Formalités légales

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78A

16e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 OCTOBRE 2023

N° RG 23/02426 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VZKT

AFFAIRE :

S.C.I. OCEANE

C/

S.C.P. BTSG

CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

[J] [Z]

Décision déférée à la cour : Requête en rectification d’erreur matérielle sur l’arrêt rendu le 12 Janvier 2023 par le Cour d’Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 16

N° RG : 21/03257

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 19.10.2023

à :

Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Leslie LANDRIEU, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Robert DUPAQUIER de la SELARL SELARL CAP TOUT DROIT, avocat au barreau de VAL D’OISE

Me Alexandrine DUCLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.C.I. OCEANE

Placée sous le régime d’une liquidation judiciaire simplifiée prononcée

par jugement rendu le 26 novembre 2020 du tribunal judiciaire de Paris,agissant en vertu et pour la sauvegarde de ses droits propres en la personne de monsieur [J] [Z] son représentant légal

domicilié en cette qualité au dit siège

N° Siret : 423 765 296 (RCS Paris)

[Adresse 1]

[Localité 6]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Ondine CARRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212

DEMANDERESSE A LA REQUETE

INTIMÉE RG 21/03257

****************

S.C.P. BTSG

Prise en la personne de Me stéphane GORRIAS, gérant

Es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.C.I OCEANE, société civile immobilière immatriculée au RCS Paris sous le n°423 765 296, placée sous le régime d ‘une liquidation judiciairesimplifiée prononcée par jugement rendu le 26 novembre 2020 du Tribunal judiciaire de Paris

N° Siret : 434 122 511 (RCS Nanterre)

[Adresse 4]

[Localité 7]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Leslie LANDRIEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 152

DÉFENDERESSE A LA REQUETE

APPELANTE RG 21/03257

CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

Société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier

N° Siret : 478 834 930 (RCS Caen)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Robert DUPAQUIER de la SELARL SELARL CAP TOUT DROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 15

DÉFENDERESSE A LA REQUETE

INTIMÉE RG 21/03257

****************

Monsieur [J] [Z]

né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Alexandrine DUCLOUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 556

DÉFENDEUR A LA REQUETE

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE RG 21/03257

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 20 Septembre 2023 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, Président,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,

LA REQUETE

Par requête transmise par la voie électronique le 17 juillet 2023, Me Carro, avocat de la SCI Océane, dans la procédure l’ayant opposée à M [Z], la SCP BTSG et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a saisi la cour d’appel de Versailles aux fins de rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt RG n° 21/3257 rendu par cette cour le 12 janvier 2023, sur le montant des intérêts devant être déduits de la somme de 183.849,68 euros au tire du prêt consenti le 9 avril 2001.

Elle explique que cette somme est de 1 586,39 euros et non pas de 1 423,44 euros comme mentionné par erreur dans l’arrêt.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 septembre 2023.

Le conseil de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a formulé aucune observation sur cette requête ainsi que les conseils des autres parties à cette procédure.

À l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il ressort à l’évidence de l’arrêt que la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie à hauteur des sommes retenues par l’arrêt de la cour d’appel de Paris sous déduction des intérêts ayant couru à compter du 3 janvier 2019 est de 1.586,39 euros et non pas de 1 423,44 euros, comme indiqué par erreur par l’arrêt au vu du décompte du prêt du 9 avril 2001 n° 06604137802 versé aux débats en pièce n°7.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, vu l’article 462 du code de procédure civile,

Rectifie l’arrêt de la cour d’appel de Versailles N° RG 21/3257 rendu le 12 janvier 2023 de manière à lire au dispositif :

‘ Fixe la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie à la somme de 183.849,68 euros sous déduction des intérêts ayant couru à compter du 3 janvier 2019 de 1.586,39 euros’, le reste sans changement ;

Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié .

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Arrêt prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Président et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,

 

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