Formalités légales

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 19/05405 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OI3Z

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 25 juillet 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN

N° RG 19/02090

APPELANT :

Monsieur [V] [S]

né le 27 Décembre 1947 à [Localité 10] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 13]

Représenté par Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD – CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué à l’audience par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD – CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMES :

Monsieur [P] [N], en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de [G] [F] épouse [N] décédée

né le 30 Octobre 1953 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 15]

Représenté par Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Madame [G] [F] épouse [N]

née le 07 Août 1950 à [Localité 12]

de nationalité Française

décédée le 10 avril 2021 à [Localité 13]

SARL MENARD DISTRIBUTION

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l’audience par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER,

et assistée à l’instance par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

INTERVENANTS :

Madame [R] [W] épouse [C], en qualité d’ayant droit de [G] [F] épouse [N] décédée

née le 31 Mars 1971 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 11] (ETATS-UNIS)

et

Monsieur [B] [A], en qualité d’ayant droit de [G] [F] épouse [N] décédée

né le 11 Octobre 2000 à [Localité 14]

[Adresse 9]

[Localité 6]

et

[J] [H], mineure représentée par son père M. [O] [H], en qualité d’ayant droit de [G] [F] épouse [N] décédée

née le 07 Juin 2006 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentés par Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 31 Mai 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

M. Fabrice DURAND, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA

ARRET :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Camille MOLINA, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 7 décembre 2010, M. [P] [N] et Mme [G] [F] épouse [N] ont confié à M. [V] [S], architecte, une mission complète de maîtrise d”uvre pour la construction d’une maison d’habitation située à [Localité 15] (66).

Le lot de menuiseries extérieures a été confié à la SARL Ménard Distribution (exerçant sous l’enseigne Bâti M) selon marché du 21 avril 2011.

La fourniture et la pose de fenêtre ont été confiées à la SARL Aluminium Durand.

M. et Mme [N] se sont plaints courant avril 2012 de l’abandon du chantier et ont fait dresser un constat des désordres affectant les travaux réalisés.

Par acte d’huissier du 30 novembre 2012, M. et Mme [N] ont fait assigner la SARL Ménard Distribution, M. [S] et la SARL Aluminium Durand devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Perpignan aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 30 janvier 2013, le juge des référés a ordonné une expertise confiée M. [E] [D]. L’expertise a été déclarée commune le 15 mai 2013 à la SARL Bâti M.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 14 mars 2014.

Par actes d’huissier signifiés le 16 mars 2015, M. et Mme [N] ont fait assigner la SARL Ménard Distribution et M. [S] devant le tribunal de grande instance de Perpignan aux fins d’obtenir la résolution du marché de travaux et du contrat d’architecte et l’indemnisation du préjudice subi.

Par ordonnance du du 21 juillet 2016, le juge de la mise en état a constaté que M. et Mme [N] se désistaient de l’instance à l’égard de M. [S] afin de saisir préalablement le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes.

Après échec de la médiation, ils ont à nouveau fait assigner M. [S] devant la juridiction par acte d’huissier du 18 novembre 2016.

Le juge de la mise en état a joint les deux instances.

Par jugement contradictoire du 26 février 2019, le tribunal de grande instance de Perpignan a :

‘ homologué partiellement le rapport d’expertise judiciaire ;

‘ pris acte de l’impossibilité d’appeler en cause les organes de la procédure collective suite à la liquidation judiciaire de la SARL Bâti M en raison de la radiation de cette société le 28 janvier 2016 ;

‘ dit que les travaux soumis au présent litige n’avaient pas fait l’objet d’une réception ;

‘ pris acte de ce que M. et Mme [N] avaient renoncé à demander la résolution judiciaire du marché de travaux et du contrat d’architecte ;

‘ dit qu’en l’état des malfaçons, désordres et non-conformités constatés, la responsabilité contractuelle de la SARL Ménard Distribution sous l’enseigne Bâti M était engagée eu égard aux manquements aux plans d’exécution des menuiseries, et les défaillances dans mise en ‘uvre pour la pose des menuiseries, ainsi que des erreurs de commande (sic) ;

‘ dit qu’en l’état des malfaçons, désordres et non-conformités constatés, la responsabilité contractuelle de M. [S] était engagée, eu égard aux défaillances quant à l’élaboration d’un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et quant à l’examen de la conformité du projet de conception générale par visa apposé et au suivi du chantier en général ;

