Formalités légales

N° RG 23/02290 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JM66

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

Section SURENDETTEMENT

ARRET RECTIFICATIF

D’ERREUR MATERIELLE

DU 28 SEPTEMBRE 2023

DÉCISIONS DÉFÉRÉES :

Arrêt de la cour d’appel de Rouen du 08 juin 2023 (RG. 23/1107)

Jugement du juge des contentieux de la protection du Havre du 7 mars 2023 (RG.22/00224)

DEMANDERESSE :

Société CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE

Chez [14]

Agence surendettement – [Adresse 26]

[Localité 4]

Non comparant

DEFENDEURS :

Monsieur [K] [U]

né le 09 Février 1957 à [Localité 22]

[Adresse 11]

[Localité 10]

Madame [H] [B] épouse [U]

née le 13 Juin 1960 à [Localité 22]

[Adresse 11]

[Localité 10]

Non comparants

AUTRES :

Société [21] CF

Service Surendettement

[Localité 12]

Société [27]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Non comparants

Société [16] CHEZ [25]

[Adresse 17]

[Localité 6]

Société [23]

Chez [20] – Pôle surendettement

[Adresse 13]

[Localité 7]

Société [14]

Agence surendettement

[Adresse 26]

[Localité 4]

Société [19]

Chez [15] Services surendettement – [Adresse 18]

[Localité 5]

Société GROUPAMA CENTRE MANCHE

[Adresse 24]

[Adresse 24]

[Localité 3]

Etablissement SIP LE HAVRE IR 2020

[Adresse 1]

[Localité 9]

Non comparants

DEBATS  :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, il est statué sans audience.

ARRÊT :

Réputé contradictoire

Prononcé publiquement le 28 Septembre 2023, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour,

signé par Madame GOUARIN, Présidente et par Madame DUPONT, Greffière.

Exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties

Par arrêt du 8 juin 2023, la chambre de la proximité de la cour d’appel de Rouen, statuant en matière de surendettement, a notamment fixé à la somme de 1 400 euros la capacité de remboursement de M. et Mme [U] et modifié les mesures imposées élaborées par la commission de surendettement.

Par requête reçue le 28 juin 2023, la Caisse d’épargne de Normandie a saisi la cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle affectant l’arrêt rendu.

Invités à faire valoir leurs observations, M. et Mme [U] ne se sont pas opposés à la demande.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il convient de faire droit à la requête et de rectifier l’arrêt déféré en ce qu’il a interverti les références des créances de la Caisse d’épargne et en ce qu’il a commis une erreur de calcul affectant le montant restant dû.

PAR CES MOTIFS

La cour :

Rectifie les erreurs matérielles affectant l’arrêt rendu le 8 juin 2023 ;

Dit que la créance de la Caisse d’épargne d’un montant initial de 13 847,31 euros porte le numéro P005300922 ;

Dit que la créance de la Caisse d’épargne de Normandie d’un montant initial de 67 915,29 euros porte le numéro P005301935 ;

Dit que le plan de rééchelonnement des dettes est établi pour une durée de 146 mois et non de 135 mois ;

Dit que la créance de la Caisse d’épargne de Normandie correspondant au prêt n°P005301935 est d’un montant de 55 315,29 euros au 3e palier et que le reste dû à l’issue du 3e palier de 30 mois est de 48 895,29 euros et non de 37 895,29 euros ;

Dit que la créance de la Caisse d’épargne de Normandie correspondant au prêt n°P005301935 est d’un montant de 48 895,29 euros au 4e palier et que le reste dû à l’issue du 4e palier d’une durée de 81 mois est de 11 000,25 euros ;

Dit que la somme restant due de 11 000,25 euros sera remboursée à l’issue du 4e palier en un 5e palier de 11 mois moyennant le paiement de 10 mensualités de 1 000 euros et d’une dernière de 1 000,25 euros ;

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt et notifiée comme l’arrêt ;

Dit que les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle seront supportés par le Trésor public.

Le greffier La présidente

 

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