Président

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2023,

Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE :

Madame [Y] [J] et Monsieur [E] [J] sont propriétaires des parcelles cadastrées section [Cadastre 10], [Cadastre 2] et [Cadastre 6] sises à [Adresse 8]

[Adresse 8], depuis 40 ans.

La SCI Rivka est propriétaire des parcelles cadastrées [Cadastre 11], [Cadastre 1], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], situées en amont de la propriété [J], depuis 2003.

Le 17 janvier 2014, le mur de soutènement du fonds de la SCI Rivka s’est effondré, causant un éboulement et un affaissement des terres de la propriété de la SCI sur le fonds de Monsieur et Madame [J], situé en contrebas.

Par ordonnance du 29 septembre 2014, Monsieur [B] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Il a déposé son rapport le 14 janvier 2016 et a conclu que la cause de l’effondrement du mur en zone 3 était due, à 70%, à un défaut de construction de ce mur et, à 30%, à la catastrophe naturelle de 2014.

Les consorts [J] ont fait assigner la SCI Rivka devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse, afin de la voir condamner à la remise en état de leur terrain, sous astreinte.

En raison de contestations sérieuses, les demandes en référés ont été rejetées.

Une nouvelle mesure d’expertise a été ordonnée le 7 janvier 2019, confiée à Monsieur [B] qui a rendu son rapport en l’état, en novembre 2020, les consorts [J] indiquant n’avoir pas pu assumer le coût de la consignation complémentaire.

Par exploit d’huissier délivré le 2 mars 2021, la SCI Rivka a fait assigner Monsieur et

Madame [J] devant le tribunal de grande instance de Grasse, sur le fondement de

la théorie des troubles anormaux du voisinage, aux fins de les voir condamnés, sous astreinte, à réaliser des travaux pour mettre leur fonds en sécurité.

Reconventionnellement, les consorts [J] ont sollicité la condamnation de la SCI à remettre leur fonds en état.

Par jugement contradictoire du 6 septembre 2021, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des motifs, le tribunal a statué ainsi qu’il suit :

Concernant les désordres ayant pour origine le glissement de la zone 3:

‘ condamné la SCI Rivka à verser à Madame [Y] [M] veuve [J] et Monsieur [E] [J] une somme de 4000 euros à titre de dommages-intérêts concernant l’empiétement du mur,

‘ débouté Madame [Y] [M] veuve [J] et Monsieur [E] [J] du surplus de leur demande de dommages-intérêts concernant l’empiétement du mur,

‘ condamné la SCI Rivka à reprendre l’étanchéité de son mur citerne dans un délai de deux mois à compter de la présente décision à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du premier jour, passé ce délai,

‘ débouté Madame [Y] [M] veuve [J] et Monsieur [E] [J] de leurs demandes tendant à voir condamner la SCI Rivka à déblayer les reliques de son ancien mur en zone 3 du fonds [J], telle que fixée par l’expertise, ainsi que de leur demande tendant à voir condamner la SCI Rivka à remettre le terrain du fonds [J] en l’état en zone 3;

‘ débouté Madame [Y] [M] veuve [J] et Monsieur [E] [J] de leur demande tendant à voir condamner la SCI Rivka à remettre le fonds [J] en l’état en zone 4,

‘ débouté Madame [Y] [M] veuve [J] et Monsieur [E] [J] de leurs demandes tendant à voir condamner la SCI Rivka à leur verser une somme de 50000 euros à titre de dommages-intérêts,

Concernant les désordres ayant pour origine la zone 4:

‘ sursis à statuer sur les demandes de condamnation à faire de la SCI Rivka à l’encontre de Madame [Y] [M] veuve [J] et de Monsieur [E] [J],

‘ ordonné une expertise confiée à Monsieur [G] [O]- [Adresse 9],

‘ sursis à statuer sur toutes les demandes de la SCI Rivka,

‘ condamné la SCI Rivka à verser à Monsieur [E] [J] et Madame [Y] [M] veuve [J] une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

‘ condamné la SCI Rivka aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise de Monsieur [B] (rapport en date du 3 septembre 2020),

‘ sursis à statuer sur le surplus des dépens,

‘ renvoyé l’affaire à la mise en état du 5 mai 2022 à 9 heures.

Le 27 septembre 2021, la SCI Rivka a relevé appel de cette décision.

Par arrêt du 15 septembre 2022, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des motifs, la cour d’appel d’Aix en Provence a :

Confirmé le jugement rendu le 6 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Grasse sauf en ce qu’il a débouté les consorts [J] de leurs demandes liées au déblaiement de leur fonds et de dommages et intérêts de ce chef.