‘ dit qu’aucune immixtion fautive de la maîtrise d’ouvrage n’était démontrée dont la responsabilité ne saurait être engagée ;

‘ dit qu’un partage de responsabilité serait appliqué correspondant à 70 % pour la SARL Ménard Distribution sous l’enseigne Bâti M et 30 % pour M. [S] ;

‘ dit que ce partage de responsabilité ne serait pas opposable au maître de l’ouvrage ;

‘ condamné in solidum la SARL Ménard Distribution sous l’enseigne Bâti M et M. [S] au paiement des sommes suivantes :

Au titre des préjudices matériels :

– 52 841,58 euros HT soit 63 409,90 euros TTC à revaloriser selon l’indice BT 43 au jour de la présente décision pour les travaux de reprise ;

Au titre des préjudices immatériels :

– 18 478 euros en réparation du préjudice financier sur l’apport personnel à l’opération pour les années 2012, 2013 et 2014 ;

– 23 406,48 euros en réparation du préjudice financier sur les déblocages du prêt du Crédit Agricole pour les années 2012, 2013 et 2014 ;

– 55 950 euros en réparation des pertes locatives pour les saisons 2012, 2013 et 2014 ;

– 10 800 euros représentant le coût de location d’un garde-meubles pour les années 2012, 2013 et 2014 ;

– 6 000 euros en réparation du préjudice moral ;

‘ condamné M. [S] à payer les entiers dépens, en ce compris les frais du référé et de l’expertise judiciaire ;

‘ condamné M. [S] à payer à M. et Mme [N] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

‘ débouté M. [S] de sa demande d’indemnité de résiliation ;

‘ ordonné l’exécution provisoire ;

‘ rejeté toutes autres demandes des parties.

Une difficulté s’est élevée au stade de l’exécution de ce jugement concernant la condamnation prononcée in solidum contre « la SARL Ménard Distribution sous l’enseigne Bâti M » et M. [S].

Par requête du 27 juin 2019, la SARL Ménard Distribution à l’enseigne Bâti M, société liquidée et radiée, a saisi le tribunal d’une requête en omission de statuer en soutenant que le jugement du 26 février 2019 avait « omis de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle elle s’était pourtant expliquée dans les motifs de la décision, ce qui constitue une omission de statuer » et qu’il convenait donc de condamner M. [S] seul en raison de la liquidation judiciaire de la SARL Ménard Distribution.

Par acte d’huissier du 28 juin 2019, la SARL Ménard Distribution a fait assigner M. et Mme [N] devant le juge de l’exécution aux fins de faire constater la nullité du commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été délivré.

Par jugement contradictoire du 25 juillet 2019 « portant rectification en omission de statuer » (sic) le tribunal de grande instance de Perpignan a :

‘ dit recevable la requête en recti’cation en omission de statuer déposée par Me Anne Casteran le 27 juin 2019 pour la SARL Ménard Distribution à l’enseigne Bâti M, société liquidée et radiée, relative au jugement rendu le 26 février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Perpignan sous le numéro RG 15/01254 ;

‘ dit que la mention dans le dispositif du jugement rendu le 26 février 2019 suivante :

« condamne in solidum la SARL Ménard Distribution sous l’enseigne Bâti M Ménard DISTRIBUTION sous 1’enseigne BATI M et M. [V] [S] au paiement des sommes suivantes : (‘) »

sera remplacé par la mention suivante :

« – fixe la créance, sans avoir lieu de condamner in solidum la SARL Ménard Distribution sous l’enseigne Bâti M, société qui a été liquidée et radiée : (‘) ;

– condamne M. [V] [S] au paiement de l’intégralité de la créance sur les sommes suivantes : (‘) ; »

‘ dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la minute du jugement rendu le 26 février 2019 sous le RG 15/01254 et des éventuelles expéditions et sera signifié comme celui-ci ;

‘ dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public. 

Par jugement du 23 octobre 2019, le juge de l’exécution a annulé le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 25 juin 2019 à la SARL Ménard Distribution par les consorts [N] en retenant que le titre exécutoire constitué du jugement rendu le 26 février 2019 avait été anéanti par le jugement rectificatif rendu le 25 juillet 2019.

Par déclaration au greffe du 29 juillet 2019, M. [S] a relevé « appel-nullité et critique du jugement » en toutes ses dispositions à l’encontre de M. et Mme [N] et de la SARL Ménard Distribution.

