Formalités légales

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/03197 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P3VW

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 13 AVRIL 2023

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 18/04098

APPELANTS :

Monsieur [K] [W]

né le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 11] 11

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [Z] [N] épouse [W]

née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 10] 11

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [M] [E]

né le [Date naissance 6] 1946 à [Localité 2] 11

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE

INTERVENANTES :

Madame [F] [E] ès qualités d’héritière de Mme [U] [E]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric PINET de la SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE

Madame [J] [E] ès qualités d’héritière de Mme [U] [E]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric PINET de la SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue sans audience, en application de l’article 462 al 3 du code de procédure civile.

M. Gilles SAINATI, Président

M. Thierry CARLIER, Conseiller

M. Fabrice DURAND, Conseiller

en ont délibéré.

ARRET :

– contradictoire,

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.

*

* *

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 13 avril 2023 dans l’instance RG n°18/04098 opposant M. [M] [E] et Mme [U] [E] à M. [K] [W] et Mme [Z] [N] épouse [W], et intervenants volontaires Mme [J] [E] et Mme [F] [E] en qualité d’ayants droits de Mme [U] [E] décédée :

confirmant pour partie le jugement déféré du tribunal de grande instance de Narbonne du 28 juin 2018 sur la renonciation à la demande de démolition de l’immeuble des époux [W] et constaté que les époux [E] ont procédé au déplacement des climatiseurs et dit qu’il n’y avait plus de trouble de voisinage lié à la vue de la piscine et infirmant pour le surplus et statuant à nouveau :

– Débouté les époux [W] du trouble anormal de voisinage au titre de la réalisation de la construction de Monsieur et Madame [E] et de déversement des eaux pluviales sur la propriété voisine et le domaine public,

– Donné acte à Mmes [J] et [F] [E] en qualité d’ayants droits de leur mère, Mme [U] [E], M. [M] [E] ont réalisés des travaux concernant le déversement des eaux pluviales,

– Débouté les époux [W] de toute demande de préjudice,

– Condamné chacune des parties au paiement de la moitié des frais de l’expertise judiciaire,

La cour a par ailleurs condamné : «  en cause d’appel, les époux [W] à porter et à payer à Mmes [J] et [F] [E] en qualité d’ayants droits de leur mère Mme [U] [E] et M. [M] [E] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens’.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle enregistrée à la cour le 21 juin 2023 des époux [W] tendant à rectifier la condamnation à l’article 700 du code de procédure civile et les dépens en substituant leur nom par celui des consorts [E].

Vu les observations des consorts [E] qui estiment qu’il n’y a pas d’erreur dans le dispositif.

SUR CE

Il s’avère que la cour, après avoir constaté divers désistements et mesures, a infirmé les époux [W] au titre des troubles de voisinage concernant la réalisation de la construction des époux [E] puis infirmé le préjudice concernant la faute civile sollicitée par les époux [W].

Ainsi les époux [W] succombent dans leurs demandes notamment de préjudice, dès lors l’arrêt n’est pas entaché d’erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;

Rejette la demande de rectification des époux [W].

Laisse les dépens à la charge des époux [W].

Le greffier, Le président,

 

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