Formalités légales

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53B

16e chambre

ARRET N°

RÉPUTÉ

CONTRADICTOIRE

DU 19 OCTOBRE 2023

N° RG 23/01715 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VXQ5

AFFAIRE :

S.A. FINANCO

C/

[V] [G]

[X] [W] épouse [G]

Monsieur [N] [T]

Décision déférée à la cour : Requête en rectification d’erreur matérielle sur l’arrêt rendu le 28 Janvier 2021 par le Cour d’Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 16

N° RG : 19/01346

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 19.10.2023

à :

Me Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Marie-Laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A. FINANCO

N° Siret : B 338 138 795 (RCS Brest)

[Adresse 5]

[Localité 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453

DEMANDERESSE A LA REQUETE

APPELANTE RG 19/01346

****************

Monsieur [V] [G]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 10] (Algérie)

de nationalité Algérienne

[Adresse 1]

[Localité 8]

Madame [X] [W] épouse [G]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : Me Ariane VENNIN de la SELEURL A7 AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1186 – Représentant : Me Marie-Laure TESTAUD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483

DÉFENDEURS A LA REQUETE

INTIMÉS RG 19/01346

Monsieur [N] [T]

Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS REV’SOLAIRE»

[Adresse 7]

[Localité 6]

DÉFENDEUR DÉFAILLANT A LA REQUETE

INTIMÉ DÉFAILLANT RG 19/01346

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 20 Septembre 2023 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, Président,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,

LA REQUETE

Par requête du 12 janvier 2023, Me Dourlen, avocat de la SA Sofinco, dans la procédure l’ayant opposée aux époux [G] a saisi la cour d’appel de Versailles aux fins de rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt n°19/1346 rendu par cette cour le 28 janvier 2021, sur le montant de la condamnation mise à la charge de ces derniers.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 septembre 2023.

Les époux [G] n’ont présenté aucune observation quant à cette requête.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il ressort à l’évidence de l’arrêt que la condamnation solidaire des époux [G] à payer à la SA Sofinco mentionnée à hauteur de 18.6878,79 euros dans le dispositif de l’arrêt alors que l’acte introductif mentionnait la somme de 18.678,79euros, procède d’une erreur purement matérielle. Il convient de rectifier cette erreur comme suit.

À l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2023.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Rectifie l’arrêt de la cour d’appel de Versailles n°19/1346 rendu le 28 janvier 2021, de manière à lire au dispositif:

‘Condamne solidairement M [V] [G] et Mme [X] [G] à payer à la Société Financo la somme de 18.678,79 euros’, le reste sans changement ;

Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié,

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Arrêt prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Président et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,

 

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