Formalités légales

ME/SB

Numéro 23/3153

COUR D’APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 28/09/2023

Dossier : N° RG 23/01608 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IRSX

Nature affaire :

Requête en rectification d’erreur matérielle

Affaire :

[G] [Z]

C/

S.A.S. AGENCE DONIBANE

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 28 Septembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 20 Septembre 2023, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame ESARTE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Maître SIGNORET de la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE

DEFENDERESSE :

S.A.S. AGENCE DONIBANE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître GASSER, avocat au barreau de BAYONNE

sur requête en rectification d’erreur matérielle de la décision n° 23/515

en date du 09 FEVRIER 2023

rendue par la COUR D’APPEL DE PAU

RG numéro : 21/00764

EXPOSÉ DU LITIGE

Par arrêt du 9 février 2023, la cour d’appel de Pau a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud’hommes de Bayonne en date du 25 février 2021 dans le litige opposant la SAS agence Donibane à M.[G] [Z].

Par requête en date du 7 juin 2023, M.[Z] sollicite la rectification de l’arrêt susvisé en ce qu’il est entaché d’une erreur matérielle tenant au fait qu’il a été improprement qualifié de décision en premier ressort et non pas en dernier ressort.

Il demande en outre que mention de la décision rectificative soit faite sur la minute et les expéditions de la décision modifiée et que les dépens soient laissés à la charge du Trésor Public

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 12 septembre 2023, auxquelles il y a lieu de se référer pour l’exposé des faits et des moyens, la société Donibane demande à la cour de’rectifier l’arrêt susvisé, de dire que mention de la décision rectificative sera faite sur la minute et les expéditions de la décision modifiée et que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose:

‘Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune (…)’

En l’espèce, le dispositif de l’arrêt du 9 février 2023 est affecté d’une erreur matérielle en ce qu’il est improprement qualifié de décision en premier ressort .

En conséquence, il convient de faire droit à la requête en rectification selon les modalités fixées au dispositif.

PAR CES MOTIFS’:

La cour statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort

Fait droit à la requête,

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant le dispositif de l’arrêt numéro 23/515 rendu entre les parties par la cour d’appel de Pau le 09 février 2023

En conséquence dit qu’en page 8 il convient de substituer «’en dernier ressort’» à «’en premier ressort’»

Ordonne la mention de cette rectification sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié’;

Dit que les dépens sont à la charge du Trésor public.

Arrêt signé par Madame CAUTRES-LACHAUD, Présidente, et par Madame LAUBIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

 

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