Formalités légales

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT SUR REQUETE EN RECTIFICATION

DU 29 SEPTEMBRE 2023

N° 2023/ 255

Rôle N° RG 23/07989 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOVY

[F] [S]

C/

S.N.C. GALDERMA RESEARCH & DEVELOPMENT

Copie exécutoire délivrée

le : 29 septembre 2023

à :

SELARL BRIHI KOSKAS & ASSOCIES

SAS BREDON AVOCAT

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 10 Mars 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/17524.

APPELANTE

Madame [F] [S], demeurant [Adresse 1]

représentée par, Me Emilie LACOSTE de la SELARL BRIHI KOSKAS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, Me [Y] représentée par Me Emilie LACOSTE de la SELARL BRIHI KOSKAS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, plaidant par Me Zoran ILIC et Me Roger KOSKAS de la SELARL Brihi-Koskas & Associés, avocats au barreau de PARIS

INTIMEE

S.N.C. GALDERMA RESEARCH & DEVELOPMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Benoît BROGINI de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE plaidant par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Juillet 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Françoise BEL, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Catherine MAILHES, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2023

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, moyens et prétentions des parties

Vu l’arrêt 2023/ 80 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 10 mars 2023, condamnant la société Galderma R&D à payer à Mme [S] la somme de 22 758,36 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 15 juin 2023 formée par Mme [S],

tendant à voir modifier le montant du salaire de référence,

Vu l’avis de fixation adressé aux conseils des parties en date du 16 juin 2023 ;

Vu les observations présentées par la société Galderma R&D en date du 4 juillet 2023;

Selon l’article 462 du code de procédure civile, ‘Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande’.

La requérante sollicite la modification du salaire de référence et subséquemment la modification du montant des dommages et intérêts alloués.

La détermination du salaire de référence n’entrant pas dans le champ de la rectification d’erreur matérielle, la requête est rejetée.

Par ces motifs:

La cour,

Rejette la requête en rectification d’erreur matérielle;

Condamne Mme [S] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

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