Formalités légales

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30Z

12e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 OCTOBRE 2023

N° RG 23/04209 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V6BR

AFFAIRE :

S.C.I. RJJSAM

C/

S.A.R.L. PAINORAMA

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 10 février 2022 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles

N° RG : 20/01406

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Pierre SURJOUS

Claire QUETAND- FINET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant, sur requête en rectification d’erreur matérielle, dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

et INTIMEE d’un jugement rendu le 02 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise

S.A.R.L. PAINORAMA

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Claire QUETAND-FINET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678

****************

DEFENDERESSE A LA REQUÊTE

et APPELANTE en cause d’appel

S.C.I. RJJSAM

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Pierre SURJOUS, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 531

Représentant : Me David BENAROCH, Plaidant, avocat au barreau de Paris

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Septembre 2023, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Monsieur François THOMAS, Président,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

Par arrêt en date du 10 février 2022, la cour d’appel de Versailles a :

– Infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 2 décembre 2019 uniquement sur le montant de la condamnation prononcée à l’encontre de la société Painorama au titre des travaux de remise en état ;

Statuant à nouveau de ce seul chef,

– Condamné la société Painorama à payer à la société RJJSAM la somme de 164.710,17€ TTC au titre des travaux de remise en état ;

– Confirmé le jugement pour le surplus ;

– Rejeté toute autre demande ;

– Condamné la société Painorama aux dépens d’appel qui pourront être directement recouvrés

par Maître David Benaroch, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête en rectification d’erreur matérielle en date du 20 décembre 2022, la société Painorama demande à la Cour de :

– Constater que l’arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d’appel de Versailles dans l’affaire

référencée sous le numéro R 20/01406 est entaché d’une erreur purement matérielle portant sur le montant de l’indemnité allouée à la société RJJSAM en ce que ce dernier est exprimé toute taxes comprises (TTC) ;

– Rectifier cette erreur purement matérielle en corrigeant dans l’arrêt susvisé le montant de l’indemnité allouée à la société RJJSAM de 164.710,17€ TTC, par le montant de 137.258,48€.

Le 10 janvier 2023, le greffe a invité les parties à faire valoir leurs observations dans le délai

d’un mois.

Par observations notifiées le 24 avril 2023, la société RJJSAM a sollicité le rejet de la requête en rectification matérielle de la société Painorama.

Par ordonnance du 4 juillet 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 septembre 2023.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

La société Painorama soutient, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, que l’arrêt

est affecté d’une erreur matérielle en ce qu’il a accordé à la société RJSSAM une somme de 164.710,17€ TTC au titre des travaux de remise en état alors que, selon la doctrine fiscale, les indemnités de remise en état allouées à titre de dommages et intérêts venant réparer la mauvaise exécution d’une obligation contractuelle ne constituent pas la contrepartie d’une opération soumise à la TVA.

Elle fait valoir que si le montant des dommages et intérêts comprenait la TVA, la société RJJSAM pourrait déduire indûment la TVA payée pour la réparation de son préjudice, tout en percevant le montant TTC des sommes engagées.

Elle fait valoir que le jugement entrepris avait, quant à lui, précisé que le montant, que la cour a réduit, de ces indemnités de remise en état devait s’entendre hors taxes. Elle sollicite donc la correction du montant de l’indemnité allouée « de 164.710,17 € TTC par le montant de 137.258,48 €. ».

La société RJJSAM s’oppose à cette rectification.

Elle fait valoir que l’erreur matérielle consiste en une anomalie dans l’expression de la pensée du juge ainsi, par exemple, une faute de frappe ou une erreur de calcul.

Elle soutient qu’en l’espèce, à aucun moment, l’arrêt n’a mentionné la somme de 137.258,48 € comme étant celle retenue pour le chiffrage du préjudice et que le dispositif de la décision ne fait pas droit au raisonnement de la société Painorama sur le fait que l’indemnisation du préjudice doit s’entendre Hors Taxes.

Elle soutient que le préjudice chiffré correspond à des travaux de remise en état effectués par

des sociétés qui facturent en TTC , TVA comprise, de sorte qu’à suivre le raisonnement de la requérante, elle devrait avancer des sommes supérieures à l’indemnisation de son préjudice retenu par la cour.

Elle expose que la demande en rectification ne se fonde ni sur une erreur matérielle ni sur une erreur de calcul et dont donc être rejetée.

*

L’article 462 alinéa 1er du code de procédure civile indique que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

La requête en rectification d’erreur matérielle doit être rejetée lorsqu’il s’agit de tirer du raisonnement suivi par le juge des conséquences autres.

*

En l’espèce, l’arrêt a condamné la société Painorama à payer à la société RJJSAM la somme

de 164.710,17 € TTC «au titre des travaux de remise en état », en se fondant notamment sur le rapport d’expertise judiciaire évaluant le coût de la remise en état en sommes toutes taxes

comprises. La condamnation exprimée TTC a pour objet de permettre de réparer le préjudice qu’a subi la société RJJSAM et qu’elle puisse procéder à cette remise en état en cohérence avec l’appréciation de la cour établie en fonction des éléments qui lui ont été soumis.

Il n’y a donc pas d’erreur matérielle.

Ainsi, sous couvert d’une rectification d’erreur matérielle, la société Painorama demande en réalité à la cour de corriger la base légale de la décision litigieuse et de modifier en conséquence les droits et obligations des parties tels qu’ils résultent de l’arrêt.

En conséquence, la demande de rectification d’erreur matérielle sera rejetée.

La société Painorama supportera les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire,

Rejette la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle de la société Painorama,

Condamne la société Painorama aux dépens.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur François THOMAS, Président et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,

 

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