[G] [F] épouse [N] est décédée le 10 avril 2021.

Par ordonnance du 13 septembre 2022, le conseiller chargé de la mise en état a fait injonction à l’appelant d’avoir à régulariser la procédure à l’égard des héritiers de [G] [F] épouse [N].

Vu les dernières conclusions de M. [S] remises au greffe le 31 octobre 2022 aux termes desquelles il demande à la cour :

‘ à titre principal, d’annuler le jugement rendu le 25 juillet 2019 ;

‘ à titre subsidiaire, d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

‘ de débouter la SARL Ménard Distribution de l’intégralité de ses demandes ;

‘ de condamner la SARL Ménard Distribution à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile ainsi que les dépens de l’instance ;

Vu les dernières conclusions de M. [P] [N] ainsi que de Mme [R] [W] épouse [C], M. [B] [A] et Mme [J] [H], tous trois intervenants volontaires venant aux droits de [G] [F] épouse [N], remises au greffe le 31 octobre 2022 aux termes desquelles ils demandent à la cour ;

‘ à titre principal, d’annuler le jugement rendu le 25 juillet 2019 ;

‘ à titre subsidiaire, d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

‘ de débouter la SARL Ménard Distribution de toutes ses demandes et de la condamner à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions de la SARL Ménard Distribution remises au greffe le 28 novembre 2019 aux termes desquelles elle demande à la cour :

‘ de confirmer le jugement « portant rectification en omission de statuer rendu le 25 juillet 2019 » ;

‘ de débouter M. [S] et les consorts [N] de toutes leurs demandes ;

‘ de les condamner in solidum à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée au 31 mai 2023.

Lors de l’audience de plaidoirie du 21 juin 2023, les parties ont été invitées à former leurs observations, par note en délibéré à remettre avant le 7 juillet 2023, sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel soulevé d’office par la cour.

Vu la note en délibéré déposée au greffe par M. [S] le 22 juin 2023 ;

Vu la note en délibéré déposée au greffe par M. [N] le 27 juin 2023 ;

MOTIFS DE L’ARRET

Sur l’effet dévolutif et le périmètre de l’appel dont la cour est saisie,

Par son acte d’appel du 29 juillet 2019, M. [S] a formé « appel-nullité et critique du jugement » en toutes ses dispositions à l’encontre de M. et Mme [N] et de la SARL Ménard Distribution.

Dans ses dernières écritures du 31 octobre 2022, M. [S] conclut « à titre principal sur la nullité du jugement » et « subsidiairement sur l’infirmation du jugement ».

Dans leurs dernières écritures, les consorts [N] concluent aussi à titre principal sur la nullité du jugement et à titre subsidiaire sur son infirmation.

La SARL Ménard Distribution s’oppose à l’ensemble de ces demandes.

Il se déduit des actes de procédure précités que la cour est présentement saisi d’un appel portant sur toutes les dispositions du jugement déféré :

‘ dont les appelants soutiennent à titre principal qu’il est nul en se fondant soit sur un appel-annulation tel que prévu par l’article 561 du code de procédure civile, soit sur un appel-nullité, également dénommé « appel restauré », dans l’hypothèse où les conditions particulières de recevabilité de cet appel de création prétorienne seraient réunies en l’espèce ;

‘ dont les appelants sollicitent subsidiairement la réformation.

Sur la recevabilité de l’appel soulevé d’office par la cour,

L’article 125 alinéa 1 du code de procédure civile dispose :

« Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. »

La cour d’appel a soulevé d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel et a sollicité les observations des parties sur ce moyen conformément à l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’appel classique (appel-annulation ou appel-réformation),

En principe, tous les jugements sont susceptibles d’appel, à moins qu’une disposition formelle de la loi ne l’interdise ou que les parties y aient renoncé.

En matière de rectification d’erreur matérielle, l’article 462 dernier alinéa du code de procédure civile dispose que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En matière d’omission de statuer, l’article 463 du code de procédure civile dispose que la décision est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

Il convient également de rappeler que la qualification juridique d’un jugement ne peut se déterminer que par l’analyse de son dispositif.

En l’espèce, le tribunal a été saisi le 27 juin 2019 par la SARL Ménard Distribution d’une requête intitulée « requête en omission de statuer » visant expressément l’article 463 du code de procédure civile.