Statuant à nouveau de ces chefs,

Condamné la SCI Rivka à prendre à sa charge, dans la limite du devis de l’entreprise Olyte d’un montant de 54960 euros TTC, et sur justification des factures acquittées par les consorts [J], le montant du déblaiement de leur fonds, à charge, pour ces derniers, de s’adjoindre le concours d’un maître d’ouvrage et de procéder à une auscultation préalable des ouvrages avoisinants et existants.

Condamné la SCI Rivka à payer aux consorts [J], à titre provisionnel, la somme de 20000 euros à ce titre.

Condamné la SCI Rivka à payer aux consorts [J], la somme de 4000 euros de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice lié à la persistance sur leur fonds des débris du mur écroulé et des terres éboulées.

Condamné la SCI Rivka à payer à Monsieur [E] [J] et à Madame [Y] [J], ensemble, la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Condamné la SCI Rivka aux entiers dépens d’appel, en ce compris l’ensemble des frais d’expertise judiciaire.

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par requête du 2 juin 2023 remise au greffe de la cour le 5 juin 2023, la société Rivka a saisi la cour d’appel d’Aix en Provence d’une requête en rectification d’erreur matérielle et en interprétation de l’arrêt aux fins de voir :

Rectifier l’arrêt prononcé le 15 septembre 2022 et :

‘ remplacer :

« Condamne la SCI Rivka à prendre à sa charge , dans la limite du devis de l’entreprise Olyte, d’un montant de 54960 euros TTC et sur justification des factures acquittées par les consorts [J], le montant du déblaiement de leur fonds, à charge, pour ces derniers, de s’adjoindre le concours d’un maître d’ouvrage et de procéder à une auscultation préalable des ouvrages avoisinants et existants » ;

‘ par :

« Condamne la SCI Rivka à prendre à sa charge , dans la limite du devis de l’entreprise CAT, d’un montant de 54960 euros TTC et sur justification des factures acquittées par les consorts [J], le montant du déblaiement de leur fonds, à charge, pour ces derniers, de s’adjoindre le concours d’un maître d’oeuvre et de procéder à une auscultation préalable des ouvrages avoisinants et existants » ;

Dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ;

Interpréter l’énoncé suivant de la décision rendue :

« Condamne la SCI Rivka à prendre à sa charge , dans la limite du devis de l’entreprise Olyte d’un montant de 54960 euros TTC, et sur justification des factures acquittées par les consorts [J], le montant du déblaiement de leur fonds…» ;

Dire que la décision interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision interprétée ;

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Au delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la cour entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessous.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Vu les conclusions remises le 22 juin 2023 par la SCI Rivka qui maintient ses demandes en faisant valoir notamment :

‘ qu’elle a réglé spontanément la provision de 20 000,00 euros ;

‘ que dans le cadre du règlement du solde de sa participation, les parties ont une lecture différente de la décision, la société requérante estimant n’ être tenue que du solde des travaux de déblaiement des terres éboulées, selon la facture de l’entreprise Galgani qui a réalisé les travaux à la demande des consorts [J], à l’exclusion du poste « Nivellement et reprofilage talus, évacuation des excédents de terre » non visé par l’ arrêt de la cour ;

‘ qu’au contraire, les consorts [J] ont fait exécuter la condamnation, par saisie attribution du 30 mai 2023, à hauteur de la somme de 54960,00 euros correspondant au montant limite repris dans le dispositif de l’arrêt de la cour , alors qu’ils ont réglé au total à l’entreprise SARL Galgani, pour des travaux d’enlèvement des terres éboulées et de mise en décharge autorisée, outre ceux de nivellement, de reprofilage du talus et d’évacuation des excédents de terre, une facture de 51600,00 euros TTC ;

‘ qu’il y a en outre matière à rectification de l’arrêt, la cour ayant visé un devis de 54960,00 euros de l’entreprise Olyte, alors que cette somme ressort d’un devis de l’entreprise CAT communiqué en cours d’expertise dans un dire du conseil de l’époque des consorts [J] ;

‘ qu’il existe une seconde erreur matérielle : la cour, ayant entendu prescrire aux consorts [J] le recours à un homme de l’art , avant tout déblaiement, ainsi qu’une ausculation préalable des ouvrages avoisinants et existants, a imposé aux intimés de s’adjoindre « un maître de l’ouvrage », cette dénomination ne pouvant résulter que d’une erreur matérielle, la cour ayant entendu en réalité préconiser le recours à un maître d’ ‘uvre, puisque les consorts [J] sont eux-mêmes les maîtres de l’ouvrage.

