Formalités légales

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53I

16e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 28 SEPTEMBRE 2023

N° RG 23/04193 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V6A4

AFFAIRE :

S.A CAIXA GERAL DE DEPOSITOS

C/

[K] [C]

Décision déférée à la cour : Requête en rectification d’erreur matéreille sur l’arrêt rendu le 04 Mai 2023 par le Cour d’Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 16

N° RG : 22/00444

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 28.09.2023

à :

Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A CAIXA GERAL DE DEPOSITOS

Société Anonyme de droit Portugais

N° Siret : 306 927 393 (RCS Paris)

Prise en sa succursale située [Adresse 2]

[Localité 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 – Représentant : Me Francis BONNET DES TUVES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0685

DEMANDERESSE A LA REQUETE

Intimée RG 22/00444

****************

Monsieur [K] [C]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Benoît MONIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397 – N° du dossier 21190

DÉFENDEUR A LA REQUETE

Appelant RG 22/00444

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, l’affaire a été examinée sans audience par Madame Fabienne PAGES, Président chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, Président,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

Madame Florence MICHON, Conseiller

Greffier : Madame Mélanie RIBEIRO

Les avocats des parties en ayant été avisés par la demande d’observation envoyée par le greffe le 11 Juillet 2023

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’arrêt contradictoire rendu le 4 mai 2023 par la présente chambre de la cour (RG n° 22/444), sur appel de M [K] [C] à l’encontre d’un jugement rendu le 09 décembre 2021 par le tribunal de grande instance de Versailles qui le condamnait notamment à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 44 213,55 euros outre intérêts au aux taux légal à compter du 17 mai 2019, date de la réception de la mise en demeure, en vertu de son engagement de caution du 12 décembre 2017 au titre du solde débiteur de son compte courant,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 27 juin 2023 2023 (enregistrée sous le numéro RG 23/4193) par laquelle la CAIXA demande à la présente chambre de la cour de rectifier une erreur matérielle affectant l’arrêt sus-visé afin que soit mentionné en son dispositif la disposition suivante :

«  condamne M [K] [C] à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 44.213,55 euros outre intérêts au taux de 6% à compter du 17 mai 2019, date de la réception de la mise en demeure, en vertu de son engagement de caution du 12 décembre 2017 au titre du solde débiteur de son compte courant »,

Vu l’avis adressé par le greffe aux parties le 11 juillet 2021 les informant que la requête sera jugée à la date du 28 septembre 2023 selon les modalités de l’article 462 alinéa 3 (in fine) du code de procédure civile et les invitant à présenter leurs éventuelles observations,

Vu l’absence d’observation de M [K] [C] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des éléments de la procédure et, en particulier, de la motivation de l’arrêt du 4 mai 2023 en page 9 qui énonce que « M [K] [C] sera condamné à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 44 213,55 euros outre intérêts au taux de 6% à compter du 17 mai 2019, date de la réception de la mise en demeure, en vertu de son engagement de caution du 12 décembre 2017 au titre du solde débiteur de son compte courant », que ce n’est donc que par une simple erreur matérielle, n’affectant pas l’économie générale de la décision, que la cour n’a pas repris dans le dispositif de son arrêt les termes de cette condamnation si bien qu’il convient d’accueillir cette requête en reprenant, comme requis et sans opposition de M [K] [C], la disposition précitée.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant par application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 (in fine) du code de procédure civile et par mise à disposition au greffe,

Déclare la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS recevable et bien fondée en sa requête en rectification d’erreur matérielle ;

Dit qu’il sera ajouté au dispositif de l’arrêt contradictoire rendu 4 mai 2023 par la présente chambre de la cour (RG n° 22/444) la disposition suivante :

«condamne M [K] [C] à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 44.213,55 euros outre intérêts au taux de 6% à compter du 17 mai 2019, date de la réception de la mise en demeure, en vertu de son engagement de caution du 12 décembre 2017 au titre du solde débiteur de son compte courant » ;

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de cet arrêt et notifiée comme lui ;

Laisse les dépens afférents à la présente procédure en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor Public.

Arrêt prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Président et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,

 

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