Formalités légales

S.A. FRANFINANCE

C/

[I] [V]

[O] [K] ÉPOUSE [V] épouse [V]

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

S.A.S. IC GROUPE

[F] [D]

S.E.L.A.S. ALLIANCE

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

2ème chambre civile

ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023

N° RG 23/01013 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GHV6

MINUTE N°

Requête en rectification d’erreur matérielle sur un arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour

d’appel de Dijon RG : 21/00630

APPELANTE :

défenderesse à la requête

S.A. FRANFINANCE prise en la personne de son Président en exercice domicilié de droit au siège social sis :

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Me Catherine BATAILLARD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 12

INTIMÉS :

demanderesse à la requête

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis :

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SELARL DU PARC – CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91

assistée de Me Renaud ROCHE, membre de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS :

Défendeurs à la requête

Monsieur [I] [V]

né le 08 Février 1953 à Châteaurenaud (71) (71)

[Adresse 5]

[Localité 6]

Madame [O] [K] ÉPOUSE [V] épouse [V]

née le 22 Avril 1954 à [Localité 11] (39) (39)

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentés par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108

assisté de Me Samuel HABIB, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. IC GROUPE

[Adresse 3]

[Localité 9]

Maître [F] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS IC GROUPE

[Adresse 2]

[Localité 10]

S.E.L.A.S. ALLIANCE prise en la personne de Me [F] [D] agissant es qualité de ‘Mandataire liquidateur’ de la société ‘IC GROUPE’

ayant exercé à l’enseigne IMMO CONFORT

[Adresse 2]

[Localité 10]

non représentés

COMPOSITION DE LA COUR :

qui a statué sans audience

Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

qui en ont délibéré.

ARRÊT : rendu par défaut,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par arrêt du 23 mars 2023, cette cour a :

– infirmé le jugement rendu le 23 avril 2021 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chalon sur Saône en ce qu’il a :

dit que la SA Franfinance a commis une faute dans la libération des fonds au titre du contrat de crédit affecté et dans l’exécution de ses obligations de vérification et de conseil la privant de son droit à restitution du capital emprunté,

condamné la SA Franfinance à restituer à M. [I] [V] et Mme [O] [K] épouse [V] la somme de 27.141,63 euros versée en exécution du contrat de prêt, avec intérêt à taux légal à compter de la présente décision,

dit que la SA BNP Paribas Personal Finance a commis une faute dans la libération des fonds au titre du contrat de crédit affecté et dans l’exécution de ses obligations de vérification et de conseil la privant de son droit à restitution du capital emprunté,

condamné la SA BNP Paribas Personal Finance à restituer à M. [I] [V] et Mme [O] [K] épouse [V] la somme de 26.841,97 euros versée en exécution du contrat de prêt, avec intérêt à taux légal à compter de la présente décision,

– statuant à nouveau,

– dit que la SA Franfinance a commis des fautes lors de l’octroi du prêt de 25.000 euros consenti le 18 février 2016 aux époux [V],

– en l’absence de préjudice résultant de ces fautes, dit que M. et Mme [I] [V] sont tenus de restituer à la SA Franfinance la somme de 25.000 euros en remboursement du capital prêté,

– compte tenu du remboursement par anticipation effectué par les époux [V] à hauteur de 27.141,63 euros, condamné la SA Franfinance à leur restituer le trop perçu de 2.141,63 euros,

– dit que la SA BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la SA Sygma Banque, a commis des fautes lors de l’octroi du prêt de 25.000 euros consenti le 26 février 2016 aux époux [V],

– en l’absence de préjudice résultant de ces fautes, dit que M. et Mme [I] [V] sont tenus de restituer à la SA Franfinance la somme de 25.000 euros en remboursement du capital prêté,

– compte tenu du remboursement par anticipation effectué par les époux [V] à hauteur de 26.841,97 euros, condamné la SA Franfinance à leur restituer le trop perçu de 1.841,97 euros,

– confirmé le jugement pour le surplus,

– y ajoutant,

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties en cause d’appel,

– laissé à chacune des parties la charge de ses dépens d’appel.

Par requête déposée au greffe le 27 juillet 2023, la SA BNP Paribas Personal Finance a saisi la cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle exposant que le dispositif de l’arrêt du 23 mars 2023 ne la mentionne pas en qualité de créditrice de la restitution du capital prêté au époux [V].

Par message électronique du 31 juillet suivant, la société Franfinance s’est associée à cette requête en rectification d’erreur matérielle

Les autres parties n’ont pas manifesté d’opposition.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 462 du code de procédure civile permet à la juridiction de réparer les erreurs qui affectent un jugement selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il résulte de la lecture des motifs de l’arrêt que la cour a considéré qu’en l’absence de preuve d’un préjudice résultant des fautes commises par la SA BNP Paribas Personal Finance et la société Franfinance, les emprunteurs étaient tenus de leur rembourser la somme de 25.000 euros, déduction faite des remboursements déjà effectués et en a conclu que :

« les sociétés de crédit seront condamnées à restituer le trop perçu s’élevant à 2141,63 euros pour la société Franfinance et à 1841, 97 euros pour la BNP Paribas ».

Or le dispositif de l’arrêt désigne à deux reprises la société Franfinance comme titulaire d’une créance de restitution de 25.000 euros et comme débitrice de deux trop perçus de 2141,63 euros et de 1841, 97 euros, sans mentionner la SA BNP Paribas Personal Finance.

Cette contradiction entre les motifs et le dispositif de l’arrêt caractérise une erreur matérielle par laquelle la société Franfinance a été désignée dans le second, aux lieu et place de la SA BNP Paribas Personal Finance.

Il convient en conséquence de rectifier cette erreur.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi,

– ORDONNE la rectification de l’arrêt n° RG 21/00630 en date du 23 mars 2023 ainsi qu’il suit :

– DIT que dans le dispositif de l’arrêt les phrases :

« – en l’absence de préjudice résultant de ces fautes, dit que M. et Mme [I] [V] sont tenus de restituer à la SA Franfinance la somme de 25.000 euros en remboursement du capital prêté,

– compte tenu du remboursement par anticipation effectué par les époux [V] à hauteur de 26.841,97 euros, condamné la SA Franfinance à leur restituer le trop perçu de 1.841,97 euros, »

seront remplacées par :

« – en l’absence de préjudice résultant de ces fautes, dit que M. et Mme [I] [V] sont tenus de restituer à la SA BNP Paribas Personnel Finance la somme de 25.000 euros en remboursement du capital prêté,

– compte tenu du remboursement par anticipation effectué par les époux [V] à hauteur de 26.841,97 euros, condamné la SA BNP Paribas Personnel Finance à leur restituer le trop perçu de 1.841,97 euros, »

– ORDONNE qu’il soit fait mention de ces rectifications en marge de la minute et des expéditions de l’arrêt n° RG 21/00630 du 23 mars 2023,

– LAISSE les dépens de cette rectification à la charge de l’Etat.

Le Greffier, Le Président,

 

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