Vu les conclusions remises le 15 juin 2023 par [E] et [Y] [J], lesquels demandent à la cour, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, de :

Rectifier l’arrêt en remplaçant maître d’ouvrage par maître d”uvre,

Débouter la SCI Rivka de sa demande d’interprétation,

Confirmer l’arrêt entrepris en ses termes de condamnation

A titre reconventionnel

Juger la requête dilatoire

Condamner la SCI Rivka au paiement de la somme de 10.000 € à ce titre,

La condamner au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de l’instance, ces derniers distraits au profit de la SCP Cohen Guedj ‘ Montero ‘ Daval Guedj sur son offre de droit,

Ils font valoir notamment

‘ qu’ ils ont fait appel à la société Galgani, dont l’objet sont les travaux de maçonnerie et les travaux de terrassement, afin de procéder au déblaiement des terres stagnantes sur leur fond, tel qu’ordonné par la Cour.

‘ La société Galgani a produit une facture acquittée qui a été refusée par la SCI Rivka sur un motif inepte d’une pseudo non-validité des mentions.

‘ La société Galgani a même établi une attestation affirmant qu’elle n’avait bien procédé qu’à l’évacuation des terres de la zone de litige 3, afférente à la décision de la Cour de septembre 2022 déférée.

‘ Le maitre d’oeuvre étant le professionnel chargé par le maître d’ouvrage de réaliser des travaux, la modification du terme peut être effectuée ; elle n’emporte dans tous les cas aucune conséquence sur la condamnation initiale de Rivka en ce que les consorts [J] ont bien fait appel à un maître d”uvre en la personne de société Galagani et non à un maitre d’ouvrage.

‘ La société Rivka doit être condamnée à payer aux consorts [J] dans la limite de 54.960 € l’ensemble des factures acquittées par eux dans le cadre du déblaiement de leur fond.

‘ La présente procédure n’a vocation qu’à retarder le remboursement. Il s’agit d’une procédure abusive.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la rectification d’erreurs matérielles :

Il résulte des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

L’erreur doit notamment s’apprécier à la lumière des motifs de la décision.

En l’espèce, dans les motifs de la décision dont la rectification est demandée, la cour a retenu que, compte tenu des risques, le déblaiement ne peut être effectué sans le concours d’un maître d’ouvrage et sans auscultation préalable des ouvrages avoisinants et existants. Elle ajoute que la nécessité de recourir préalablement à l’homme de l’art avant tout déblaiement et de procéder à une auscultation , également préalable, des ouvrages environnants, ne permet pas de prononcer aucune condamnation de la SCI Rivka à procéder à de tels travaux .

Il s’infère nécessairement de cette motivation que la cour de céans , dans son arrêt du 15 septembre 2022, a en réalité entendu imposer aux consorts [J] de s’adjoindre le concours d’un maître d’ oeuvre et de procéder à une auscultation préalable des ouvrages avoisinants et existants.

S’ agissant de la somme de 54960,00 euros TTC qui correspond au plafond limite de la prise en charge par la SCI Rivka des factures de travaux qui seront acquittées par les consorts [J] , force est de constater que le seul devis qui mentionne ce montant émane de la société CAT et est daté du 5 janvier 2015, ce qui n’est pas contesté par les consorts [J], destinataires de ce devis

Il convient dans ces conditions de faire droit à la requête en rectification d’erreurs matérielles et de rectifier comme suit l’arrêt prononcé le 15 septembre 2022 , en remplaçant , dans le dispositif de la décision:

« Condamne la SCI Rivka à prendre à sa charge , dans la limite du devis de l’entreprise Olyte, d’un montant de 54960 euros TTC et sur justification des factures acquittées par les consorts [J], le montant du déblaiement de leur fonds, à charge, pour ces derniers, de s’adjoindre le concours d’un maître d’ouvrage et de procéder à une auscultation préalable des ouvrages avoisinants et existants » ;

‘ par :

« Condamne la SCI Rivka à prendre à sa charge, dans la limite du devis de l’entreprise CAT, d’un montant de 54960 euros TTC et sur justification des factures acquittées par les consorts [J], le montant du déblaiement de leur fonds, à charge, pour ces derniers, de s’adjoindre le concours d’un maître d’oeuvre et de procéder à une auscultation préalable des ouvrages avoisinants et existants » ;

Cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.

Sur l’interprétation du dispositif de l’arrêt, s’agissant de la prise en charge du coût des travaux par la SCI Rivka :

Selon l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune . Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

Si, au regard de ces dispositions, il est loisible au juge d’interpréter sa décision, en éclairant, par les motifs de celle-ci, la portée de son dispositif, il ne peut, sous prétexte d’ en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de cette décision.

En l’espèce, la société Rivka demande à la cour d’ interpréter le chef du dispositif suivant de la décision rendue le 15 septembre 2022:

« Condamne la SCI Rivka à prendre à sa charge , dans la limite du devis de l’entreprise Olyte d’un montant de 54960 euros TTC, et sur justification des factures acquittées par les consorts [J], le montant du déblaiement de leur fonds…» ;

La société Rivka considère que la somme de 54960,00 euros représente le montant maximum de sa contribution financière aux travaux , mais qu’elle n’est tenue qu’au paiement du montant des factures acquittées par les consorts [J], correspondant aux seuls travaux de déblaiement de leur fonds , à l’exclusion de tous autres travaux.