L’objet de cette requête était de supprimer la condamnation in solidum de la SARL Ménard Distribution sous l’enseigne Bâti M et de M. [S] à indemniser M. et Mme [N] et de lui substituer la condamnation de M. [S] seul, à l’exclusion de la SARL  Ménard Distribution sous l’enseigne Bâti M, société liquidée et radiée au passif de laquelle la créance est seulement fixée.

Cette requête ne saisissait donc pas le tribunal d’un chef de demande omis mais lui demandait de porter atteinte à la chose jugée en modifiant le dispositif du jugement du 26 février 2019.

En dépit de son intitulé peu explicite de « jugement portant rectification en omission de statuer », le tribunal a correctement analysé l’objet réel de la requête qui lui était soumise en retenant qu’il était saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle et qu’il devait donc statuer sur le fondement de l’article 462 du même code applicable à ce type de requête.

Dans sa note en délibéré, M. [S] se prévaut du motif suivant du jugement déféré qui serait contradictoire avec le visa de l’article 462 du code de procédure civile : « En l’état, la condamnation in solidum de M. [S] avec la SARL Ménard Distribution à l’enseigne Bâti M dans le dispositif est à rectifier, cette situation devant bien s’analyser comme une omission de statuer sur laquelle il convient de remédier selon la mention ci-après détaillée dans le présent dispositif ».

Il est exact que le motif précité du jugement rectificatif évoquant une omission de statuer n’est cohérent ni avec le visa de l’article 462 du code de procédure civile fondant sa décision, ni avec la nature de son dispositif qui ne statue sur aucun chef de demande oublié dans le jugement du 26 février 2019 mais modifie purement et simplement le dispositif du jugement rectifié.

Toutefois, la nature du jugement déféré se détermine en fonction de son seul dispositif sans qu’un intitulé abscons tel que « jugement portant rectification en omission de statuer » ni que des motifs erronés ou incongrus ne puissent affecter la qualification de ce jugement au regard de son seul dispositif.

La cour constate donc :

‘ d’une part que le jugement déféré a la nature d’un jugement rectificatif d’erreur matérielle au regard du contenu matériel de son dispositif ;

‘ d’autre part que le jugement rectifié a été signifié le 15 mai 2019 et qu’il est passé en force de chose jugée.

En conséquence, la recevabilité de l’appel contre ce jugement doit s’apprécier au regard de l’article 462 dernier alinéa du code de procédure civile qui ferme la voie de l’appel au jugement ayant statué en rectification d’erreur matérielle lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose jugée.

L’article 463 du code de procédure civile n’est donc pas applicable en l’espèce ainsi que le soutient à tort M. [S] dans ses conclusions et dans sa note en délibéré.

L’appel-annulation, de même que l’appel-réformation, formé contre ce jugement est donc irrecevable.

Sur la recevabilité de l’appel-nullité,

L’appel-nullité est une voie d’appel spécifique créée par jurisprudence lorsqu’il n’existe aucune autre voie de recours ou lorsque l’appel immédiat est fermé. Il permet d’attaquer une décision seulement sur le fondement d’un excès de pouvoir commis par le juge.

En l’espèce, l’appel-nullité est formé contre le jugement déféré qualifié par la cour de jugement rectificatif d’erreur matérielle.

L’article 462 in fine du code de procédure civile dispose que lorsque le jugement rectifiée est passé en force de chose jugée, la décision rectifiée peut être attaquée par la voie du recours en cassation.

Il en résulte que le jugement déféré ne peut pas faire l’objet d’un appel-nullité puisque cette voie de recours, de nature purement subsidiaire, ne peut pas être utilisée lorsqu’une autre voie de recours est ouverte.

En l’espèce, la seule voie procédurale ouverte à M. [S] pour faire valoir un excès de pouvoir contre le jugement déféré était celle du pourvoi en cassation.

L’appel-nullité formé à titre principal par M. [S] contre le jugement déféré est donc irrecevable.

Sur les demandes accessoires,

M. [S] succombe à l’instance et devra donc supporter les entiers dépens d’appel.

Au regard des circonstances très particulières dans lesquelles a été rendu le jugement déféré, l’équité commande en l’espèce de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Déclare l’appel formé par M. [V] [S] irrecevable ;

Condamne M. [V] [S] à supporter les entiers dépens d’appel ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, Le président,

 

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