Formalités légales

17 OCTOBRE 2023

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 21/00608 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FR5W

S.A.S. CONTITRADE FRANCE

/

[J] [L]

ordonnance référé, origine conseil de prud’hommes – formation paritaire de montlucon, décision attaquée en date du 10 mars 2021, enregistrée sous le n° r 20/00020

Arrêt rendu ce DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d’Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.A.S. CONTITRADE FRANCE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Axelle CELLIERE, avocat suppléant Me Emmanuelle RICHARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

M. [J] [L]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Eric NURY de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l’audience publique du 09 octobre 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu’ils ne s’y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS CONTITRADE FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 394 479 034, dont le siège social est sis [Adresse 5], a pour activité principale la commercialisation de détail de pneumatiques. Elle applique la convention collective nationale des services de l’automobile.

Monsieur [J] [L], né le 4 août 1961, a été embauché le 23 février 2004 par la société MR PNEUS dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’adjoint responsable d’agence.

Le 1er juillet 2013, la SARL MR PNEUS a fait l’objet d’une reprise par la SAS MASSA PNEUS INDUSTRIELS.

A compter du 1er janvier 2016, Monsieur [J] [L] a exercé les fonctions d’adjoint directeur d’agence.

Par avenant au contrat de travail daté du 14 novembre 2016, Monsieur [J] [L] a été promu responsable d’agence (statut agent de maîtrise) à effet au 1er janvier 2017.

Par avenant au contrat de travail en date du 1er janvier 2018, Monsieur [J] [L] a été promu au poste de responsable d’agence (statut cadre).

De janvier 2018 à mars 2019, les bulletins de salaire de Monsieur [J] [L] mentionnent une classification échelon II C de la convention collective nationale des services de l’automobile. Le bulletin de paie d’avril 2019 mentionne une classification conventionnelle IA. De mai à septembre 2019, les bulletins de salaire de Monsieur [J] [L] mentionnent une classification échelon II C. À compter d’octobre 2019, l’employeur a mentionné une classification conventionnelle IA sur les bulletins de paye du salarié.

Par requête réceptionnée au greffe de la juridiction le 11 décembre 2020, Monsieur [J] [L] a saisi le formation de référé du conseil de prud’hommes de MONTLUCON tendant à la condamnation de l’employeur à lui verser la somme de 19.145,42 euros à titre de provision à valoir sur rappel de salaires, outre 1.1914,54 euros au titre des congés payés afférents, outre à la remise des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de quinze jours suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir.

Par ordonnance en date du 10 mars 2021, la formation de référé du conseil de prud’hommes de MONTLUCON a :

– dit qu’elle était compétente pour statuer sur ce litige ;

– condamné la SAS CONTITRADE FRANCE à payer à Monsieur [J] [L], à titre de provision à valoir sur rappel de salaires, les sommes de 19.145,42 euros de provision à valoir sur le rappel de salaire à compter d’octobre 2019, outre 1.914,54 euros à titre de provision sur les congés payés afférents ;

– remettre à Monsieur [J] [L], dans un délai de quinze jours après le prononcé de l’ordonnance, ses bulletins de paie rectifiés, d’octobre 2019 à novembre 2020, portant mention de la classification niveau IIC ;

– condamné la SAS CONTITRADE FRANCE à payer à Monsieur [J] [L] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

– débouté la SAS CONTITRADE FRANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Le 16 mars 2021, la SAS CONTITRADE FRANC, représentée par son avocat, Maître [V] [P] du barreau de CLERMONT-FERRAND, a interjeté appel de cette ordonnance de référé.

Le 22 mars 2021, la SCP GIRAUD-NURY s’est constituée en tant qu’avocat de Monsieur [J] [L] dans le cadre de la procédure d’appel.

Par ordonnance rendue en date du 25 mars 2021, le président de la chambre sociale de la cour d’appel de Riom a fixé l’affaire à l’audience du 4 octobre 2021 en application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile.

Par ordonnance rendue en date du 28 septembre 2021, le président de la chambre sociale de la cour d’appel de Riom a déclaré irrecevables les conclusions et pièces de l’intimé, Monsieur [J] [L], pour non respect du délai d’un mois imposé par l’article 905-2 du code de procédure civile à l’intimé pour conclure, et débouté la SAS CONTITRADE de ses autres demandes présentées dans le cadre de la procédure d’incident.

Par requête en date du 29 septembre 2021, Monsieur [J] [L] a formé un déféré à l’encontre de ladite ordonnance.

Par arrêt rendu contradictoirement le 5 avril 2022, la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Riom, statuant sur requête en déféré, a :

– déclaré la requête en déféré recevable en la forme,

Au fond,

– débouté Monsieur [J] [L] de ses demandes ;

– débouté la SAS CONTITRADE de sa prétention reconventionnelle ;

– condamné chacune des parties à payer ses propres dépens.

Le 10 août 2022, Monsieur [J] [L] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision du 5 avril 2022.

Par ordonnance en date du 9 mars 2023, la première présidence de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi de Monsieur [J] [L] en l’absence de production dans le délai légal d’un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.

L’affaire a été fixée à l’audience de la chambre sociale de la cour d’appel de Riom du 9 octobre 2023.

DISCUSSION

À l’audience du 9 octobre 2023, les avocats des parties ont sollicité, de façon écrite, le retrait du rôle de cette affaire, et ce en faisant état d’une requête en rectification d’erreur matérielle déposée par l’avocat de Monsieur [J] [L] auprès de la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Riom concernant l’arrêt rendu le 5 avril 2022 sur déféré.

Il convient de faire droit à cette demande en application des articles 382 et 383 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

– Ordonne, à la demande des parties, le retrait du rôle de l’affaire du rang des affaires en cours ;

– Dit que la procédure pourra être réenrôlée sur simple requête de l’une ou l’autre des parties.

Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Le greffier, Le Président,

N. BELAROUI C. RUIN

 

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