Or, la facture de l’ entreprise Galvani, qui a réalisé les travaux de déblaiement , comporte également un poste « nivellement et reprofilage talus, évacuation des excédents de terre » d’un montant de 7630,00 euros HT, qui ne correspond pas aux travaux ordonnés par la cour.

A la lecture de la motivation de l’arrêt du 15 septembre 2022, il apparaît que la cour a infirmé le jugement entrepris et condamné la SCI Rivka à prendre à sa charge dans la limite du devis d’un montant de 54960 euros TTC de l’entreprise Olyte, en réalité l’entreprise CAT, et sur justification des factures acquittées par les consorts [J], le montant du déblaiement de leur fonds, à charge pour ces derniers de s’adjoindre le concours d’un homme de l’art, maître d’oeuvre, et de procéder à une auscultation préalable des ouvrages avoisinants et existants, à l’exclusion de tous autres travaux de remise en état.

En effet, la cour ajoute dans sa motivation : « il n’y a pas lieu à plus ample condamnation de remise en état, aucun élément n’étant produit sur l’état du fonds des consorts [J], antérieurement à l’effondrement du mur, pas plus qu’il n’est précisé en quoi consisterait exactement cette remise en état ».

Dès lors, la société Rivka doit prendre en charge le seul montant des factures acquittées par les consorts [J] correspondant au travaux de déblaiement des débris du mur et des terres éboulées suite à l’effondrement du mur de soutènement appartenant à la SCI Rivka, incluant nécessairement le coût de mise en décharge autorisée de ces déblais, à l’exclusion du coût d’autres travaux non visés par la décision soumise à interprétation.

Toutefois, la cour ayant imposé, préalablement à la réalisation des travaux de déblaiement, le recours à un maître d’oeuvre avec auscultation préalable des ouvrages avoisinants et existants, la facture de ce maître d’oeuvre doit également être prise en charge par la SCI Rivka.

L’arrêt du 15 septembre 2022 doit être interprété en ce sens.

Sur la demande de dommages et intérêts des consorts [J] :

La procédure initiée par la SCI Rivka n’étant nullement abusive, au regard des critères qui encadrent cette notion, les consorts [J] sont déboutés de leur demande de dommages et intérêts de ce chef .

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu des circonstances de la cause et de l’issue du litige , chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Au vu de la position respective des parties, l’équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l ‘article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Rectifie l’arrêt prononcé le 15 septembre 2022 n° 2022/356, par la cour d’appel d’Aix en Provence( chambre 1-5), en ce sens qu’il y a lieu de remplacer, dans le dispositif de cette décision:

« Condamne la SCI Rivka à prendre à sa charge, dans la limite du devis de l’entreprise Olyte, d’un montant de 54960 euros TTC et sur justification des factures acquittées par les consorts [J], le montant du déblaiement de leur fonds, à charge, pour ces derniers, de s’adjoindre le concours d’un maître d’ouvrage et de procéder à une auscultation préalable des ouvrages avoisinants et existants » ;

Par :

« Condamne la SCI Rivka à prendre à sa charge , dans la limite du devis de l’entreprise CAT, d’un montant de 54960 euros TTC et sur justification des factures acquittées par les consorts [J], le montant du déblaiement de leur fonds, à charge, pour ces derniers, de s’adjoindre le concours d’un maître d’oeuvre et de procéder à une auscultation préalable des ouvrages avoisinants et existants » ;

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ;

Interprète le chef suivant du dispositif de la décision précitée:

« Condamne la SCI Rivka à prendre à sa charge , dans la limite du devis de l’entreprise Olyte d’un montant de 54960 euros TTC, et sur justification des factures acquittées par les consorts [J], le montant du déblaiement de leur fonds…» 

En ce sens que la société Rivka doit prendre en charge, dans la limite maximale de 54960,00 euros, le montant des travaux de déblaiement du fonds des intimés, comprenant le coût d’évacuation des déblais en décharge autorisée, à l’exclusion du coût de tous autres travaux non envisagés par la cour et ce, sur production des factures acquittées par les consorts [J],

La société Rivka est également tenue de prendre à sa charge la facture du maître d’oeuvre dont la cour a imposé le recours aux consorts [J], préalablement à la réalisation des travaux de déblaiement, en vue de l’ auscultation préalable des ouvrages avoisinants et existants,

Dit que la décision interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision interprétée.

Déboute les consorts [J] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

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